À partir de ce 1er juillet, les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le commerce en ligne évoluent. Quatre ans après que la réforme a été votée, les commerçants européens espèrent ainsi bénéficier d'une concurrence plus équitable vis-à-vis des vendeurs extra-communautaires.
Plus d'exonération pour les petits colis
Principale évolution, les biens d'une valeur inférieure à 22 euros importés dans l'Union européenne par une entreprise d'un pays tiers devront désormais payer la TVA.
"Avec de tels flux et de tels volumes de colis par rapport aux capacités de contrôle, cela avait conduit certains vendeurs à sous-estimer la valeur en douane des colis à l'importation pour éviter d'avoir à payer la TVA", explique Stéphane Chasseloup, avocat chez KPMG.
Le manque à gagner était de taille, la fraude représentant 7 milliards d'euros par an de pertes de recettes pour les Etats membres, selon une évaluation de la Commission. "En France, ce sont jusqu'à 450 millions de colis acheminés chaque année qui devront ainsi tous être déclarés auprès de la douane, et taxés", selon la direction des Douanes.
Cette réforme permet aussi de rééquilibrer la concurrence entre les sociétés européennes et les autres. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de 2019 avançait ainsi que 98% des sociétés étrangères opérant sur le marché français n'étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA. La réforme "est une bonne nouvelle pour les vendeurs et PME européennes", victimes auparavant d'un "avantage compétitif injuste pour les vendeurs étrangers", salue Luca Cassina, vice-président exécutif de Mirakl, spécialiste français des solutions logicielles de places de marché en ligne.
"En caricaturant: pour la même brosse à dent, si vous l'achetiez auprès de votre commerçant dans votre rue ou en ligne, vous pouviez supputer, à tort ou à raison, que l'une supportait de la TVA et l'autre non", avance Stéphane Chasseloup.
Un "guichet unique" pour les plateformes
Par ailleurs, la nouvelle réglementation prévoit également que les plateformes de vente en ligne (Amazon, CDiscount, Fnac, etc.) soient désormais redevables de la TVA pour le compte des vendeurs qui les utilisent. Elles seront ainsi assimilées à des fournisseurs de biens et plus seulement considérées comme des interfaces de mise en relations entre un vendeur et un acheteur.
Cette nouvelle exigence s'accompagne de la création d'un "guichet unique" sur lequel les vendeurs et les plateformes pourront s'enregistrer pour accomplir leurs obligations en matière de TVA.
"Cela va beaucoup simplifier la vie des vendeurs européens, des milliers de PME qui utilisent les marketplaces pour vendre en Europe et qui auront un guichet unique de déclaration pour toute l'Union européenne", selon Luca Cassina, de Mirakl.
Pour le consommateur final, cette réforme n'aura officiellement que peu d'impact, si ce n'est qu'il pourra se voir réclamer le paiement de la TVA au moment de la livraison si elle n'a pas été payée au moment de l'achat sur le site. "Nous prélèverons la TVA auprès du transporteur, par exemple La Poste, qui la récupérera au niveau du client final", explique à l'AFP Xavier Pascual, administrateur des douanes. Néanmoins, dans les faits, l'ajout de cette taxe risque de se répercuter sur le prix payé par le consommateur.
Des contrôle plus étroits pour les petits colis
Se pose néanmoins la question de la vérification du respect de ces nouvelles règles. "Il faut des règles du jeu équilibrées sinon les plateformes extra-européennes qui ne respectent pas les règles liées à la TVA risquent de concurrencer illégalement les sites européens", indique un porte-parole de CDiscount (groupe Casino) à l'AFP.
"On va désormais avoir des contrôles plus étroits sur les petits colis" pour vérifier que le bon montant de TVA a été payé, assure de son côté le ministère des Comptes publics.
"C'est là que va être le vrai nerf de la guerre", conclut Stéphane Chasseloup. "Ce système ne permettra de juguler la fraude que si on accompagne cela d'un contrôle accentué au point d'entrée des colis".
(Avec AFP)