Encadrer les pratiques des professionnels de la gestion immobilière. Tel est l'objectif numéro 1 d'un décret d'application de la loi Alur, mis en place ce lundi 15 septembre. Les honoraires des agents immobiliers sont ainsi plafonnés de 11 à 15 euros par m2.

La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont désormais à la charge conjointe du bailleur et du locataire. Ils étaient jusqu'ici essentiellement imputés à ce dernier, par les agents immobiliers.

Quatre prestations sont concernées

Les nouvelles dispositions s'appliquent à quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux.

Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue", à 10 euros le m2 en "zone tendue" et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S'y ajoute un montant plafonné à 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.

Paris et sa petit couronne dans la "zone très tendue"

La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne (la zone A bis du dispositif fiscal Duflot) où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.

La "zone tendue" correspond aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants.

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