AFP
Livraisons, déménagements, transport lourd de fret ou voyages touristiques par autocar: le texte encadre l'activité des plateformes d'intermédiation numérique opérant dans le transport routier de marchandises, les obligeant à s'assurer que les services...
Reuters
Le gouvernement a détaillé jeudi des mesures pour lutter contre l'exercice illégal de la profession de transporteur routier et prévenir le développement de toute concurrence déloyale en ligne, dans une ordonnance publiée jeudi au Journal officiel.
Livraisons, déménagements, transport lourd de fret ou voyages touristiques par autocar: le texte encadre l'activité des plateformes d'intermédiation numérique opérant dans le transport routier de marchandises, les obligeant à s'assurer que les services proposés respectent la réglementation.
Cette ordonnance avait été prévue par la Loi d'orientation des mobilités (LOM), pour répondre à une demande de la profession.
Le ministère des Transports souligne aussi:
Il explique notamment:
Les plateformes établies hors de France auront en particulier l'obligation d'y désigner un représentant.
L'ordonnance distingue les plateformes dont l'activité se résume à 1) une simple mise en relation entre transporteurs et demandeurs de services de transport, et 2) celles qui interviennent dans la définition de la prestation de transport, son exécution ou sa tarification. Elle prévoit un régime juridique adapté aux spécificités de ces deux situations.
À lire également
Les plateformes n'intervenant pas dans la relation commerciale devront se déclarer. Celles qui au contraire interviennent dans la relation entre le client et le transporteur devront s'inscrire sur un registre national et remplir des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation (garanties financières et condition d'honorabilité professionnelle).
Le texte doit entrer en vigueur par étapes entre le 1er janvier 2022 et le 1er juin 2023.
AFP
