Une pénalité équivalente à 1% de la masse salariale ou un battement de 10% sur les allègements de cotisations. C'est ce que les entreprises de plus de 300 salariés risquent de payer en cas de nouveau retard à l'allumage sur leur obligation de négocier avec les syndicats des "plans d'action" pour l'emploi, comprenant notamment la mise en place des contrats de générations
Lettre d'instruction
A cet égard, le quotidien Le Figaro s'est procuré une instruction envoyée mercredi soir par le ministre de l'Emploi Michel Sapin aux préfets et directeurs régionaux de l'administration du Travail. Il donne un mois aux entreprises n'ayant pas encore négocié d'accord ou de plan d'action sur les contrats de génération pour appliquer le dispositif.
Je vous demande donc, pour les entreprises qui vous ont déjà signalé être en train de finaliser de leur négociation ou plan d'action, vous veillerez à les accompagner dans cette dernière phase, en vue d'un dépôt de leur accord ou plan d'action dans les quelques semaines qui viennent.
Quant aux entreprises n'ayant pas entamé les démarches :
Pour les entreprises qui ne se seraient pas manifestées auprès de vous, il faut maintenant engager la procédure de mise en demeure, puis, au besoin, de pénalité. Je vous invite donc à les informer individuellement dans les jours qui viennent de votre intention d'engager à leur encontre cette procédure.
"Nous leur avions accordé le 30 septembre une souplesse en repoussant sine die la date butoir de conclusion des accords ou de définition des plans d'action", explique l'entourage du ministre au Figaro. "Mais maintenant, il faut y aller."
De fait, d'après la loi du 1er mars 2013 (elle même issue d'un accord interprofessionnel signé par toutes les organisations patronales et syndicales), il était prévu que les entreprises de plus de 300 salariés devaient avoir conclu pour le 30 septembre 2013 "un plan d'action" pour l'emploi, prévoyant des mesures en faveur des jeunes (embauches sous CDI, contrats en alternance, apprentissage) et pour les séniors (aménagement des conditions de travail, maintien dans l'emploi, etc.).
Des délais supplémentaires avaient déjà été accordés
Mais, tenant compte des délais initiaux un peu trop serrés, le ministère du Travail avait reporté sine die cette échéance, prévenant les entreprises qu'elles devaient tout de même négocier au plus vite. Fin décembre, le ministre du Travail avait de nouveau alerté, expliquant que le délai supplémentaire accordé allait maintenant expirer. Avec l'envoi de sa note aux Préfet, Michel Sapin passe donc à la vitesse supérieure en demandant aux entreprises de respecter les obligations nées de la loi. Il faut, bien entendu, y voir également un message concernant les fameuses contreparties demandées dans le cadre du "Pacte de responsabilité" qui va accorder des baisses de cotisations supplémentaires aux entreprises.
Comme les emplois d'avenir
Invité jeudi matin de RMC/BFM TV, le ministre du Travail et de l'Emploi a reconnu que le dispositif partait doucement, mais qu'il allait accélérer, à l'instar d'un autre dispositif mis en place par le gouvernement, les emplois d'avenir.
Mi-2013, les premiers chiffrages laissaient à penser que les emplois d'avenir ne rencontraient pas le succès attendu par le gouvernement. Finalement, l'objectif de 100.000 emplois a été atteint, selon Jean-Marc Ayrault.
12.000 contrats de génération fin octobre
Le contrat de génération, consistant à embaucher un jeune de moins de 25 ans placé sous le tutorat d'un senior de plus de 55 ans, en échange d'une aide étatique annuelle de 4.000 euros, avait été utilisé, fin octobre, à plus de 12.000 reprises en sept mois par les entreprises. Essentiellement dans les entreprises de moins de 50 salariés où la signature d'un accord avec les syndicats n'était pas obligatoire.
Fin novembre, Michel Sapin avait assuré au micro de France Info que l'objectif des 100.000 contrats de génération serait atteint "au cours de 2014. Evidemment".