Laurent Grandguillaume veut passer en force. Après que le Sénat a rejeté deux amendements relatifs au statut Loti et à la régulation des plateformes numériques déposés par le gouvernement courant avril, le député de Côte d'Or, nommé médiateur dans le conflit opposant taxis, VTC (voitures de transport avec chauffeur) et plateformes a décidé de déposer une proposition de loi d'ici l'été.
Ouvrir les plateformes
Pour rappel, au mois d'avril, le gouvernement avait déposé deux amendement au projet de loi pour une "République numérique". Le premier (602) avait pour but de permettre aux taxis de travailler avec plusieurs plateformes. Ce à quoi Laurent Grandguillaume est très favorable. Mais le Sénat l'a rejeté.
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Le second, rejeté lui aussi, concernait la régulation et la responsabilisation des plateformes numériques mettant en relation chauffeurs et passagers. Avec l'objectif que celles réalisant plus qu'une simple intermédiation (comme Blablacar par exemple), vérifient et transmettent au régulateur les identités et statuts (VTC ou Loti) - avec la certification correspondante - de chacun de leurs partenaires chauffeurs. Si un chauffeur se fait épingler lors d'un contrôle, du coup, ce serait la plateforme qui serait responsable.
Eviter le détournement du statut de Loti
"Cela fournirait des éléments au régulateur pour effectuer des contrôles. Ce qui permettrait de réguler le marché tout en répondant au besoin des consommateurs", explique à La Tribune le député de Côte d'Or. Avant d'ajouter:
"Le but est de ne pas retomber dans les travers non tolérables du détournement du statut de la loi dite Loti par certaines plateformes".
Il rappelle à cet égard que le statut de Loti relève du transport "collectif occasionnel" ("occasionnel" s'opposant à "régulier"), et nécessite donc de transporter plus de deux passagers par voyage. "Cette loi pour le transport intérieur, et qui date de 1982 a été faite à la base pour le transport de groupes!", insiste-t-il.
En résumé, le statut de Loti serait réservé au transport de groupes, tandis que pour le transport de personnes à la demande, il n'y aurait désormais plus que deux statuts possibles : un chauffeur professionnel devra être soit taxi, soit VTC.
Cependant, concernant le statut de Loti, l'idée serait de revenir au transport collectif régulier (comme le bus par exemple), par opposition à "occasionnel", ce qui permettrait d'empêcher le détournement de son usage, comme c'est le cas depuis 2015, analyse le parlementaire. Une option, qui est en ce moment à l'étude au ministère des Transports.
UberPop suspendu, les chauffeurs changent de statut
Rappelons en effet qu'à l'époque où le polémique service UberPop a été suspendu, il y a quasiment un an, la plateforme Uber avait suggéré à certains chauffeurs, jusqu'alors non professionnels, de passer sous le régime Loti, afin de pouvoir continuer à rouler avec la plateforme mettant en relation passagers et chauffeurs professionnels (UberX).
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Des pratiques connues et utilisées par bon nombre d'autres plateformes telles que SnapCar ou encore Chauffeur-Privé d'ailleurs. Autant dire que le projet de loi du médiateur fragiliserait le modèle économique de ces intermédiaires ayant recours au Loti pour le transport de particuliers. Les chauffeurs exerçant pour leur compte sous le statut Loti devraient alors en effet passer sous celui de VTC professionnel.
Rien ne change pour les plateformes en B to B
Cela n'aurait en revanche pas d'impact sur ceux qui en font un usage "normal", rassure le député. Par exemple, cela ne concernerait pas les sociétés qui utilisent la Loti à bon escient - avec des chauffeurs tous salariés bien entendu -, en tant que transporteurs professionnels d'entreprises. Autrement dit, cela ne toucherait pas les plateformes fonctionnant en B2B, et non en B2C, comme le fait Uber notamment.
Bref. L'usage du statut de Loti par les plateformes : astuce légale ou détournement ? Une chose est sûre, le sujet ne manque pas de complexité.
Discussion à l'Assemblée en juillet
Reste que le médiateur souhaite déposer une proposition de loi dont le contenu est en cours de validation par les trois ministères concernés (les Transports, l'Intérieur, Bercy) ainsi que Matignon, seule possibilité de contourner le rejet des amendements précédemment évoqués. Et dans le meilleur des cas, elle serait débattue en juillet à l'Assemblée. "Les délais sont restreints, mais on peut y arriver", lance le député, optimiste, à La Tribune.
En attendant, le calendrier de ses propositions qui avaient débouché sur la constitution de plusieurs groupes de travail, suit son cours. Et les délais semblent en passe d'être tenus. A commencer par le tronc commun pour l'examen des taxis et VTC, qui sera mis en place le 1er septembre. Ce qui permettra d'établir une périodicité commune ainsi que de faire converger les deux formations. Quant à l'identification des VTC au moyen d'un élément infalsifiable sur le pare-brise des véhicules, cela sera mis en place progressivement d'ici la fin de l'année, conformément au calendrier.
Enfin, concernant le fameux fonds de garantie, le Secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, prendra position sur ses modalités d'ici la fin du mois de juin, avant son inscription en loi de finance 2017. Le concept étant qu'un chauffeur de taxi souhaitant ne plus exercer ce métier, puisse se faire racheter sa licence à son prix d'acquisition corrigé de l'inflation par le fonds de garantie. Lequel pourrait remettre cette licence - désormais incessible - à disposition d'un nouveau chauffeur moyennant une location qui alimenterait ce fonds de garantie. Cela se fera bien sûr uniquement sur la base du volontariat. D'ici là, Laurent Grandguillaume a encore du pain sur la planche.
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