La lutte contre l'optimisation fiscale se renforce en Europe. Les différentes révélations ces dernières années sur les pratiques fiscales des multinationales dans l'Union européenne concernant notamment le scandale des Luxleaks ont abouti à un renforcement de l'échange automatique de données. Mais la présidence de la Commission européenne est à nouveau au centre de la polémique. Le Guardian et le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié une enquête dimanche dernier confirmant le fait que Jean-Claude Juncker, quand il était Premier ministre du Luxembourg, a bloqué "des efforts de l'UE pour s'attaquer à l'évasion fiscale des multinationales".
Plus de transparence à partir du premier janvier
La Commission européenne a prévu un paquet de mesures sur la transparence fiscale en mars 2015. L'élément prioritaire de ce "paquet de transparence fiscale" est une proposition qui visait à introduire l'échange automatique de données entre les Etats et les multinationales. Cet échange concerne les rescrits fiscaux et les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APA) (*). Comme le rappelle un rapport parlementaire sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale publié fin 2015, "un rescrit n'est pas illégal en soi [...] Néanmoins, il peut fausser la concurrence lorsqu'il est utilisé pour octroyer des avantages fiscaux sélectifs à une entreprise par rapport à ses concurrents." Ces accords peuvent ainsi faciliter des pratiques fiscales agressives "lorsque des entreprises en profitent pour transférer artificiellement leurs bénéfices dans un Etat membre qui offre un faible niveau d'imposition."
Comment fonctionne l'échange automatique de données ?
L'échange automatique de renseignement est une norme internationale "qui définit la manière dont les autorités fiscales des pays participants échangent entre elles des données relatives aux comptes et aux dépôts de titres détenus par des contribuables. L'objectif est de rendre impossible toute soustraction fiscale." Les banques doivent transmettre des données sur leurs clients à l'administration fiscale du pays dans lequel elles exercent. Par la suite, le fisc doit transférer ces données automatiquement à l'administration fiscale étrangère comme le souligne Le Monde.
Une rétroactivité de cinq ans
La directive qui vient de rentrer en vigueur concerne l'ensemble des rescrits fiscaux en fonctionnement et signés depuis le premier janvier 2012. Dans la première proposition de la Commission européenne, les rescrits fiscaux conclus lors des dix dernières années devaient être concernés par l'échange automatique de données. Mais ce délai a été revu à la baisse par les ministres des Finances de l'Union européenne. Le problème est que certains rescrits fiscaux conclus il y a plus de 20 ans sont encore valables et sont donc exclus de l'application de cette directive. Ce qui avait fait réagir Tove Maria Ryding de la plateforme d'ONG Eurodad dans les colonnes d'Euractiv :
"Certains rescrits fiscaux mis en place il y a 20 ans sont toujours en vigueur et tant qu'ils le seront, ils influenceront encore les impôts que doivent payer les multinationales et devraient donc être protégés par le système."
De même que Alex Cobham, directeur exécutif du réseau international Tax Justice Network relativise la portée de cette directive sur le site de La Croix :
"Établir le principe de transparence pour toute action qui impacte les autres États, c'est un grand pas en avant. Mais c'est une minuscule avancée au vu de tous les autres outils dont disposent les États pour manipuler les bases imposables et attirer les multinationales."
Si des critiques subsistent sur la durée de la rétroactivité et l'existence d'autres outils, les nombreuses enquêtes lancées par la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager à l'encontre des multinationales pourraient modifier les pratiques fiscales agressives des grandes entreprises.
>> Lire aussi : Qui est Margrethe Vestager, la commissaire qui s'attaque aux multinationales ?
(*) Les rescrits fiscaux (ou tax rulings) et l'APA sont des décisions fiscales transmises par une autorité fiscale à un contribuable qui définissent la manière dont il sera imposé sur une période précise.