Taxis, VTC, Loti : La proposition de loi de Laurent Grandguillaume

Le député de Côte d'Or, nommé médiateur dans le conflit taxis-VTC (voitures de transport avec chauffeur) souhaite déposer une proposition de loi très prochainement, afin de régler la situation conflictuelle entre taxis et plateformes, qui repose entre autres sur l'usage controversé du statut de "Loti" par certains chauffeurs. Explications.
Mounia Van de Casteele

6 mn

En résumé, le statut de Loti serait réservé au transport de groupes, tandis que pour le transport de personnes à la demande, il n'y aurait désormais plus que deux statuts possibles : un chauffeur professionnel devra être soit taxi, soit VTC.
En résumé, le statut de Loti serait réservé au transport de groupes, tandis que pour le transport de personnes à la demande, il n'y aurait désormais plus que deux statuts possibles : un chauffeur professionnel devra être soit taxi, soit VTC. (Crédits : Flickr/Mr Thinktank. CC License by.)

Laurent Grandguillaume veut passer en force. Après que le Sénat a rejeté deux amendements relatifs au statut Loti et à la régulation des plateformes numériques déposés par le gouvernement courant avril, le député de Côte d'Or, nommé médiateur dans le conflit opposant taxis, VTC (voitures de transport avec chauffeur) et plateformes a décidé de déposer une proposition de loi d'ici l'été.

Ouvrir les plateformes

Pour rappel, au mois d'avril, le gouvernement avait déposé deux amendement au projet de loi pour une "République numérique". Le premier (602) avait pour but de permettre aux taxis de travailler avec plusieurs plateformes. Ce à quoi Laurent Grandguillaume est très favorable. Mais le Sénat l'a rejeté.

Lire aussi : Pourquoi Uber ouvre sa porte aux taxis

Le second, rejeté lui aussi, concernait la régulation et la responsabilisation des plateformes numériques mettant en relation chauffeurs et passagers. Avec l'objectif que celles réalisant plus qu'une simple intermédiation (comme Blablacar par exemple), vérifient et transmettent au régulateur les identités et statuts (VTC ou Loti) - avec la certification correspondante - de chacun de leurs partenaires chauffeurs. Si un chauffeur se fait épingler lors d'un contrôle, du coup, ce serait la plateforme qui serait responsable.

Eviter le détournement du statut de Loti

"Cela fournirait des éléments au régulateur pour effectuer des contrôles. Ce qui permettrait de réguler le marché tout en répondant au besoin des consommateurs", explique à La Tribune le député de Côte d'Or. Avant d'ajouter:

"Le but est de ne pas retomber dans les travers non tolérables du détournement du statut de la loi dite Loti par certaines plateformes".

Il rappelle à cet égard que le statut de Loti relève du transport "collectif occasionnel" ("occasionnel" s'opposant à "régulier"), et nécessite donc de transporter plus de deux passagers par voyage. "Cette loi pour le transport intérieur, et qui date de 1982 a été faite à la base pour le transport de groupes!", insiste-t-il.

En résumé, le statut de Loti serait réservé au transport de groupes, tandis que pour le transport de personnes à la demande, il n'y aurait désormais plus que deux statuts possibles : un chauffeur professionnel devra être soit taxi, soit VTC.

Cependant, concernant le statut de Loti, l'idée serait de revenir au transport collectif régulier (comme le bus par exemple), par opposition à "occasionnel", ce qui permettrait d'empêcher le détournement de son usage, comme c'est le cas depuis 2015, analyse le parlementaire. Une option, qui est en ce moment à l'étude au ministère des Transports.

UberPop suspendu, les chauffeurs changent de statut

Rappelons en effet qu'à l'époque où le polémique service UberPop a été suspendu, il y a quasiment un an, la plateforme Uber avait suggéré à certains chauffeurs, jusqu'alors non professionnels, de passer sous le régime Loti, afin de pouvoir continuer à rouler avec la plateforme mettant en relation passagers et chauffeurs professionnels (UberX).

Lire aussi : Pourquoi Uber a gagné malgré l'interdiction d'UberPop

Des pratiques connues et utilisées par bon nombre d'autres plateformes telles que SnapCar ou encore Chauffeur-Privé d'ailleurs. Autant dire que le projet de loi du médiateur fragiliserait le modèle économique de ces intermédiaires ayant recours au Loti pour le transport de particuliers. Les chauffeurs exerçant pour leur compte sous le statut Loti devraient alors en effet passer sous celui de VTC professionnel.

Rien ne change pour les plateformes en B to B

Cela n'aurait en revanche pas d'impact sur ceux qui en font un usage "normal", rassure le député. Par exemple, cela ne concernerait pas les sociétés qui utilisent la Loti à bon escient - avec des chauffeurs tous salariés bien entendu -, en tant que transporteurs professionnels d'entreprises. Autrement dit, cela ne toucherait pas les plateformes fonctionnant en B2B, et non en B2C, comme le fait Uber notamment.

Bref. L'usage du statut de Loti par les plateformes : astuce légale ou détournement ? Une chose est sûre, le sujet ne manque pas de complexité.

Discussion à l'Assemblée en juillet

Reste que le médiateur souhaite déposer une proposition de loi dont le contenu est en cours de validation par les trois ministères concernés (les Transports, l'Intérieur, Bercy) ainsi que Matignon, seule possibilité de contourner le rejet des amendements précédemment évoqués. Et dans le meilleur des cas, elle serait débattue en juillet à l'Assemblée. "Les délais sont restreints, mais on peut y arriver", lance le député, optimiste, à La Tribune.

En attendant, le calendrier de ses propositions qui avaient débouché sur la constitution de plusieurs groupes de travail, suit son cours. Et les délais semblent en passe d'être tenus. A commencer par le tronc commun pour l'examen des taxis et VTC, qui sera mis en place le 1er septembre. Ce qui permettra d'établir une périodicité commune ainsi que de faire converger les deux formations. Quant à l'identification des VTC au moyen d'un élément infalsifiable sur le pare-brise des véhicules, cela sera mis en place progressivement d'ici la fin de l'année, conformément au calendrier.

Enfin, concernant le fameux fonds de garantie, le Secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, prendra position sur ses modalités d'ici la fin du mois de juin, avant son inscription en loi de finance 2017. Le concept étant qu'un chauffeur de taxi souhaitant ne plus exercer ce métier, puisse se faire racheter sa licence à son prix d'acquisition corrigé de l'inflation par le fonds de garantie. Lequel pourrait remettre cette licence - désormais incessible - à disposition d'un nouveau chauffeur moyennant une location qui alimenterait ce fonds de garantie. Cela se fera bien sûr uniquement sur la base du volontariat. D'ici là, Laurent Grandguillaume a encore du pain sur la planche.

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>>> DEBAT Réunir pour une interview croisée les patrons de Taxis Bleus, Yann Ricordel, et d'Uber France, Thibaud Simphal, c'est le défi relevé par La Tribune.
Un débat sans concession à suivre ici
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Mounia Van de Casteele

6 mn

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Commentaires 15
à écrit le 02/06/2016 à 13:55
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Puisque les taxis exigent, non sans raison, le respect des lois je réclame de mon coté, en tant que transporteur de marchandises, qu'eux même arrêtent de nous faire une concurrence illégale en transportant des colis ou plis sans passager. Va-t-on dev...

le 02/06/2016 à 18:49
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Bien dit ! C'est vrai ça alors !

à écrit le 02/06/2016 à 11:24
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Jusqu a 2014 ils avaient le droit de transporter 1 passager .et puis sous le lobbying des taxis le gouvernement a passé une loi a leur insu leur obligeant de transporter au moin 2passagers . Bravo le gouvernement socialiste !!!! Enfin,arrêtons de di...

le 02/06/2016 à 11:54
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Artisan taxi 52% de rsi cdg crds sur le bénéfice annuel, vtc auto entrepreneur 23% de rsi, uber ne reverse aucun impôt ni de tva sur les 20% de commissions qu il prend à ses esclaves volontaires, sa holding est basé à Amsterdam tout L argent siphonné...

le 02/06/2016 à 11:54
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Artisan taxi 52% de rsi cdg crds sur le bénéfice annuel, vtc auto entrepreneur 23% de rsi, uber ne reverse aucun impôt ni de tva sur les 20% de commissions qu il prend à ses esclaves volontaires, sa holding est basé à Amsterdam tout L argent siphonné...

le 02/06/2016 à 11:54
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Artisan taxi 52% de rsi cdg crds sur le bénéfice annuel, vtc auto entrepreneur 23% de rsi, uber ne reverse aucun impôt ni de tva sur les 20% de commissions qu il prend à ses esclaves volontaires, sa holding est basé à Amsterdam tout L argent siphonné...

le 02/06/2016 à 14:51
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Toujours la même erreur : le mode de paiement (espèces, CB, in-app...) n'a aucun rapport avec le fait de déclarer ou non les revenus ! Les services fiscaux n'ont aucune visibilité sur les flux financiers entre Uber BV et ses chauffeurs, même s'il n'y...

le 02/06/2016 à 18:50
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sur ce point c'est ambigu puisqu'apparemment il a toujours été question de "groupe". La question est donc : un groupe peut-il être constitué d'une seule personne ??

le 10/06/2016 à 21:37
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Bien vu naness, malheureusement les français n ont toujours rien compris !! Et pendant ce temps, nous les taxis, on paye et on galère ! UBER =travail au noir légalisé ! Soyons réaliste !

à écrit le 02/06/2016 à 4:45
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C comme même dingue ! !!! "Je sais je suis hors la loi . je ne paie pas de charges .pas de formation pas de cotisations. Mais je veux qu'on me laisse exercer illégalement " et ben non ! !!! En France il y a des lois .ont les respectent!!!!!! Le stat...

le 05/06/2016 à 0:07
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"N est pas pas professionnel qui veut" ???? laisse moi rire stp, la formation VTC est plus dur que celle de LOTI ? c comme même dingue comme tu dit d être inculte pour dire que les loti ne paie pas de charges, pas de formation, pas de cotisation.

le 06/06/2016 à 19:42
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Je te parle de ces milliers et milliers de chauffeurs qui travaillent sous le statut loti embauchés par un patron capacitaire (esclavagiste ! ) qui les déclarent à mi temps pour qu il puissent continuer à toucher pôle emploi. et qui leur donnent ...

le 06/06/2016 à 19:46
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Mais ta remarque fausse dénuée d'arguments ne répond pas à ma question pourtant simple ! !!! Ces loti sont ils dans la légalité lorsqu'ils charge une seule personne ? ?

à écrit le 02/06/2016 à 0:35
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Que deviendront alors ces 15000 lotis qui cotisent et travaillent legalement ? Avez vous pensez a eux ?

le 02/06/2016 à 4:32
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Puis je te rappeler qu'ils detournent une loi pour exercer un métier réglementer! Et ils l'ont tous fait en sachant qu'ils étaient hors la loi ! Alors un moment ça va les conneries. La loi te l interdit point!

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