Emprunts toxiques : les élus locaux peuvent encore gagner en justice

Par Mathias Thépot  |   |  1092  mots
Dans cette affaire, qui va payer au final entre le contribuable local, le contribuable national, et les banques ? (Crédits : reuters.com)
Les élus locaux qui ont - ou qui souhaitent - assigner les banques qui leur ont vendu des emprunts toxiques, peuvent exploiter un flou juridique pour obtenir gain de cause. En protégeant les banques au détriment des collectivités, l’État s’est peut-être planté une épine dans le pied.

Tout espoir n'est pas encore perdu. Si depuis quelques temps, les collectivités locales ne sont quasiment plus entendues par l'Etat sur l'affaire des crédits toxiques et risquent de devoir régler une grande partie de la note par leurs propres moyens, les prochains mois pourraient cependant leur réserver quelques bonnes surprises. En effet, les collectivités territoriales prises à la gorge par la charge de leurs emprunts ont beaucoup à espérer de futures décisions de justice au détriment des banques qui ont vendu ces crédits.

Discrètement, plusieurs avocats sont en train de monter de solides dossiers qui risquent de déplaire à l'État français qui a repris il y a 18 mois une grande partie de la banque historique des collectivités locales, la défunte Dexia, désormais nommée Société de financement locale (Sfil).

Les élus locaux pessimistes

Réunis il y a de cela une quinzaine de jours, les élus locaux concernés par les produits financiers toxiques se montraient pourtant désemparés face aux échéances qui approchent : les collectivités ont jusqu'à la mi-mars pour constituer un dossier et signer un protocole pour bénéficier d'un fonds d'aides qui leur est dédié. Celui-ci est abondé par l'État et les banques mais est malheureusement insuffisamment doté. S'ils souhaitent tout de même avoir accès à ce fonds, les élus locaux seront cependant obligés de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre des banques, et donc de la Sfil.

Ils ont donc concrètement le choix entre prendre ce qu'on leur donne et miser sur une future victoire au tribunal. Un choix cornélien d'autant plus difficile à faire qu'une série de décisions de justice sur cette affaire, initialement prévues pour la fin 2014, ont étonnement été remises à mars 2015, remarquent les élus. De quoi alimenter la psychose en haut lieu, où l'on redoute qu'une nouvelle jurisprudence éclose.
Car il y a bien des risques pour les banques, et tout particulièrement pour la Sfil qui, selon nos informations, réalise 40% de son produit net bancaire (l'équivalent du chiffre d'affaires pour les banques) grâce aux crédits toxiques souscrits par les collectivités !

Le flou autour des indemnités de remboursements anticipés

Les élus pourront en premier lieu s'appuyer sur le flou orchestré autour des indemnités de remboursements anticipés de leurs prêts qu'elles devront payées si elles souhaitent faire table rase du passé.
Dans les contrats toxiques - que la Sfil a rachetés - souscrits dans les années 2000 par les collectivités auprès de Dexia, il est, selon les dires d'anciens de la maison franco-belge, rarement indiqué précisément les conditions et les modalités de remboursement par anticipation des crédits. Ce qui s'apparente, du fait de l'extrême complexité des crédits souscrits par les collectivités, à un défaut des devoirs de conseil et d'information auxquelles les banques sont assujetties lorsqu'il est évident qu'elles en savent davantage que leur client.

Cette faille pourra d'autant plus facilement être utilisée que pour accéder au fonds de soutien, la collectivité locale devra d'abord demander à la Sfil de déterminer par cotation l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) dont elle doit s'acquitter. Et sur laquelle le fonds de soutien se fondera pour déterminer exactement le montant de la subvention qui sera octroyée à la collectivité.

Plus précisément, l'IRA sera calculée soit par la Sfil, soit par les grandes banques qui sont contreparties sur les marchés de ces crédits toxiques, c'est-à-dire UBS, Deutsche Bank, Goldman Sachs, RBS, BNP Paribas, Société Générale, Crédit suisse, etc.
Autrement dit, ce fonds de soutien aux collectivités en difficultés abondé pour moitié par le contribuable français ira indemniser en partie ces grandes banques de marché...

Les collectivités pourraient cependant empêcher cela en démontrant qu'il était impossible pour elles, au regard du défaut d'information et/ou de conseil de leur banque, de prévoir une telle indemnité de remboursement. "Ce qui pourrait s'analyser dans une clause léonine comme du dol" sanctionné par la nullité du contrat, explique un bon connaisseur de l'affaire.

Des prêts usuraires

Les élus auront également la possibilité de mettre en avant l'argument des prêts usuraires (voir définition ci-dessous), dont le taux d'intérêt dépasse le taux d'usure toléré par la Banque de France. En effet, depuis 2009, de nombreuses collectivités locales voyant les annuités de leurs prêts explosées ont consenti un gel de leur taux, ou un passage temporaire de leur prêt à taux fixe sur une durée de 3 à 5 ans, étalant ainsi la durée de leur crédit.
Ces approches ont permis de limiter les contentieux entre les banques et les collectivités car les taux effectifs ont été figés à des niveaux compris entre 4% et 7%, certes, mais qui restent supérieurs au taux d'usure en vigueur à l'époque. Sur ce point, les collectivités peuvent encore attaquer en justice puisque le délai de prescription de 5 ans n'est pas encore passé.

Enfin, comme l'a déjà dit le président des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), Christophe Greffet, les collectivités peuvent également saisir la justice européenne, plus stricte sur le respect de l'intérêt général et sur la protection des consommateurs.
Le droit européen stipule qu'un État membre ne peut pas changer les règles du jeu alors qu'une procédure est en cours, comme l'a pourtant fait la France en annulant une jurisprudence qui condamnait Dexia pour avoir omis de mentionner dans des documents le taux effectif global (TEG) de prêts souscrits par le conseil général de Seine-Saint-Denis.

Qui paiera ?

Si les collectivités obtenaient gain de cause -ce qui reste incertain -, c'est la Sfil qui en subirait les conséquences, et l'État pourrait alors se retrouver contraint de recapitaliser. Les pouvoirs publics se sont en fait embourbés dans une situation ubuesque où celui qui paiera sera le contribuable national ou le contribuable local... A moins que les banques qui ont soit commercialisé des crédits aux collectivités (Sfil, Dexia, Crédit Agricole, Caisse d'épargne etc...), soit fait office de contreparties sur les marchés (BNP Paribas, Société générale et les banques étrangères) soient davantage sollicitées pour contribuer au fonds de soutien aux collectivités.