Bruxelles durcit le ton. La Commission européenne a décidé ce mercredi de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne en raison de l'inaction de la France pour recouvrer, auprès de la SNCM ,220 millions d'euros d'aides accordées par l'Etat à la société de ferries. Celles-ci sont considérées par Bruxelles comme illégales.
concrètement, il s'agit des aides versées à la SNCM au titre d'un service dit "complémentaire" pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique. En mai 2013, Bruxelles a indiqué qu'elles étaient "incompatibles avec les règles de l'UE car elles ne répondaient à aucun besoin de service public puisque des opérateurs privés assuraient le même service sans aide publique". Pour la Commission la France aurait dû les récupérer dans un délai de quatre mois, ce qu'elle n'a toujours pas fait. Car même si Paris et la SNCM ont contesté cette décision devant le Tribunal de l'Union européenne, "ce recours n'a pas d'effet suspensif", fait valoir la Commission européenne.
Avantage économique indu
Cette dernière est convaincue que "certaines aides accordées par la France à la SNCM, dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat". Pour elle, "la SNCM a perçu un avantage économique indu, d'une valeur d'environ 220 millions d'euros, par rapport à ses concurrents et doit donc le rembourser". Les aides permettant de compenser le coût du service public de desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013 afin de remédier aux difficultés dues à l'insularité ont, quant à elles, été validées en mai dernier.
Le sac de noeuds de l'actionnariat
Ce dossier se combine au sac de noeuds concernant l'actionnariat. Depuis novembre 2008, Transdev, filiale codétenue par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations, détient 66% du capital de la SNCM, à côté de l'Etat des salariés. Annoncée il y a plus d'un an, la descente de Veolia de 50 à 40% dans la filiale commune et à l'inverse la montée de la CDC de 50 à 60%, a déjà été repoussée deux fois, freinée par le dossier SNCM. L'accord entre Veolia et la CDC prévoit que le géant français de l'eau et des déchets reprenne en direct la participation de 66% de Transdev dans la compagnie maritime. Mais Veolia a indiqué en début de mois qu'une reprise de la SNCM ne lui semblait pas envisageable "dans un avenir prévisible".
"Un enfant pas tout à fait en bonne santé"
"Il va falloir rediscuter avec Veolia Environnement qui a imposé à la Caisse un mariage forcé en amenant dans ses bagages un enfant qui n'était pas tout à fait en bonne santé (...) et après nous a imposé un divorce en espérant nous laisser un enfant qui ne se portait pas bien", avait déclaré ; lors d'une audition devant la commission des Finances à l'Assemblée nationale le 19 novembre, Henri Emmanuelli, le président de la CDC, ajoutant que cela témoignait "d'une attitude assez peu amicale". Il avait précisé que la CDC "n'a pas vocation à être actionnaire" de la SNCM, à travers Transdev. "Aider oui", avait-il indiqué, en référence à d'éventuels financements de bateaux. "Etre au capital, non"."Parce que même lorsque la caisse est symboliquement au capital d'une entreprise, lorsqu'il y a une ardoise à régler, c'est vers elle qu'on se tourne".
"La SNCM est une société autonome" (Veolia)
Une semaine plus tôt, Veolia avait affiché un avis de non-recevoir à ceux qui espèrent se tourner vers lui pour régler les lourdes dettes de la SNCM, même si Transdev venait d'apporter 17 millions d'argent frais. "La SNCM est une société autonome. Il n'y a aucun engagement ni de Transdev, ni de Veolia, encore moins naturellement de l'État qui est aussi actionnaire de la SNCM, ni de la Caisse des Dépôts qui est actionnaire indirect de Transdev. Il n'y a aucun engagement de tous ces "sponsors", ni aucune solidarité, sur les dettes de la SNCM", avait déclaré le directeur financier Pierre-François Riolacci.