EDF ne pourra pas déroger à la règle. La société d'électricité devra lancer comme prévu en 2015 la procédure de fermeture d'une centrale nucléaire en France malgré le report de la mise en service de l'EPR de Flamanville (Manche), a déclaré mercredi 19 novembre à Reuters Jean-Michel Malerba, délégué interministériel à la fermeture de Fessenheim (Haut-Rhin).
Plafonnement de la capacité de production
La loi de transition énergétique, votée par les députés en octobre (le projet de loi ne devrait pas être définitivement adopté avant début 2015), instaure un plafonnement de la capacité de production nucléaire française à son niveau actuel de 63,2 gigawatts. De ce fait, tout lancement d'un EPR doit se traduire par la fermeture d'une ancienne centrale. Jean-Michel Malerba observe que le projet de loi intègre implicitement le cas de figure d'un report du démarrage de l'EPR.
EDF est contraint de déposer une demande d'autorisation d'exploitation de l'EPR de Flamanville d'ici à octobre 2015. En effet, le projet de loi stipule dans son article 55 qu'il doit le faire au plus tard dix-huit mois avant avril 2017, cette date correspondant à l'expiration du décret d'autorisation de création (DAC) de cette centrale, pris il y a dix ans. "EDF devra faire cette demande en 2015 et, à cette occasion-là, faire la demande de retrait de production de réacteurs en compensation, donc cela ne change pas, même si la mise en service est reportée", ajoute Jean-Michel Malerba. Cependant, rien n'obligera l'électricien public à fermer la centrale de Fessenheim.
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