Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur du principe de précaution, ce vendredi 11 octobre. Les Sages de la rue de Montpensier ont estimé que la loi Jacob interdisant la fracturation hydraulique, seule technique permettant d'exploiter du gaz de schiste, était bien conforme à la Constitution.

Les Sages de la rue de Montpensier avaient été saisis via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l'entreprise américaine Schuepbach Energy, dont deux permis d'exploitation ont été annulés en Ardèche et dans le Larzac. Les avocats de la société estimaient que la loi votée en 2011 reposait sur une exploitation abusive du principe de précaution, rapportait le 24 septembre dernier lefigaro.fr. La fracturation hydraulique, très polluante, est vivement décriée par les associations écologistes. 

Une restriction proportionnée

"Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en interdisant tout recours à la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national, le législateur a entendu prévenir les risques que ce procédé de recherche et d'exploitation des hydrocarbures est susceptible de faire courir à l'environnement", ont déclaré les Sages dans un communiqué. "Le Conseil a conclu que la restriction apportée tant à la recherche qu'à l'exploitation des hydrocarbures ne revêt pas, en l'état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi", ont-ils ajouté.