Tous les professionnels du secteur sont aux aguets. Comme attendu, le député socialiste de Côte d'Or Laurent Grandguillaume a présenté au groupe PS sa proposition de loi (PPL) pour mieux réguler le transport public particulier de personnes ce mardi matin. Le texte qui a été validé contient huit articles, dont La Tribune a extrait les grandes lignes.
Les LOTI ne pourront plus jouer aux VTC dans les métropoles
Tout d'abord, les plateformes VTC type Uber risquent de grincer des dents. L'article 4 vise en effet à empêcher tout détournement de la loi pour le transport intérieur et du statut de chauffeur capacitaire, dit Loti. Par conséquent, le régime Loti sera réservé aux véhicules de plus de 10 places dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants. Ce, dans le but de faciliter les contrôles des forces de l'ordre en zones rurales et urbaines.
Cependant, les Loti qui souhaiteraient continuer des activités "occasionnelles" avec des véhicules légers, pourront s'enregistrer en tant qu'exploitant VTC, "grâce à des mesures transitoires qui seront définies par décret en Conseil d'Etat", selon la PPL.
Une obligation d'information pour toutes les plateformes
Ensuite, l'article 1er vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers (automobiles, motos). Par conséquent, toute plateforme permettant d'organiser des déplacements (aussi bien taxis, que VTC, covoiturage...) devra vérifier et transmettre certaines informations sur leurs partenaires chauffeurs, mais uniquement relatives au respect de l'ordre public, précise le député. Cette liste sera précisée par décret en Conseil d'Etat "de manière proportionnée et adaptée aux caractéristiques du déplacement, notamment selon que le déplacement s'inscrit ou non dans le cadre d'une activité professionnelle", poursuit le texte.
C'était l'objet de l'un des amendements qui avent été rejetés au Sénat et que le député souhaitait insérer, du coup, dans sa proposition de loi.
Interdire les clauses d'exclusivité
L'autre étant dans l'article 3, concernant, lui, la régulation du secteur afin d'éviter la subordination des plateformes envers les chauffeurs. Ceux-ci doivent pouvoir recourir à plusieurs intermédiaires simultanément, estime le député. Les centrales de réservation n'ont donc pas le droit d'imposer aux chauffeurs quelque exclusivité ou quota que ce soit. Un principe calqué sur celui introduit par la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer pour réguler les exclusivités des importations outre-mer.
Un observatoire indépendant pour le secteur
En outre, comme il l'avait déjà évoqué dans sa feuille de route, Laurent Grandguillaume propose dans l'article 2 de la PPL, la création d'un observatoire national du secteur, qui sera prochainement mis en place par décret. Et ce dans le but d'améliorer la connaissance du secteur par l'ensemble des acteurs, publics ou privés.
Des centres d'examens communs
Ensuite, l'article 6 concerne le rapprochement de la formation des chauffeurs de taxis et VTC. L'organisation des examens des deux professions sera désormais confiée aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat.
Enfin, les deux derniers articles concernent notamment l'exploitation des licences par les taxis. L'article 7 modifie une "erreur de rédaction" de la loi Thévenoud du 1 er octobre 2014, obligeant les détenteurs d'une licence à l'exploiter personnellement. Ce qui nécessitait que certains acteurs se séparent de leur salarié ou de leur locataire gérant. En revanche, il précise que le titulaire de la licence doit fournir le véhicule de travail dans le cadre de la location-gérance.
Quant à l'article 8, il vise à modifier l'agencement du Code des Transports dans sa partie législative, en prenant en compte les modifications découlant des précédents articles de la présente loi.
Le texte devrait être examiné en commission parlementaire d'ici le 13 juillet, comme le souhaitait Laurent Grandguillaume.
"Une attaque en règle" pour certains VTC ?
En attendant, certaines plateformes de VTC reprochent au texte une évidente partialité. "C'est à mon sens une loi bien pire que la loi Thévenoud", estime ainsi Yves Weisselberger, co-fondateur de SnapCar et actuel président de la fédération française du transport particulier sur réservation (FFTPR) créée par Benjamin Cardoso le fondateur de la plateforme Le Cab. Selon Yves Weisselberger, la proposition de loi représente tout simplement "une attaque en règle du secteur des VTC" sans "recherche d'équilibre", comme avait tenté de le faire la loi du 1er octobre 2014.
Lire la proposition de loi dans son intégralité :