Le Conseil constitutionnel rabote l'arsenal anti évasion fiscale

Les Sages du Palais Royal ont globalement validé la loi de finances 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014. Mais certains articles visant à lutter contre l'évasion fiscale ont été censurés

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Un seul article de la loi de finances 2015 a été censuré.
Un seul article de la loi de finances 2015 a été censuré. (Crédits : reuters.com)

Le conseil constitutionnel a statué ce lundi sur la loi de finances 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014. S'il a globalement validé les deux lois, il a toutefois censuré deux articles concernant l'évasion fiscale. L'un dans la loi de finances rectificative pour 2014 qui "instituait un taux d'imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France" dans un des États et Territoires non coopératifs (ETNC) (Bermudes, Iles Vierges britanniques, Jersey etc ...).

Le conseil constitutionnel estime que le niveau d'imposition potentiel de ces contribuables aurait été trop élevé. "Avec les contributions sociales sur les produits de placement, le taux d'imposition de 90,5 % faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques", justifient les sages du Palais Royal.

Pas de répression pour les personnes qui facilitent l'évasion fiscale

S'agissant du projet de loi de finances 2015, ils ont aussi censuré un dispositif qui visait à réprimer une "personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales". "La rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée", ont justifié les magistrats. Par ailleurs, la rédaction de cet article "ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé".

Pas de rapport sur les contrats des sociétés d'autoroutes

Sur un autre sujet, le Conseil constitutionnel a aussi censuré l'article 80 de la loi de finances rectificative qui prévoyait "la remise d'un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l'État d'une rupture unilatérale, à l'initiative de l'État, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006". "Une telle disposition, contraire au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, a été déclarée contraire à la Constitution", explique-t-il. Une décision surprenante à un moment où la question de la hausse continue des tarifs des péages autoroutiers, au profit d'une rentabilité croissante des sociétés d'autoroute, propriétés de géants du BTP, se pose.

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Commentaires 22
à écrit le 31/12/2014 à 12:40
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Bonjour ne vous inquiétez pas...chers amis...nos politiques vont se mettre au travail ....ils l'ont dit... Ils devaient etre en periode de rodage...ou en RTT.....lol B

à écrit le 30/12/2014 à 17:40
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Commencez par taxer les personnes comme mr GATTAZ qui s'octroie de "petites augmentations" justifiés par le bénéfice de leur entreprise pendant que ces salariés voient leurs salaires figé à cause de la crise. Une taxation de 110% de leur augmentation...

à écrit le 30/12/2014 à 16:13
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OUF de soulagement, car je n'arrête pas, en retraite, de faciliter l'évasion fiscale comme NON RESIUDENT de mes semblables vers les Caraïbes, le Maroc ou depuis un an le PORTUGAL (pas d'I.R. pendant 10 ans sur les pensions de retraite du privé) En r...

à écrit le 30/12/2014 à 15:59
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Pourquoi ne suis je pas étonné ? Je voterai pour le parti qui s'attaquera vraiment à cette calamité.

à écrit le 30/12/2014 à 15:39
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il faut surtout interdire tout déficit !!!! c'est parce que nos élus et administrations archi nuls en gestion, nous ont voté 30 ans de budget en déficit qu'on en arrive à ce trou gigantesque de 2000 millards de dette et tous les indicateurs économiqu...

à écrit le 30/12/2014 à 15:35
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il est surtout inadmissible, criminel parce que ça détruit la société, de laisser les rapports de la cour des comptes qui signalent des gaspillages par dizaines de milliards, lettre morte... ces cadres administratifs, élus... s'arrogent non seulemen...

à écrit le 30/12/2014 à 15:30
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diffiicle de mobiliser les fraudeurs quand le constat est que les impôts et charges servent surtout à continuer à alimenter les méga-gaspillages publics qui se chiffrent par dizaines de milliards : régimes spéciaux, formation professionnelle, la pomp...

à écrit le 30/12/2014 à 12:17
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Il ne faut pas quand même passer une loi qui rendrait pénalement responsable les banquiers !. Après avoir passer une loi qui empêche les maires de porter plaintent contre les arnaques de prêt aux municipalités ! Nous voyons bien qui gouvernent en Fr...

le 30/12/2014 à 12:27
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EXAT.. ???CELA COMMENCE A FAIRE BEAUCOUP? TOUS COUPABLE MAIS NON RESPONSABLE? NOS ELITES CONTINUENT A ETRE LES MAITRE DU MONDE???

à écrit le 30/12/2014 à 10:06
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pour etre digne de ce nom cette organisme devrait rendre illegal la consommation par l'etat de 57% du pib ce qui nous rend un pays TOTALITAIRE

le 30/12/2014 à 12:01
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57% ne correspond pas à de la consommation "étatique" comme vous l'indiquez, il faut être précis pour ensuite le déplorer, car 2/3 de ce montant est immédiatement reversé aux ménages sous forme de revenus de transfert (cela prend en compte notamment ...

à écrit le 30/12/2014 à 9:44
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je n'ai pas lu tout le dossier sur la saisine du conseil constitutionnel mais je pense que les deux lois n'ont pas été soumise a la censure polur TOUS LES ARTICLES votés... DONC EN FAIT IL Y A EU CENSURE SUR DEUX POINT, importants d'ailleurs le reste...

le 30/12/2014 à 10:47
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En suuuuuuuuuuuus

à écrit le 30/12/2014 à 6:28
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"Pas de répression pour les personnes qui facilitent l'évasion fiscale" C'est normal puisque l'évasion fiscale est LEGALE car elle consiste à fuir un enfer fiscal. Ce qui est illégale c'est la FRAUDE fiscale qui consiste à s'évader et à consommer ...

à écrit le 29/12/2014 à 22:41
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Questions: est-ce qu'un état voyou garde le droit de prélever l'impôt quand le contribuable est mis dans l'impossibilité de contrôler la dépense publique et l'affectation de celle-ci? Les politiciens reconnus complices de gaspillages ou de détourneme...

à écrit le 29/12/2014 à 19:31
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auriez vous des proches qui profitent des paradis fiscaux?

à écrit le 29/12/2014 à 19:19
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Nous allons proposer la suppression du Conseil Constitutionnel qui empêche toute réforme. Notre politique est la seule bonne, et rien ne doit nous arrêter.

le 29/12/2014 à 19:28
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j'espère que tu as pensé à régler ton adhésion à l'UMP pour 2015...........................

le 29/12/2014 à 19:34
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C vrai on le voit depuis 2 ans .!

le 29/12/2014 à 19:35
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C'est tellement risible qu'à chaque fois que je lis un commentaire du soit-disant élu PS j'ai l'impression qu'il s'agit d'un troll du FN qui fait de la provoc'

le 29/12/2014 à 19:43
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C'est cela qui tue la France, chaque parti politique se croit le meilleur ! C'est bien l'arrogance française si détestable !

le 29/12/2014 à 23:32
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Vous n'avez pas honte !!! Il suffit de regarder le résultat et il est facile de distribuer l'argent du peuple pour acheter la paix sociale et se donner bonne conscience. Merci pour tout le PS si vous voulez nous aider démissionnez et renoncez à vos i...

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