Plus le temps passe, et plus l'avenir pour les collectivités locales victimes des crédits toxiques semble s'assombrir. Un fonds de soutien a bien été créé pour sortir ces collectivités de la spirale négative - il doit être doté de 100 millions d'euros par an sur quinze ans, soit 1,5 milliard d'euros en tout -, mais il semble bien insuffisant au regard des indemnités de remboursement anticipé qui seraient dues par ces collectivités parfois en grandes difficultés financières. Celles-ci s'élèveraient à 6 milliards d'euros si l'on en croit les discussions des acteurs concernés en coulisse. Ainsi, le fonds ne prendrait globalement en charge que 25% du coût de sortie des emprunts toxiques.
Une part trop faible au sens des collectivités locales qui dénoncent un fonds mal calibré, comme n'hésitait déjà pas à l'expliquer dans un communiqué l'agence de notation Fitch, il y a tout juste un an : "Le projet gouvernemental (...) de créer un fonds pour soutenir les collectivités locales françaises exposées aux emprunts structurés à risques ne traite que partiellement le problème. Ce fonds est en effet insuffisant par rapport au stock de prêts structurés à risques détenus par les collectivités locales, et une partie des coûts induits par ces emprunts devra être absorbée directement dans les budgets des collectivités", expliquait-elle.
Accroître la taille du fonds
L'association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) demande donc le doublement, voir le triplement de la dotation annuelle destinée à ce fonds. Mais l'Etat et les banques, qui abondent le fonds chacun pour moitié, ne semblent pas enclins à accroître leur participation.
Une main pourrait être tendue vers les collectivités territoriales les plus modestes mais, même le président de l'APCET, Christophe Greffet, se demande si ces aides viendront en plus ou non des 100 millions d'euros annuels...
Les collectivités ont désormais jusqu'à la mi-mars pour constituer un dossier et signer un protocole pour bénéficier du fonds. Elles seront cependant obligées, pour ce faire, de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre des banques, et notamment de la Société de financement locale (Sfil) - la remplaçante de Dexia - possédée par l'Etat, et qui a repris une grande partie des contentieux de l'ancienne leader du marché des prêts aux collectivités locales.
Renoncer à attaquer en justice ?...
Pour effectuer ce choix cornélien, les collectivités doivent peser le pour et le contre. Or, elles ont de moins en moins de marges de manœuvre au plan judiciaire. Elles ont été défaites sur l'affaire du TEG auprès du Conseil constitutionnel, qui aurait constitué leur principal levier de négociation par rapport aux banques et à l'Etat, propriétaire de la Sfil.
Ainsi, les neuf Sages ont confirmé la loi de finances 2014 qui annihile la décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre du 8 février 2013, lequel avait annulé les taux d'intérêt de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de Dexia. Celle-ci a perdu l'affaire pour avoir omis de mentionner le taux effectif global (TEG) dans un fax - le coût réel du crédit. Ce qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal (0,04% en 2014) sur toute la durée du prêt.
... Ou attaquer au niveau européen ?
Du reste, à l'avenir, de nouvelles jurisprudences en faveur des collectivités locales pour un autre motif que l'absence de TEG dans le contrat pourraient émerger dans un des 300 contentieux en cours. Mais les membres de l'APCET ont bizarrement constaté un report à février 2015 de plusieurs décisions de justice qui devaient intervenir cet automne...
Que faire alors ? Se résigner à ne pas attaquer en justice pour bénéficier du fonds de soutien ou miser sur une incertaine nouvelle jurisprudence ? "Les collectivités ont de toute façon intérêt à solliciter le fonds", juge Christophe Greffet, qui n'hésitera pas à faire valoir les intérêts des collectivités locales françaises au niveau de la justice européenne. Le droit des consommateurs y est en effet plus protecteur qu'en France, explique-t-il. En outre, le respect de la libre concurrence étant un des fondements de la justice européenne, quid de ce fonds abondé par l'Etat qui permet aux banques de régler leurs contentieux plus confortablement ?
Quand il signe le contrat au nom de la municipalité, l'adjoint aux finances a pris note des risques et a donné son accord.
Il est donc le premier responsable du fiasco avec le maire bien entendu.
Viennent ensuite le ou la directeur (trice) des affaires financières et le DGS.
Seulement, tout ce petit monde sera vite frappé d'une horrible amnésie quand l'équipe municipale sera balayé aux prochaines élections. La directrice financière prendra gentiment sa retraite et zou, aux administrés d'ouvrir le porte monnaie lorsque ce sera nécessaire.
J'emploie le futur alors qu'il s'agit bien entendu d'un temps révolu ou j'ai approché de bien curieuses personnes. Particulièrement garce et détestée au passage la directrice financière.
Vous avez raison LOL, il est incroyable de lire qu’il ne faille pas rembourser, cela soutient la thèse que les emprunteurs n’avait pas toute la capacité pour le faire…ainsi les collectivités territoriales notamment n’étaient pas dotées de zélites (souvent énarques, IEP ou professionnels de la vie publique,…) entourées de juristes, et de directions financières vu les budgets, donc qualifiés pour lire les contrats de prêts (j’en ai lu, ils me paraissent très explicites !), je ne vois pas la tromperie, mais ne suis pas naïf de la supercherie du premier d’entre eux, pour le nommer Claude Bartolone qui était président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à l’époque des faits, actuel président de l’Assemblée nationale, notre assemblée représentative, (ah bon !) qui souhaiterait faire porter le fardeau de sa dette territoriale non pas par ses contribuables territoriaux mais par les contribuables nationaux (justice sociale ou fiscale ?). Et puis ne pas rembourser l’argent que l’on a emprunté pour le dépenser en salaires, charges et avantages sociaux divers, c’est très vertueux n’est-ce pas ? Ou peut-être moral après tout puisque cet argent (bon argent quand il est reçu) provient de l’épargne des gens comme vous et moi (mauvais argent quand il doit être restitué).
Et comme vous l’écrivez très justement, comment l’état français fonctionnerait-il puisqu’il emprunte dès le mois d’avril depuis de nombreuses années pour payer ses fonctionnaires, ce CHARLES n’est pas très sérieux, mais il doit lire les CHOUARD, ASSELINEAU, PECH, PIKETTY et consorts et se laisser endoctriner par le prêt-à-penser (n’est-ce point déjà un emprunt, toxique certes…).
Sortir de l’Union européenne, pourquoi pas ? Mais pour faire quoi après tout cet argent dépensé depuis 60 ans ?
Juger les banquiers, uniquement s’ils ont manqués à la loi. Mais les banques étant les organismes les plus réglementés, apparemment elles n’ont pas transgressées les réglementations. Mais n’ont-elles pas été contraintes par des politiciens comme Bill Clinton, ainsi comme je l’ai écrit dans un rapport en 2009 : En 1994, le Riegle-Neal Interstate Banking et Branching Efficiency Act permit l’une des transformations les plus importantes du système et des activités bancaires des États-Unis en autorisant aux banques la capacité d’exploiter des succursales inter-états. L'Interstate Bank Holding Company abrogées par la Riegle-Neal Interstate Banking et Branching Efficiency Act de 1994 (IBBEA) qui ont permis les fusions inter-étatiques entre des banques bien gérées et capitalisées mais en évitant toute concentration. Le Community Reinvestment Act (CRA) de 1977 votée sous la présidence de Jimmy Carter ou « loi de financement communautaire », a été modifiée et élargie en 1997 sous Bill Clinton. Elle porte sur les relations entre banques ou autres grands organismes financiers de dépôts et les différentes communautés et oblige ces organismes à rendre disponible au public un suivi détaillé de leurs opérations financières avec les différentes composantes de leur communauté (quartiers aux revenus faibles ou modérés, minorités raciales) et mandate les agences publiques Fed, OCC, FDICC et OTS en tant qu'autorités de tutelle disposant de pouvoirs spéciaux pour qu’elles incitent ces organismes financiers de dépôt à répondre aux besoins des communautés où elles sont admises. Elle a fait pression sur les banques afin qu’elles accordent des crédits (les fameux "subprime") à un nombre record d’Américains, surtout issus des minorités raciales, pour qu’ils acquièrent leur logement. En effet, dès 1993, il fallait augmenter le nombre de propriétaires issus des minorités noires ou hispaniques, même si le demandeur n’en avait pas les moyens. En 1996, Bill Clinton (Président des Etats-Unis janv.-1993 à janv-2001), assigne un objectif, de telle sorte que le nombre de crédits accordés aux populations ayant un revenu inférieur au revenu médian devait représenter 42 % du nombre total de crédit alloués. Cet objectif est monté à 50 % en 2000 et atteint 52 % en 2002. (La publicité a appelé ces prêts : « ninja » pour « no income, no job, no asset » (pas de revenu, pas de travail, pas d’épargne)
Le Community Reinvestment Act a eu un second effet plus pernicieux encore: sa réforme de 1995 a introduit le droit de titriser les prêts de type « subprime », alors qu'auparavant, Fannie Mae et Freddie Mac ne pouvaient opérer de refinancement sur ce type de crédit. Naturellement, cette possibilité fut ouverte à tous les prêts subprimes, et pas uniquement à ceux octroyés au titre du CRA. Autrement dit, ces prêts, qui étaient très minoritaires jusque dans les années 1990, allaient connaître un prodigieux essor au début de ce siècle.
Comme on le constate, ces lois et régulations à finalités exclusivement politiciennes, complètement déconnectées des réalités économiques ont engendré le désastre appelé « crise des subprime » suivi de la « grande crise » qui n’est autre qu’une crise du surendettement.
Par manque de chance en Europe nous avons des systèmes équivalents et qui n’a pas entendu de la part d’un politicien, d’un journaliste, d’un syndicaliste, d’un monsieur tout le monde, qu’il fallait plus de crédit pour relancer l’économie ? Ben voyons.
En final, c’est quoi faire le ménage ? La révolution, celle de 1789 ou celle de 1793, c’est à dire couper les têtes qui dérangent, c'est-à-dire appliquer le vivre ensemble… à condition qu’il n’existe pas de différences.
Dissoudre l’UMPS ! Seuls leurs adhérents en ont le pouvoir. Mais l’on t-il vraiment, puisque ce sont en fait leurs dirigeants qui possèdent ce pouvoir « démocratique » qu’ils disent. Des réformes n’impliquent pas des dissolutions, mais peut-être un contrôle par la société civile de cette sphère publique qui est devenue un état dans l’état, comme s’il elle savait mieux ce dont nous avons besoin, quand et comment le faire et à quel prix et aussi comment le dire et comment le penser!!! Je n’irai pas au-delà bien que cela serait vraiment utile. CHARLES exprimez-vous par vous-même et évitez les penseurs à votre place ;
« Il y a trop de grands hommes dans le monde; il y a trop de législateurs, organisateurs, instituteurs de sociétés, conducteurs de peuples, pères des nations, etc. Trop de gens se placent au-dessus de l’humanité pour la régenter, trop de gens font métier de s’occuper d’elle « La Loi » (1850) Bastiat
« L’essentiel pour un homme politique est de savoir manœuvrer en donnant satisfaction aux besoins immédiats les plus impérieux de la majorité de la population. En ce qui concerne l’avenir, les masses se fient à ceux qui les persuadent qu’ils représentent leurs intérêts mieux que les autres. » - Joseph Staline
« Lorsque vous en venez à réaliser qu’afin de produire quelque chose, vous devez obtenir la permission de personnes ne produisant rien ; lorsque vous vous rendez compte que la richesse est redirigée non pas vers ceux qui produisent, mais vers ceux qui offrent leur support au gouvernement ; lorsque vous observez que les hommes deviennent plus facilement riches par la corruption que par le travail, et que vos lois ne vous permettent plus de vous protéger contre ces individus, mais plutôt de les protéger contre vous… Alors votre société est vouée à l’échec » – Ayn Rand, Atlas Shrugged.
Je vous remercie de m'avoir lu jusqu'au bout.
- Les banques, à un certain niveau, écrivent et font voter les lois, donc difficile pour elles d'être hors la loi.
- E. Chouard est loin d'être le vendeur de (prêt-à-penser) que vous prétendez. S'il était si populaire que ça, pourquoi somme-nous encore sous la Vème république ?
- Les banques ne prêtent pas avec l'argent des épargnants, mais grâce à un processus connu de création monétaire ex nihilo et de destruction. Un peu de bonne foi svp.
- Les supbrimes n'ont rien à voir avec nous. Cela dit, il est vrai que les ménages ne parviennent pas à rembourser. Mais réfléchissons. Vous raisonnez dans un cadre très restreint, et vous ne faites pas l'effort d'en sortir. Les banques broyent leurs débiteurs à cout de taux d’intérêt annuel voir mensuel dont les calculs embrouillent tout le monde et se plaignent de ne pas être remboursées. Encore faut-il que le remboursement soit possible.
Le système financier ne connait ni éthique, ni équité, et le pire dans tout ça, c'est qu'il ne veut pas savoir qu'au plus bas de son système, ce sont des vies qui souffrent et qui parfois sont détruite. Au nom de quoi ? Si on résume, c'est au nom de la loi de la jungle.
Je ne comprends pas qu'on puisse défendre ça...
Un jour, lorsque l'on connaitra les "intérêts supérieurs", faudra pas oublier cette affaire.
ne pas rembourser mettra l'état dans l'incapacitė de continuer à fonctionner puisqu'il ne tient que par le crédit. Et si on ne rembourse plus, on ne trouvera plus de prêteur !
Dissoudre l'umps, c'est contraire à la démocratie ou c'est le peuple qui décide et vote.
Juger les banquiers et dirigeants, cela marche si leurs actes ont été illégaux. Ce qui reste encore très largement à prouver !
Avant 1973 l'Etat n'empruntait pas aux Banques privées et on avait le Franc.
Nous n'avions pas besoin de prêteur...Le Trésor et la Banque de France étaient les seuls interlocuteurs... et ils ne prenaient pas d'intérêts.
Devrait on une fois de plus ne pas exiger des collectivités locales qui avaient tout loisirs de se faire aider si elles ne comprenaient pas les termes de ces contrats "compliqués", ce qu'on exige du particulier ?
Ces contrats n'avaient de toxique que l'incompétence de ceux qui les ont signé !
Vous emprunteriez de l'argent, vous poursuivriez le prêteur ? Alors pourquoi cela serait-il différent pour les biens collectifs ?
Que les communes assument leur choix d'emprunteurs et remboursent.
Si des élus ont commis des fautes, qu'ils aillent en tôle ou dans les poubelles de l'histoire !
Car le problème est là en France : les élus se comportent comme des enfants gâtés avec de l'argent qui n'est pas à eux.Et qui va payer l'addition ? Les futures générations...
Alors Prudence!! et utiliser une longue cuillère quand on traite avec l'état français.
Rambouillet (Larcher), St-Germain, etc.!!!
regardons d'abord que le fonds de soutien est mort né et constituait un leurre.
les offres de refinancement confinent au seuil de l'usure, ce qui interdit le versement d'IRA.
d'autre part, la loi du 29/07/2014 ne valide que l'omission ou l'erreur de calcul du TEG qui aurait omis les frais annexes : toutes les autres causes peuvent dès lors être invoquées.
les communes doivent augmenter
les taxes locale sur les agences bancaires
a des taux deux a trois fois plus eleve que les credit propose
donc condamnable pour escroquerie
et si les elus change le droit de rupture de crontrat doit etre appliquer
a ceux qui ont paraffe de prendre leur responsabilite
Que de fois n'a t on pas entendu dire: "il tait bien ce maire il a fait ci il a fait ça....sans souligner qu'il a paye 2 fois le prix normal pour la construction d'une creche ou d'une route et qu'il est responsable si ce n'est d'un endettement, d'une hausse des impots locaux considérable