Coup de tonnerre dans le monde des affaires en France: un délit d'initié ne pourra plus être poursuivi deux fois, par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par la justice pénale, a décidé mercredi le Conseil constitutionnel.
Cette décision remet en cause la tenue du procès EADS ainsi que d'autres, relatifs à des affaires emblématiques de délits d'initiés. Des prévenus du procès EADS avaient soumis, sur ce thème, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), auxquelles a répondu mercredi la haute juridiction.
Non bis in idem
Aujourd'hui, les mêmes faits peuvent être à la fois poursuivis devant une autorité administrative (Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des télécommunications, etc.) et devant une juridiction pénale.
Les conseils de prévenus du procès EADS demandaient, eux, l'application du principe dit "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose), qui interdit la double poursuite mais n'existe pas, en tant que tel, dans la loi ou la Constitution françaises. Dans sa décision rendue mercredi, le Conseil constitutionnel a adhéré à une partie de l'argumentation soutenue le 3 mars, à l'audience.
Il a ainsi estimé que les textes définissaient "de la même manière" le manquement d'initié (retenu par l'AMF) et le délit d'initié (visé par la justice pénale), mais aussi que la répression des deux délits poursuivait "une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers".
Le Conseil constitutionnel a également considéré que les sanctions prévues dans un cas comme dans l'autre n'étaient "pas de nature différente".
Des sanctions trop proches
Ainsi, même si le juge pénal peut seul prononcer une peine d'emprisonnement pour ces faits, "les sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être d'une très grande sévérité" (jusqu'à plus de six fois celles encourues devant la justice pénale), a considéré le Conseil.
Dès lors, les sanctions prévues pour le manquement d'initié et le délit d'initié "ne peuvent (...) être regardées comme de nature différente", selon la décision. Par conséquent, les textes visés "doivent être déclarés contraires à la Constitution", selon la haute juridiction.
Le Conseil a décidé qu'à compter de la publication de la décision, des faits de délit d'initié déjà poursuivis par l'AMF ne pourraient plus l'être par la justice pénale, ce qui remet en cause la tenue du procès EADS, très attendu.
Il a, en revanche, accordé un délai au législateur pour modifier les textes, reportant au 1er septembre 2016 l'abrogation des textes visés.