Emprunts toxiques : l’Etat et les banques font plier les collectivités

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Les collectivités locales pourront accéder à un fonds d'1,5 milliard d'euros pour sortir des emprunts toxiques... mais sous conditions
Les collectivités locales pourront accéder à un fonds d'1,5 milliard d'euros pour sortir des emprunts toxiques... mais sous conditions (Crédits : reuters.com)
La reprise de Dexia par l’Etat continue de faire peser un risque fort sur les finances publiques. La solution trouvée est de transférer le risque du contribuable national sur le contribuable local.. et non sur les banques.

17 milliards d'euros, c'est le risque pesant sur les finances publiques si l'Etat sécurisait les prêts structurés "toxiques" souscrits par les collectivités locales auprès de la défunte banque Dexia dans les années 2000, et dont l'antenne française est désormais propriété de l'Etat, sous le nom de SFIL. Ce risque, Bercy ne veut pas le prendre en cette période tendue pour les finances publiques françaises. D'ailleurs, le ministère de l'Économie n'hésite pas à faire pression pour se protéger au maximum.

La semaine dernière, la nouvelle version d'un dispositif datant de la loi de finances 2014 qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel, a ainsi été adoptée au Sénat. Élaborée par Bercy, elle annule la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre qui avait lui-même annulé les taux d'intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de Dexia. Celle-ci a perdu l'affaire pour avoir omis de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) dans un fax - le coût réel du crédit. Ce qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal sur toute la durée du prêt, proche de 0% en 2013.

Les contribuables locaux lésés ?

L'absence d'une telle validation législative pourrait entraîner, selon Bercy, une perte pour Dexia et la SFIL de 10 milliards d'euros, ainsi qu'un coût supplémentaire de 7 milliards car la viabilité de la SFIL serait alors menacée,
Voilà pourquoi le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert s'est réjoui la semaine dernière de l'adoption par le Sénat de la nouvelle version du projet de loi "destiné à protéger l'État, et donc les contribuables"... nationaux. Les contribuables locaux seront en revanche de nouveau exposés à une décision de justice défavorable à leur collectivité surendettée.

Par ailleurs, des banques comme le Crédit Agricole ou BPCE, qui ont aussi vendu une part significative de crédits à hauts risques aux collectivités locales, seront aussi, si l'Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel adoptent le dispositif, amnistiées de l'affaire du TEG pour des prêts à des personnes morales de droit public. La principale fenêtre de tir juridique pour les collectivités locales "intoxiquées" par des emprunts risque ainsi de se refermer définitivement.

Un fonds d'1,5 milliard d'euros... sous conditions

En contrepartie, il sera tout de même créé un fonds de soutien de 1,5 milliard d'euros aux collectivités locales touchées par des prêts toxiques : il sera alimenté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans, à 50 % par les banques par le biais d'une taxe sur le risque systémique accrue de 0,026%, ainsi que par l'Etat.

Mais son montant ne semble pas suffisant au regard de l'encours de crédits à hauts risques souscrits par les collectivités locales -qui serait supérieur à 12 milliards d'euros- et du coût global de sortie de ces emprunts. Les collectivités adhérentes à l'association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) estiment à la louche qu'une taxe quatre fois supérieure sur les banques résoudrait définitivement leurs problèmes.

Les banques ne se sentent pas concernées

Bien évidemment, du côté des institutions financières, on n'est pas du même avis : Étant donné que l'Etat a repris Dexia, le principal acteur du marché, les banques jugent que l'affaire des encours de prêts toxiques est désormais une affaire qui doit se régler entre acteurs publics. Et qui ne les concerne quasiment pas. Pourtant, si l'on exclut Dexia, les autres banques possédaient tout de même 30% des crédits structurés au troisième trimestre 2011, si l'on en croit le rapport d'une commission d'enquête parlementaire. De surcroît, les banques sont suffisamment montées au créneau à Bercy pour se faire entendre. Preuve que le sujet les concernait un peu...

Autre motif d'inquiétude des collectivités locales : le fonds sera ouvert aux collectivités territoriales uniquement si un accord transactionnel est conclu avec l'établissement de crédit concerné. Ce qui fait craindre à Christophe Greffet, vice-Président du Conseil général de l'Ain et nouveau président de l'APCET, que les banques n'utilisent l'aide publique pour accroître le coût de sortie de l'emprunt toxique (la soulte) déterminé dans l'accord. Un peu à la manière d'un propriétaire qui augmente le loyer sachant que son locataire bénéficiera d'aides au logement.

Le fonds ne couvrira qu'au maximum 45% du coût de sortie

En l'état actuel des choses, ce fonds ne couvrira par ailleurs qu'au maximum 45% du coût de sortie de chaque prêt. Un certain nombre de collectivités risquent en conséquence de se retrouver dans l'impossibilité de financer le reste à charge.

C'est le cas de la municipalité d'Unieux, en Rhône-Alpes, qui a souscrit auprès de Dexia un emprunt toxique dont le capital restant dû s'élève aujourd'hui à 4 millions d'euros. Pour en finir avec ce prêt, l'entité résiduelle de Dexia lui a proposé de payer, une soulte de…10 millions d'euros!, explique son maire Christophe Faverjon. Et le fonds n'abondant qu'à hauteur de 45%, Unieux devra donc emprunter les 5,5 millions d'euros restant à sa charge... rédhibitoire pour cette petite municipalité de près de 9.000 habitants.

Les banques devraient-elles être davantage sollicitées?

Si ces soultes sont aussi élevées, c'est aussi parce que la collectivité a souvent intérêt à payer le prix fort. L'exemple du conseil général de l'Ain est dans ce cadre saisissant : la collectivité s'acquitte sur l'un de ses emprunts souscrit auprès du Crédit Agricole d'un taux d'intérêt de 27%. "Dans deux ans, ce taux sera supérieur à 40%, et en 2020, il sera de 60%" s'inquiète Christophe Greffet. La collectivité a souscrit l'un des pires prêts toxiques : un crédit snowball. Ce contrat stipule qu'une fois une fourchette de taux dépassée, un multiplicateur trimestriel s'enclenche, faisant s'envoler le niveau du taux d'intérêt.

Certes, la faute des élus ayant souscrit ce type de prêts insensés est difficilement contestable. Pour autant, surexposer le contribuable local tout en exemptant les banques qui ont proposé ces prêts d'une grande partie de leurs responsabilités semble disproportionné.

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Commentaires
a écrit le 21/05/2014 à 17:53 :
Je dis que c'est le pompon.
Je place un tube là une vanne là, un pont là, ça peut fuir. C'est de la plomberie. Ce n'est plus de l'ingénierie financière mais du sauve qui veut, je me défausse, tu te défausse, il se défausse. Les banques s'en tirent bien et les élus qui ont souscrit des emprunts toxiques aussi.
Entre le contribuable national et le contribuable local quelle différence existe t'il.

Nauséabond.
a écrit le 21/05/2014 à 15:14 :
les responsables ce sont les élus qui ont acceptés ces montages douteux, la loi de la démocratie veut qu'ils soient virés par leurs contribuables locaux !!!! et qu'ils soient inculpés s'il y a eu corruption non impossible d'ailleurs. Ayant financé l'économie à cette époque je m'étonnais toujours de voir ces élus se vanter d'emprunter moins cher que l'Etat et qaund on posait la question on se faisait traiter d'ignare ....
a écrit le 21/05/2014 à 14:36 :
Encore une fois, les banquiers ont gagné au détriment des contribuables ...
On peut quand même regretter le non-professionnalisme des édiles des communes qui ont souscrit de tels prêts, même si les banques qui leur ont accordés ont gravement manqué à leurs obligations de conseil !
a écrit le 21/05/2014 à 11:43 :
on ne s'improvise pas gestionnaire, même par un vote démocratique.
a écrit le 21/05/2014 à 11:19 :
Alors nos députés voteraient un texte exonérant les partis à ces contrats viciés quasi volontairement par les banques? Là on croit rêver et la duplicité de ce beau monde serait signée. A suivre de très près.
a écrit le 21/05/2014 à 9:45 :
Les élus qui ont signés ces contrats n'étaient pas aussi ignorants qu'ils le disent maintenant. Au contraire, ils se sont crus plus malins que les autres, et leurs électeurs avec ! Au fond, la morale de l'histoire est un peu : "Tel est pris qu'il croyait prendre"...
Réponse de le 21/05/2014 à 11:23 :
Le cumul des mandats a du bon comme le disent certains. Je signe d'un coté, Je me dédouane de l'autre. La démocratie girouette a de beaux jours devant elle.
a écrit le 21/05/2014 à 9:01 :
Ce qui est extraordinaire, c'est que les politicards qui ont signé ces contrats vont continuer à siéger, ou pour les plus vieux, à toucher leur retraite...
Et en passant, l'état aurait mieux fait de laisser Dexia faire faillite, en organisant le dépeçage, plutôt que de la sauver, car le coût devient monstrueux...
a écrit le 21/05/2014 à 8:02 :
c'est a ceux qui ont signe de rembourser
leur responsabilite dans les dettes ne peut etre supporte par un tiers
a écrit le 21/05/2014 à 7:55 :
C'est plus facile à dire qu'à faire, je sais, mais à quoi sert la Justice si on ne peut plus lui demander d'annuler des contrats bourrés de clauses qui s'avèrent léonines ? Peut-être faut-il aussi des élus courageux, assez en tous cas pour reconnaître leurs erreurs ou celles de leurs prédécesseurs, et pas des apparatchiks. L'omerta à la française, toujours et encore.
a écrit le 21/05/2014 à 7:53 :
l'etatet le gouvernement ne sert a rien dans la defense de l'interet general
a écrit le 21/05/2014 à 7:38 :
Moi je suis confiant...notre futur commissaire europeen Moscovici a dit qu une caution ne coute rien....alors la parole d un politique n est que.... mensonge
a écrit le 21/05/2014 à 6:35 :
Responsabilité démocratique.
Je trouve normal que ceux qui ont élu les responsables de ces emprunts soient aussi les payeurs.
Vous élisez de bons gestionnaires : tant mieux pour vous.
Vous élisez des cretins démagogues : tant pis pour vous.
Réponse de le 21/05/2014 à 7:25 :
J'irais plus loin celui qui a signé ces prêts sans les comprendre comme le déclare Bartolomé actuel président de l'assemblée je retiendrais 80% de ses indemnités et lui interdirait tous mandats dans n'importe quel groupe humain l’incompétence doit se payer Ras le bol de ces incapables sauf a faire des discours
Réponse de le 21/05/2014 à 9:03 :
Totalement d'accord avec vous deux.
La république gouverne mal mais elle se défend bien...
a écrit le 20/05/2014 à 23:27 :
Les politiciens qui ont signés ces contrats et banquiers qui les ont proposés, ils doivent être tous juger et mis en prison comme en Islande. Mais entre personne corrompu, on s'aide et le contribuable paillent !!!
a écrit le 20/05/2014 à 20:59 :
Mais peut on se retourner contre une ancienne équipe municipale ?
Si les gens connaissaient toute l'histoire, ils seraient écœurés.
C'est incroyable de perdre la mémoire aussi facilement quelques mois seulement après avoir signé.
Et surtout, c'est formidable de mettre sur des postes stratégiques des personnes non fonctionnaire (infiltré par un élu) qui n'ont que le bac mais qui sont fortes en gueule et signent n'importe quoi.

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