Nouvel entrepreneur : tout ce que vous devez savoir sur les formalités obligatoires

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(Crédits : DR)
La création d'une entreprise engendre des déclarations et des démarches très normées, dans le but de valider l'existence de la société. Il est primordial de bien respecter ces formalités pour que votre entreprise puisse voir le jour dans les meilleures conditions et que vous ne vous retrouviez pas en difficulté à cause de l'oubli d'une démarche. Voici quelques informations qui vous éclaireront sur les différentes obligations qui vous incombent.

Lorsque vous créez une entreprise, vous êtes tenu d'annoncer cette action par le biais d'une annonce légale. C'est une démarche obligatoire, qui d'ailleurs ne date pas d'aujourd'hui ! Elle a vu le jour durant le XVIe siècle et a été imaginée pour assurer une véritable lisibilité sur la vie d'une entreprise, de sa création jusqu'à sa dissolution. Elle rend transparentes les décisions majeures d'une entreprise. Les annonces légales sont particulières et sont publiées dans des journaux spécialisés dans l'annonce légale.

Pourquoi est-il obligatoire de faire paraître une annonce légale ?

L'annonce légale est une possibilité de suivre les activités d'une entreprise et les changements de direction qui peuvent influencer sur l'état de santé de la société. Toutes les entreprises sont tenues de publier des annonces légales à chaque étape importante de leur vie. Vous devez faire paraître ce texte dans un journal d'annonces légales et dans le département où se trouve votre entreprise. Il faut savoir que le tarif d'une annonce légale est fixé par la préfecture. Il est possible de calculer le tarif pour la publication d'une annonce légale auprès de plateformes spécialisées.

L'annonce légale permet de jauger le sérieux d'une entreprise et de constater les modifications importantes qui ont été réalisées. Les informations sont ainsi consultables par tous et favorisent une prise de décision en fonction de ces éléments. Ainsi, si vous souhaitez trouver des partenaires, il est possible qu'ils consultent les annonces légales pour prendre connaissance des différentes décisions qui ont été prises auparavant, afin de fixer leur décision.

Où pouvez-vous publier votre annonce légale ?

Pour que votre annonce légale soit validée, il faut qu'elle soit publiée dans un journal d'annonces spécifique. C'est un journal périodique qui est régi par un arrêté préfectoral et qui est soumis à des contraintes spécifiques, comme un nombre d'exemplaires minimum ou encore avoir une existence supérieure à 6 mois. L'annonce légale est publiée lorsque votre entreprise est créée, que vous changez de gérant, que vous changez d'adresse ou que vous en modifiez le capital. Vous devez aussi publier une annonce légale en cas de dissolution ou de placement en liquidation judiciaire.

Choisir son statut juridique et déclarer son activité

Il existe plusieurs statuts à choisir selon le nombre de personnes avec qui vous souhaitez travailler, mais aussi en fonction des perspectives d'évolution. En effet, si vous décidez de vous lancer dans une activité indépendante en tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficierez de charges allégées et de déclarations simplifiées. En revanche, vous serez également limité par un plafond de revenus à ne pas dépasser. Dans ce dernier cas, votre micro-entreprise serait automatiquement transformée en société individuelle. Évaluez donc les différentes possibilités qui s'offrent à vous avant de sélectionner le statut juridique de votre entreprise, puis déclarez son existence auprès des organismes concernés.

Le répertoire SIRENE

Il s'agit d'un répertoire géré par l'INSEE. SIRENE évoque un Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements. Votre entreprise est alors répertoriée selon son statut, son nom, son adresse mais aussi selon un secteur d'activité.

Le CFE

Le Centre de Formalités des Entreprises est le lieu où vous irez déclarer la création de votre entreprise. Il a été conçu pour faciliter la création ou la modification d'une structure. Le CFE est un interlocuteur unique qui va centraliser les documents indispensables à la création de votre entreprise. Il va ensuite les répartir vers les centres de formalités comme le Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises de commerce), le Répertoire des Métiers (pour l'artisanat) ou encore le Registre Spécial des Agents Commerciaux. Le CFE transmet également votre demande à l'URSSAF, aux services fiscaux, ainsi qu'aux caisses de maladie et de retraite.

Ouvrir un compte bancaire dédié à votre société

Lorsque vous créez une entreprise, vous devez impérativement demander l'ouverture d'un compte bancaire qui ne correspondra qu'aux actions bancaires relatives à votre entreprise. Sur ce compte, ne doivent apparaître que des entrées et des sorties d'argent que vous pourrez justifier par des factures. Le compte bancaire d'une entreprise ne doit pas être mêlé à un compte personnel.

Pour exister, une entreprise doit impérativement réaliser les démarches obligatoires telles que l'inscription sur les registres concernés, mais aussi faire connaître les décisions importantes par une annonce légale. Il faut savoir que si vous omettez de publier une annonce légale lors de la création, votre entreprise ne sera pas validée officiellement ! La non-validité de cette annonce peut engendrer la nullité de l'action.

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