La fiscalité du patrimoine au service du financement de la transition écologique. C'est la proposition faite dans un rapport par Jean-Paul Mattei, chef des députés MoDem et cadre du camp présidentiel à l'Assemblée, et Nicolas Sansu, député communiste, qui, en préambule, alertent sur des « inégalités de patrimoines » en « hausse depuis plus de 20 ans ».
« 92% de la masse de patrimoine brut est détenue par la moitié la mieux dotée des ménages » et « l'héritage moyen des 0,1 % plus gros héritiers » représente « environ 180 fois l'héritage médian », écrivent notamment les députés. Un constat qui « remet directement en question notre pacte social », estime Nicolas Sansu. Cela pousse « à interroger le cadre actuel de la fiscalité du patrimoine », notamment face au défi du « changement climatique », souligne Jean-Paul Mattei. Dans le cadre d'un rapport remis à la Première ministre Elisabeth Borne, la Première ministre, en mai dernier sur « les incidences économiques de l'action pour le climat », l'économiste Jean Pisani-Ferry proposait déjà la mise en place d'un prélèvement exceptionnel sur les 10% des ménages les plus aisés. Objectif affiché, permettre de varier les sources de financement de la transition écologique, et ainsi éviter de recourir à un endettement massif de la France sur les marchés.
« Un prélèvement de 5% étalé sur 30 années, assis sur l'actif financier net des 10% les mieux dotés, procurerait 150 milliards d'euros », écrivent les députés.
Les députés présenteront leur rapport en commission des Finances mardi, entre les annonces ce lundi d'Emmanuel Macron sur la planification écologique, et l'arrivée en Conseil des ministres du projet de budget de l'Etat mercredi.
26 autres propositions
Les deux élus se sont entendus sur 26 autres propositions. Ce n'est pas « un grand soir fiscal », insiste Jean-Paul Mattei. Mais les députés PCF « porteront » certaines recommandations, notamment lors des débats sur le budget, prévient Nicolas Sansu. Ils préconisent de revoir les abattements sur les plus-values immobilières, en refondant un système qui apporte des exonérations après 22 et 30 années de possession du bien, qui peut entraîner selon eux de la spéculation et de la rétention dans un secteur en crise. Ils conseillent d'indexer le seuil d'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière sur l'inflation, et de « plafonner l'abattement de 30% sur la résidence principale ». Le rapport propose aussi d'entraver certains mécanismes de défiscalisation des revenus financiers au moyen de holdings patrimoniales, de revoir à la hausse la fiscalité sur les transmissions d'assurance-vie, ou encore « une hausse modérée » de trois points de la flat-tax, un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.
Un budget 2024 volontariste sur la transition écologique
De son côté, Emmanuel Macron, qui a présenté lundi les grands axes de sa « planification » pour une écologie « souveraine », « compétitive » et « juste ». Au niveau européen, le président a laissé entendre qu'il souhaitait que les dépenses pour la transition écologique ne soient pas prises en compte dans le déficit et la dette. Pour que la France « devienne la première économie verte à horizon 2040 en Europe », comme l'espère le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, l'Etat engagera 10 milliards d'euros en faveur de la transition écologique dans le prochain budget, dont 7 seront dépensés en 2024. Les moyens alloués à MaPrimeRénov' pour la rénovation écologique des logements augmenteront de 1,6 milliard d'euros. 500 millions d'euros de crédits d'impôt seront distribués aux entreprises qui construisent éoliennes, pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques. Le « bonus écologique » à l'achat de voitures électriques sera maintenu mais dépendra l'an prochain de leur « score environnemental », notamment de leur distance d'acheminement, aux dépens sans doute des véhicules chinois. L'Etat va s'attaquer aux « niches brunes », des avantages fiscaux encourageant l'utilisation d'énergies fossiles, comme celui sur le Gazole non routier (GNR) utilisé par l'agriculture et les travaux publics : il disparaîtra progressivement d'ici à 2030 et l'argent économisé ira entièrement « au verdissement de l'économie », selon Bercy. Emmanuel Macron a bien évoqué une programmation pluriannuelle, mais sans avancer de chiffres.
(Avec AFP)