Le dossier du délai de 15 minutes imposé aux voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) n'est pas encore clos. L'Autorité de la concurrence a en effet annoncé vendredi avoir émis un avis négatif concernant ce projet de décret du gouvernement.

L'Autorité, qui a transmis cet avis au gouvernement et au Conseil d'Etat en début de semaine, met ainsi en avant, dans un communiqué, les "distorsions de concurrence" qu'un tel décret pourrait engendrer:

Les "distorsions de concurrence qu'il (le décret) risque d'engendrer, alors que celles-ci ne sont ni nécessaires ni proportionnées aux impératifs d'intérêt général qui sont poursuivis".

De son côté, le Conseil d'Etat n'a pas rendu public son propre avis mais selon une source proche du dossier, il serait aussi négatif.

Un communiqué officiel mi-octobre

Pour rappel, le gouvernement avait annoncé mi-octobre qu'à partir du 1er janvier 2014, un délai de 15 minutes - à la base les taxis voulaient deux heures de délai - serait instauré entre le moment où un client commande une voiture avec chauffeur et sa prise en charge, exception faite pour les réservations effectuées à partir d'un hôtel haut de gamme ou lors d'un salon professionnel.

Il espérait ainsi calmer la grogne des taxis, qui voient d'un mauvais oeil l'arrivée de ces nouveaux concurrents. En effet, ce délai ne s'appliquerait pas aux radio-taxis. Or ceux-ci fonctionnent eux aussi sur réservation, il y aurait donc "distorsion de concurrence ayant des conséquences très négatives sur l'activité économique des sociétés de VTC" et ce serait "défavorable aux consommateurs", souligne l'Autorité.

Car selon elle, au contraire, l'apparition des VTC "est susceptible de rééquilibrer la demande et l'offre de transports particuliers et de permettre une diversification de cette dernière", surtout en région parisienne où il existe une pénurie.

"Les taxis conservent leur monopole"

Elle souligne également que les taxis conservent leur monopole en ce qui concerne la prise en charge de clients dans la rue, puisque les VTC ne peuvent le faire que sur réservation préalable.

Enfin, si certaines voitures avec chauffeurs ne respectent pas la législation et prennent des voyageurs à la volée, ceci ne relève pas "de la concurrence mais de la fraude", estime l'Autorité, et par conséquent "c'est d'abord un problème de police".

C'est pourquoi elle suggère au gouvernement de "renoncer à la modification" législative ou "d'assortir le délai d'exceptions beaucoup plus larges" que les deux retenues. D'autres solutions seraient "de permettre aux taxis de proposer une tarification plus libre sur le marché de la réservation préalable" et de mettre en place un outil permettant de mesurer les réels besoins en taxis, en particulier en région parisienne.

Pour l'heure, les VTC sont prêts à engager une bataille juridique, quand ledit décret sera publié. Si publication il y a. 

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