L'Union européenne et le Canada ont officiellement signé dimanche à Bruxelles leur accord de libre-échange (CETA), une signature retardée de trois jours par de vifs désaccords internes en Belgique. Le CETA, qui supprimera 99 % des droits de douane entre l'UE et Ottawa, entrera en application provisoire et partielle une fois ratifié par le Parlement européen et celui du Canada, dans les prochains mois. Il devra ensuite être approuvé par l'ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l'UE pour devenir définitif.
Vendredi 28 octobre, les 28 pays de l'UE avaient donné leur feu vert au texte issu de l'accord trouvé entre les entités fédérées belges et l'Etat fédéral belge. Dans la foulée, le président du conseil de l'UE, Donald Tusk, avait appelé le premier ministre fédéral canadien Justin Trudeau pour s'accorder sur la signature. Ce dernier a aussitôt parlé « d'excellente nouvelle ».
Accord belge
Cette signature était initialement prévue jeudi, mais le refus de trois entités fédérés belges, la Communauté française, la Wallonie et la région de Bruxelles-Capitale de donner leurs pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer le texte avait empêché la tenue de ce sommet. Vendredi matin, un accord a été trouvé entre Belges qui prévoit, notamment, que le Royaume demandera à la Cour de Justice de l'UE (CJUE) son avis sur le processus d'arbitrage prévu dans le traité. Une « clause de sauvegarde » sur l'application du traité par la Wallonie a également été accepté.
La fin du TTIP ?
Ces conditions ont été jugées mineures par le gouvernement fédéral belge, Charles Michel, le premier ministre, estimant que le « CETA n'a pas été modifié ». En revanche, le ministre-président de Wallonie, Paul Magnette, a jugé que le « CETA « était amendé et amélioré » et que, désormais, son parlement n'accepterait pas de normes inférieures à celui de ce traité, ce qui signifie que le traité transatlantique TTIP avec les Etats-Unis aura fort à faire face à l'opposition wallonne. « D'ores et déjà, on peut en tirer la leçon: avec le CETA amélioré, le TTIP est mort et enterré », a déclaré Paul Magnette devant le parlement wallon.
Ratification par les 28
La signature devra être suivie par la ratification du traité par les parlements canadien et européen. Dans les deux cas, les majorités en faveur du traité de libre-échange sont confortables. Le Ceta entrera alors « provisoirement » en vigueur comme c'est l'usage dans l'UE, même si, étant considéré comme un texte « mixte », incluant des compétences nationales, il devra ensuite être ratifié par chacun des 28 pays de l'Union. Dans ce cas, en Belgique, les sept parlements du pays devront donner leur accord.
L'odyssée continue
L'odyssée du CETA n'est donc pas terminée. La décision de la CJUE à la demande de la Belgique peut remettre en cause un des éléments clé du traité, la cour d'arbitrage des litiges entre investisseurs et Etats (ICS). Du reste, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe avait indiqué la semaine passée que, si elle autorisait la signature allemande, ce mécanisme ne pouvait s'appliquer qu'avec des réserves en République fédérale.