La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de souscrire l’assurance de son crédit immobilier auprès de l’organisme de son choix. Mais concrètement quels sont les avantages d’une délégation d’assurance ? Quels sont les apports de la nouvelle loi Lemoine ? Explications.
A quoi sert une assurance de prêt immobilier ?
En théorie non obligatoire, l'assurance de prêt est systématiquement demandée par la banque pour garantir le prêt qu'elle accorde.
L'assurance emprunteur est destinée à garantir le paiement du capital restant dû si l'emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances en raison de certains évènements comme un accident ou une maladie. Cette assurance minimise ainsi le risque d'impayés pour l'organisme préteur et sécurise le projet immobilier de l'emprunteur, puisque l'assureur prend le relais en cas d'impossibilité pour l'emprunteur de rembourser les mensualités du prêt.
L'assurance emprunteur couvre plusieurs risques :
Le décès.
La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
L'invalidité permanente partielle ou totale (IPP) et (IPT).
La garantie incapacité temporaire de travail (ITT).
La garantie perte d'emploi.
Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?
Pour assurer le crédit immobilier qu'elle accorde, la banque propose son assurance de prêt dite assurance groupe. Mais depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur n'est plus obligé de choisir l'assurance de la banque. Cette possibilité de choisir son assurance de prêt auprès de l'organisme de son choix, s'appelle la délégation d'assurance. Seule condition : que le niveau de garantie du nouveau contrat soit au minimum équivalent à celui du contrat d'assurance de prêt proposé par la banque. C'est ce que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie.
L'assurance emprunteur en délégation de Cardif, compatible avec les exigences de la banque prêteuse, vous permet d'ajuster au mieux votre contrat en choisissant des garanties adaptées à votre profil et à vos besoins tout en profitant d'un tarif avantageux. Vous bénéficiez en plus de la solidité de BNP Paribas Cardif, leader mondial de l'assurance de prêt.
Les avantages d'une délégation d'assurance
La délégation d'assurance offre donc la possibilité de comparer les offres du marché et de choisir l'assurance qui correspond le mieux aux besoins de l'emprunteur à un tarif compétitif. L'assurance de prêt en délégation est donc intéressante si l'emprunteur souhaite bénéficier d'une assurance emprunteur sur-mesure en fonction de son profil et de ses besoins réels (poids, âge, état de santé, profession...), l'assurance déléguée s'adaptant au profil de chaque souscripteur en fonction du risque qu'il représente.
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L'assurance emprunteur, un des leviers pour ne pas dépasser le taux d'usure
Un des autres intérêts de la délégation d'assurance de prêt est de faire baisser le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) et potentiellement de le faire passer sous le taux d'usure qui correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Avec la baisse des taux d'intérêt ces dernières années, l'assurance de prêt peut représenter de 30% à 50% du coût global de votre prêt et constitue un levier important dans l'obtention de votre crédit immobilier.
La possibilité de résilier votre contrat d'assurance de prêt à tout moment avec la loi Lemoine
La loi Lemoine de 2022 acte la résiliation à tout moment du contrat d'assurance emprunteur, même au-delà de la première année. Seule condition : que le niveau de garantie du contrat que vous souhaitez substituer soit au moins équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle. Aucun formalisme concernant la demande de résiliation n'est exigé. La demande de résiliation peut désormais se faire par tout moyen (courrier simple ou recommandé, email, espace client). De même, aucune condition de délai n'est requise.
Une obligation d'information renforcée sur le droit de résiliation des assurés
Autre nouveauté apportée par la loi Lemoine, l'obligation d'information annuelle à la charge de l'assureur sur le droit de résiliation de l'assuré ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce droit de résiliation. La notification à l'assuré peut se faire sur papier ou tout support durable (email, information sur l'espace client...). Enfin, l'assureur a l'obligation de mentionner le coût de l'assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l'offre de prêt et mentionnant le coût de l'assurance : simulation et devis, communications publicitaires...
Que faire en cas de refus de délégation d'assurance de prêt ?
Si l'organisme prêteur refuse la délégation d'assurance, au motif par exemple du non-respect du principe d'équivalence des garanties, l'emprunteur qui souhaite contester ce refus, peut rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester ce refus auprès du directeur ou du service clientèle de l'établissement prêteur. Le cas échéant, l'emprunteur peut saisir le médiateur bancaire compétent par courrier. Cette procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.
Le médiateur bancaire est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de sa saisine. La compétence et l'indépendance du médiateur doivent faciliter la recherche d'une solution amiable. Si l'avis du médiateur ne satisfait pas l'emprunteur ou si la banque refuse de suivre cet avis, il reste un ultime recours : la saisine du tribunal compétent.
