Coup dur pour le gouvernement. Un élément majeur du pacte de responsabilité vient d'être rejeté ce mercredi par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de la réduction dégressive des cotisations salariales, prévue dans le cadre de la loi rectificative du Budget de la sécurité sociale pour 2014.
Cette réduction était prévue "pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 smic tout en maintenant inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit".
Différence de traitement
A ce sujet,
"Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale et qui méconnaît le principe d'égalité."
Il a en outre estimé que les déductions de cotisations patronales pour les salariés employés par des particuliers à certains travaux domestiques, introduites en cours de lecture, n'avaient pas leur place dans ce texte. En outre, les déductions pour garde d'enfants prévues dans le budget rectificatif de la Sécurité sociale, ont elle aussi été retoquées.
Le groupe UMP de l'Assemblée avait saisi les "Sages", estimant que plusieurs dispositions de ces textes étaient contraires à la Constitution ou manquaient de "sincérité".
Loi de finance rectificative validée
Les deux textes rectifiant le budget national ainsi que celui de la Sécurité social prévoient au total 4 milliards d'euros d'économies pour ramener comme prévu le déficit public à 3,8% du PIB fin 2014, après 4,3% fin 2013, avant de revenir à la limite européenne de 3% fin 2015 comme la France s'y est engagée.
Les "Sages" ont validé la loi de finances rectificative (LFR) 2014 malgré les doutes de la Cour des comptes sur la trajectoire budgétaire et les signaux pessimistes envoyés vendredi dernier par le gouvernement.
Scepticisme de la Cour des comptes
La Cour des comptes estime que le déficit public risque de baisser moins que prévu et d'atteindre 4% du PIB fin 2014, voire davantage si la croissance économique est inférieure au 1% sur lequel table le gouvernement et qui semble ambitieux.
Le Conseil constitutionnel, pour sa part, estime que
"les hypothèses économiques pour l'année 2014 sur lesquelles est fondée la LFR pour 2014 ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre".
