Transport routier : la France recadre les relations entre plateformes numériques et transporteurs

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Livraisons, déménagements, transport lourd de fret ou voyages touristiques par autocar: le texte encadre l'activité des plateformes d'intermédiation numérique opérant dans le transport routier de marchandises, les obligeant à s'assurer que les services proposés respectent la réglementation.
Livraisons, déménagements, transport lourd de fret ou voyages touristiques par autocar: le texte encadre l'activité des plateformes d'intermédiation numérique opérant dans le transport routier de marchandises, les obligeant à s'assurer que les services proposés respectent la réglementation. (Crédits : Reuters)
Pour lutter contre l'exercice illégal de la profession de transporteur routier et prévenir le développement de toute concurrence déloyale en ligne, cette ordonnance, prévue par la Loi d'orientation des mobilités (LOM), encadre l'activité des plateformes d'intermédiation numérique opérant dans le transport routier de marchandises, les obligeant à s'assurer que les services proposés respectent la réglementation. La directive doit entrer en vigueur par étapes entre le 1er janvier 2022 et le 1er juin 2023.

Le gouvernement a détaillé jeudi des mesures pour lutter contre l'exercice illégal de la profession de transporteur routier et prévenir le développement de toute concurrence déloyale en ligne, dans une ordonnance publiée jeudi au Journal officiel.

Livraisons, déménagements, transport lourd de fret ou voyages touristiques par autocar: le texte encadre l'activité des plateformes d'intermédiation numérique opérant dans le transport routier de marchandises, les obligeant à s'assurer que les services proposés respectent la réglementation.

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Sécurisation du client, rééquilibrage du rapport de force entre parties

Cette ordonnance avait été prévue par la Loi d'orientation des mobilités (LOM), pour répondre à une demande de la profession.

Le texte "crée l'obligation, pour les opérateurs des plateformes, de vérifier que les acteurs proposant un service de transport auxquels ils font appel respectent les règles d'accès à la profession (...) et qu'ils possèdent les documents nécessaires à l'exercice de leur activité", selon un rapport explicatif également publié jeudi au Journal officiel.

Le ministère des Transports souligne aussi:

"Une disposition majeure de cette ordonnance réside dans la clarification du régime de responsabilité des opérateurs numériques intervenant dans la relation commerciale quant à la bonne exécution du contrat de transport."

Il explique notamment:

"Cela vise, d'une part, à permettre le développement de cette économie numérique dans un cadre sécurisant pour le client et, d'autre part, à rééquilibrer les relations entre les opérateurs numériques et les entreprises de transport dans la mesure où les premiers exercent une influence décisive sur la prestation de transport."

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Des obligations distinctes selon le type d'activité des plateformes

Les plateformes établies hors de France auront en particulier l'obligation d'y désigner un représentant.

L'ordonnance distingue les plateformes dont l'activité se résume à 1) une simple mise en relation entre transporteurs et demandeurs de services de transport, et 2) celles qui interviennent dans la définition de la prestation de transport, son exécution ou sa tarification. Elle prévoit un régime juridique adapté aux spécificités de ces deux situations.

Les plateformes n'intervenant pas dans la relation commerciale devront se déclarer. Celles qui au contraire interviennent dans la relation entre le client et le transporteur devront s'inscrire sur un registre national et remplir des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation (garanties financières et condition d'honorabilité professionnelle).

Le texte doit entrer en vigueur par étapes entre le 1er janvier 2022 et le 1er juin 2023.

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Commentaires
a écrit le 22/04/2021 à 16:53 :
C'est bien le transport ,mais faut pouvoir sortir :

C'est ce qu'on appelle se retrouver dans une impasse. Bloqué sans ne pouvoir rien faire. La situation, aussi incongrue soit-elle, nous est racontée par BFMTV. Plusieurs de ses journalistes sont allés constater l'aberration soulevée par un internaute le 20 avril, qui constatait, vidéo à l'appui, qu'une intersection de la rue de Rivoli était entourée de quatre panneaux sens interdit. Et pourtant, il est bel et bien possible de se rendre en voiture à ce niveau-là, en respectant le code de la route et la réglementation. Acerbe, l'internaute tweetait : "Quand le poseur de panneau a 2 de QI".Devenue virale, la vidéo montre à quel point la situation prête à confusion. Car une fois arrivé au feu rouge, il est impossible d'aller à droite ni en face, les deux axes étant interdits aux voitures, autorisés seulement pour les vélos. Le troisième, à gauche, n'est autorisé qu'aux bus, taxis, vélos et résidents. Impossible donc de bouger, puisque la quatrième voie, depuis laquelle la voiture arrive, est en sens unique. Et il semble compliqué de faire demi-tour à cet endroit.Une commerçante interrogée par BFMTV révèle avoir remarqué la situation depuis la pose des panneaux, décrivant des automobilistes "peu habitués" et "perdus". Certains restent au milieu de la route tandis que d'autres s'engouffrent dans les sens interdits. Une erreur de signalisation d'autant plus gênante que, comme l'ont remarqué les caméras de BFMTV, si un automobiliste emprunte la voie de gauche, il est susceptible de se faire verbaliser puisqu'une caméra-radar est installée juste à l'entrée. Résultat des courses : deux fois 135 euros d'amende, l'un pour circulation en sens interdit, et l'autre dans la voie des bus.Une erreur ? C'est en tout cas ce que plaide la mairie de Paris qui, par l'intermédiaire de son maire adjoint qui s'occupe de la transformation de l'espace public, des transports et de la mobilité, David Belliard, avoue qu'il "manque un panneau au carrefour précédent".
a écrit le 22/04/2021 à 14:27 :
C'est pour cela que les entreprises roumaines qui emploient des salariés esclaves pour livrer de chez nous à chez nous utilisent des fourgonnettes parce que leur permettant ainsi d'éviter de nombreuses contraintes règlementaires.

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