Le gouvernement a détaillé jeudi des mesures pour lutter contre l'exercice illégal de la profession de transporteur routier et prévenir le développement de toute concurrence déloyale en ligne, dans une ordonnance publiée jeudi au Journal officiel.
Livraisons, déménagements, transport lourd de fret ou voyages touristiques par autocar: le texte encadre l'activité des plateformes d'intermédiation numérique opérant dans le transport routier de marchandises, les obligeant à s'assurer que les services proposés respectent la réglementation.
Sécurisation du client, rééquilibrage du rapport de force entre parties
Cette ordonnance avait été prévue par la Loi d'orientation des mobilités (LOM), pour répondre à une demande de la profession.
Le texte "crée l'obligation, pour les opérateurs des plateformes, de vérifier que les acteurs proposant un service de transport auxquels ils font appel respectent les règles d'accès à la profession (...) et qu'ils possèdent les documents nécessaires à l'exercice de leur activité", selon un rapport explicatif également publié jeudi au Journal officiel.
Le ministère des Transports souligne aussi:
"Une disposition majeure de cette ordonnance réside dans la clarification du régime de responsabilité des opérateurs numériques intervenant dans la relation commerciale quant à la bonne exécution du contrat de transport."
Il explique notamment:
"Cela vise, d'une part, à permettre le développement de cette économie numérique dans un cadre sécurisant pour le client et, d'autre part, à rééquilibrer les relations entre les opérateurs numériques et les entreprises de transport dans la mesure où les premiers exercent une influence décisive sur la prestation de transport."
Des obligations distinctes selon le type d'activité des plateformes
Les plateformes établies hors de France auront en particulier l'obligation d'y désigner un représentant.
L'ordonnance distingue les plateformes dont l'activité se résume à 1) une simple mise en relation entre transporteurs et demandeurs de services de transport, et 2) celles qui interviennent dans la définition de la prestation de transport, son exécution ou sa tarification. Elle prévoit un régime juridique adapté aux spécificités de ces deux situations.
Les plateformes n'intervenant pas dans la relation commerciale devront se déclarer. Celles qui au contraire interviennent dans la relation entre le client et le transporteur devront s'inscrire sur un registre national et remplir des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation (garanties financières et condition d'honorabilité professionnelle).
Le texte doit entrer en vigueur par étapes entre le 1er janvier 2022 et le 1er juin 2023.
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