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Le conseil constitutionnel a statué ce lundi sur la loi de finances 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014. S'il a globalement validé les deux lois, il a toutefois censuré deux articles concernant l'évasion fiscale. L'un dans la loi de finances rectificative pour 2014 qui "instituait un taux d'imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France" dans un des États et Territoires non coopératifs (ETNC) (Bermudes, Iles Vierges britanniques, Jersey etc ...).
Le conseil constitutionnel estime que le niveau d'imposition potentiel de ces contribuables aurait été trop élevé. "Avec les contributions sociales sur les produits de placement, le taux d'imposition de 90,5 % faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques", justifient les sages du Palais Royal.
S'agissant du projet de loi de finances 2015, ils ont aussi censuré un dispositif qui visait à réprimer une "personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales". "La rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée", ont justifié les magistrats. Par ailleurs, la rédaction de cet article "ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé".
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Sur un autre sujet, le Conseil constitutionnel a aussi censuré l'article 80 de la loi de finances rectificative qui prévoyait "la remise d'un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l'État d'une rupture unilatérale, à l'initiative de l'État, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006". "Une telle disposition, contraire au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, a été déclarée contraire à la Constitution", explique-t-il. Une décision surprenante à un moment où la question de la hausse continue des tarifs des péages autoroutiers, au profit d'une rentabilité croissante des sociétés d'autoroute, propriétés de géants du BTP, se pose.
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