Transition énergétique : "Les collectivités doivent bénéficier de la fiscalité carbone"

Par Giulietta Gamberini  |   |  831  mots
"Cela permettrait également de pérenniser la mobilisation des territoires amorcée par la ministre grâce au fonds de financement de la transition énergétique, dont la visibilité est néanmoins limitée à deux ans et qui, en misant sur 500 territoires à énergie positive, risque de favoriser une transition énergétique à deux vitesses", souligne Nicolas Garnier. (Crédits : DR)
Alors que la loi de transition énergétique a attribué d'importantes responsabilités aux territoires, elle ne leur en a pas donné les moyens, dénonce Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce, réseau français d'information et accompagnement des collectivités en matière de politiques énergie-climat et gestion des déchets. L'association, soutenue par l'ensemble des organismes fédérant les collectivités territoriales, propose d'affecter aux régions et aux agglomérations une partie de l'augmentation des recettes provenant de la Contribution Climat Energie.

La Tribune: Quelle est la principale critique que vous portez à la loi de transition énergétique?

Nicolas Garnier: Amorce a commencé son travail sur cette loi il y a déjà quatre ans, au moment où le Président de la République a annoncé son élaboration. Nous avons réussi à fédérer autour de cette réflexion les associations représentant les collectivités territoriales sur des propositions communes en matière de transition énergétique des territoires, c'est à dire en matière de maîtrise de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de production d'énergie renouvelable ou encore de planification énergie-climat. Pour les collectivités, la transition énergétique est avant tout une question d'évolution de la gouvernance de l'énergie et de décentralisation. Or, si la loi a sans doute attribué d'importantes responsabilités aux collectivités locales, elle ne leur en a pas donné les moyens.

Quels objectifs sont notamment pénalisés par ce manque de ressources?

La loi demande aux collectivités territoriales la mise en place de plates-formes territoriales de rénovation énergétique, afin d'atteindre l'objectif de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012. Or, aujourd'hui, il en existe moins de 100 sur 500 de prévues. Quant à l'augmentation de la part des énergies et de la chaleur renouvelables, la réalité du marché, où les prix des fossiles baissent, est en train d'écorcher l'objectif.

Ségolène Royal a promis d'augmenter les fonds d'aide à la chaleur renouvelable mais, pour le moment, le niveau est resté insuffisant par rapport à la trajectoire fixée par la loi. En matière de distribution, bien que le réseau appartienne aux collectivités locales, celles-ci disposent encore de trop peu de marge de manœuvre face au monopole national d'Enedis et de Grdf. Enfin, plus généralement, elles ne bénéficient d'aucune affectation financière particulière leur permettant de mettre en oeuvre les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sur lesquels s'appuie pourtant la loi.

Que suggérez-vous pour mieux répondre à ces besoins?

Il faut que les collectivités locales puissent bénéficier de la fiscalité carbone pour financer la transition énergétique sur le long terme. La Contribution Climat Energie introduite en 2014 (composante carbone des taxes sur les énergies fossiles proportionnelle aux émissions de CO2, NDLR) a apporté environ 4 milliards d'euros en 2016, pour une composante carbone fixée à 22 euros/tonne.

Ce produit est aujourd'hui intégralement affecté au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En 2017, il devrait toutefois augmenter de 1,5 milliard d'euros, la composante carbone étant fixée à 30,5 euros/tonne. Nous estimons que la moitié de cette hausse devrait aller aux régions et aux agglomérations ayant adopté des plans ou schémas climat-air-énergie: plus précisément 500 millions d'euros aux intercommunalités et 250 millions d'euros aux régions. Le gouvernement semble vouloir plutôt l'utiliser pour alléger la facture de l'électricité sur les charges de service public, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de la loi de transition énergétique, qui est plutôt d'attribuer un prix juste aux externalités!

Cela permettrait également de pérenniser la mobilisation des territoires amorcée par la ministre grâce au fonds de financement de la transition énergétique, dont la visibilité est néanmoins limitée à deux ans et qui, en misant sur 500 territoires à énergie positive, risque de favoriser une transition énergétique à deux vitesses. La mesure donnerait son véritable sens à la contribution climat, souvent perçue comme un impôt de plus, dès lors qu'elle servira concrètement à aider les Français et les territoires en matière d'énergie.

Comment contrôler l'utilisation de ces recettes?

Nous proposons que les collectivités territoriales, après l'adoption des leurs instruments de planification, signent un contrat d'objectifs avec l'Ademe.

Quels autres solutions proposez-vous?

Parmi les objectifs fixés par la loi, il y a aussi la lutte contre la précarité énergétique dans les territoires. Aujourd'hui, la seule réponse à ce fléau, qui pèse lourdement sur les fonds de solidarité pour le logement (FSL) départementaux, consiste dans l'attribution de chèques énergie financés par les fournisseurs, qui servent essentiellement à alléger les factures des plus pauvres mais pas à les aider à faire des travaux de rénovation énergétique. Nous proposons donc de faire bénéficier tous les foyers en situation de précarité d'un diagnostic énergétique et que les travaux de rénovation initiés par les collectivités chez ces ménages soient remboursés par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE, prélèvement fiscal sur la consommation d'énergie), comme l'est déjà le bénéfice des tarifs sociaux et le sera le futur chèque énergie.

 Propos recueillis par Giulietta Gamberini