C'est une première en France. Un chauffeur VTC, partenaire d'une plateforme mettant en relation passagers et voitures de transport avec chauffeur (VTC) type Uber vient d'être requalifié en salarié par le Conseil des Prud'hommes de Paris.
Concrètement, dans un jugement prononcé au mois de décembre 2016 et consulté par La Tribune, le conseil a estimé que la clause d'exclusivité imposée au chauffeur par Le Cab caractérisait un lien de subordination, et que le statut du chauffeur, entrepreneur indépendant, relevait par conséquent du salariat. Contactée jeudi par La Tribune, l'entreprise n'était pas joignable pour commenter cette information.
Dans le détail, le demandeur faisait valoir trois points pour faire requalifier son statut d'indépendant en salarié, explique Maître Arthur Millerand, l'avocat du chauffeur. Tout d'abord, une clause d'exclusivité était imposée par la plateforme étant donné que le chauffeur n'avait pas le droit de conduire pour une autre plateforme, ni d'avoir une clientèle personnelle. Ensuite, la plateforme incitait fortement le chauffeur à conduire à certains horaires, que le chauffeur était contraint de suivre s'il ne voulait pas faire une croix sur son chiffre d'affaires. Enfin, le chauffeur dénonçait également le "pouvoir disciplinaire de la plateforme", à savoir, le fait d'en être déconnecté s'il n'acceptait pas la course dans un certain délai.
Une clause d'exclusivité, désormais interdite
Finalement, le juge n'a fondé sa décision que sur l'exclusivité. Le conseil des Prud'hommes a en effet estimé que cette contrainte contractuelle était contraire à la liberté d'entreprendre inhérente à l'auto-entrepreneur, dont le statut permet justement de garantir une liberté en termes de tarifs, d'horaires, ou encore de clients, etc. Et par conséquent, que "les contraintes excessives qui lui étaient imposées" créaient un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme, explique l'avocat.
"C'est une première", assure Maître Arthur Millerand. Du moins en France, alors que l'antenne francilienne des Urssaf a engagé deux procédures contre Uber, afin de requalifier ses partenaires chauffeurs en salariés. Selon lui, "cette décision précise les règles applicables aux auto-entrepreneurs pour le secteur des transports mais plus largement pour toute l'économie des services à la demande". Il précise:
"On ne sanctionne pas le système, mais ses abus".
En effet, il ne s'agit pas de remettre en cause le modèle de l'économie des services à la demande, mais de dessiner les contours d'un cadre réglementaire pour un secteur qui évolue sans cesse sous l'impulsion de l'innovation technologique d'une part, mais également des attentes des consommateurs etc. "Aujourd'hui, la frontière entre travail indépendant et salariat dans l'économie des services à la demande est en construction. Il incombe au juge d'interpréter les règles existantes. Dans ce cas particulier, les limites ont été franchies et cet abus a été sanctionné", poursuit l'avocat.
Une aubaine pour les plateformes ?
Toutefois, cette décision ne vaut que pour ce cas particulier, prévient-il. Qui plus est, gare aux conclusions hâtives. Car, à y regarder de plus près, cette décision ne se révèle pas si défavorable aux plateformes. Et pour cause, seul un point a été retenu par le juge pour caractériser un lien de subordination : l'existence d'une exclusivité et l'impossibilité d'avoir une clientèle propre. Or depuis, la récente loi Grandguillaume adoptée fin 2016, interdit toute forme d'exclusivité entre partenaires dans le secteur du transport public particulier de personnes. Ce qui n'était pas le cas lors de la période concernée dans le litige en 2013-2014. "Il y a toujours un décalage dans cette économie qui va vite", analyse l'avocat du chauffeur.
Cette décision pourrait donc permettre aux plateformes de renforcer leur modèle. "Cette décision est importante puisqu'elle donne aux entreprises les outils pour consolider leur modèle économique et rendre plus robuste leur structuration juridique", insiste Maître Arthur Millerand. En effet, ce jugement montre jusqu'où une plateforme peut aller en matière de contraintes vis-à-vis de ses partenaires, qu'il s'agisse aussi bien d'Uber, ou de ses concurrentes françaises comme Marcel et Chauffeur-Privé, que de Deliveroo ou encore de Stuart. Prévenues, les plateformes peuvent ainsi évoluer et adapter leur modèle, en cernant mieux ses limites et abus.