Alors qu'ils y étaient initialement farouchement opposés, les agents immobiliers vont finalement coopérer avec les pouvoirs publics pour alimenter les différents Observatoires des loyers en France. Ceux-ci serviront de base de calcul pour la mesure relative à l'encadrement des loyers intégrée dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui vient d'être définitivement votée au Parlement.
Une opposition de principe
En 2013, les principales fédérations de la profession, la Fnaim en tête, avaient indiqué publiquement qu'elles ne feraient pas remonter leurs statistiques pour alimenter ces Observatoires, car elles jugeaient la loi Alur portée par la ministre du Logement Cécile Duflot injuste dans sa globalité.
Une posture de négociation qui leur a en partie permis d'obtenir un recul du gouvernement sur la garantie universelle des loyers (GUL) et le plafonnement des honoraires de location. En revanche l'encadrement des loyers est resté, à leur grand dam, inchangé sur le fond. Jean-François Buet, le président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) explique d'ailleurs à qui veut l'entendre que "ce n'est pas cette mesure d'encadrement qui donnera davantage de logements aux français ".
Les agents immobiliers respecteront la loi
Faisant fis de cette déception, les agents immobiliers font donc désormais remonter leurs données. Il faut dire qu'ils y sont contraints par la loi Alur. "Nous avons l'obligation d'alimenter les observatoires donc nous allons le faire", a déclaré Jean François Buet ce lundi lors d'une conférence de presse. Avant d'ajouter de manière pragmatique que malgré les divergences, "il n'est pas question de demander à mes adhérents de se mettre hors-la-loi".
4,6 millions de locations concernées
Cette mesure sur l'encadrement des loyers, la plus polémique de la version finale de la loi Alur, acte que dans les zones tendues, les loyers ne pourront plus dépasser 20% du loyer médian du quartier. Si le bailleur souhaite déroger à cette règle, il devra prouver qu'il loue un bien exceptionnel qui mérite un complément de loyer.
Au total "environ 4,6 millions de locations soit près de 70 % des locations privées pourraient ainsi voir leur loyer encadré", estime la Fnaim.
Pour que cette mesure soit réellement efficace, elle devra s'appuyer sur des Observatoires locaux des loyers précis. Or, toutes les agglomérations concernées par l'encadrement des loyers (19 dans un premier temps, puis 28) n'ont pas encore d'Observatoire satisfaisants, alors même les agents immobiliers font remonter leurs informations.
Dans l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel
Maligne, la Fnaim espère toutefois que la requête des sénateurs et des députés UMP, qui ont saisi le Conseil constitutionnel à propos de l'encadrement des loyers, aboutira.
La Fédération se souvient que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamné ce type de mesure en Slovaquie et en Norvège. Mais à la différence de la France, les taux de propriétaires y sont très élevés à respectivement 90.2% et 84% selon les dernières données disponibles d'Eurostat. Alors que la France compte 63% de propriétaires.
La décision finale du Conseil Constitutionnel devrait entre rendue d'ici 2 ou 3 semaines.
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