"L'État a tour à tour considéré EDF soit comme une vache à lait, soit comme un pompier. Sa part de responsabilité dans la situation actuelle ne peut être négligée." Par ces mots, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les tarifs de l'électricité dresse le constat d'une "crise profonde du secteur de l'électricité" en France. À travers son rapport publié mardi 10 mars, elle juge sévèrement le rôle joué par l'État dans cette situation.

L'État actionnaire unique pour les activités "essentielles à la nation"

En particulier, "le fait que l'État ne distingue pas son rôle d'actionnaire de la responsabilité qu'il exerce au titre de la puissance publique est un facteur de perturbation" pour EDF, juge Clotilde Valter, députée PS rapporteur de la commission.

Aussi, elle suggère de revenir à "une détention intégrale (...) par l'État" pour les activités d'EDF "qui revêtent un intérêt essentiel pour la nation" (nucléaire, hydroélectricité, réseaux de transport et de distribution), afin de ne "pas être bridé par l'obligation de respecter les intérêts des actionnaires minoritaires".

Le reste pourrait être regroupé dans un pôle distinct autour des activités renouvelables, alors qu'elles subissent aujourd'hui des investissements "insuffisants" du fait d'une "concentration des moyens" sur le nucléaire, selon la commission.

Baisser les coûts d'exploitation au lieu d'augmenter les tarifs

Dans la fixation des tarifs réglementés de l'électricité, le rapport propose "d'accroître le rôle de la Commission de régulation de l'énergie" au détriment du pouvoir exécutif. Selon cette commission d'enquête créée en septembre, la France devrait moins intervenir dans la fixation des tarifs de l'électricité.

Alors que le PDG d'EDF Jean-Bernard Lévy a estimé à plusieurs reprises que la méthode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité ne permettait pas au groupe de couvrir ses coûts, la commission estime que "la seule solution réside dans la diminution des coûts d'exploitation".

La commission affirme notamment qu'un relèvement du prix de l'Arenh - qui correspond au prix de l'électricité nucléaire auquel EDF doit vendre à ses concurrents une partie du courant produit dans ses réacteurs - ne serait "pas justifié".

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