Les très nombreuses critiques des défenseurs des libertés individuelles n'ont pas changé la donne. La loi sur le renseignement a été validée par le Conseil constitutionnel, ou tout du moins l'essentiel. Celui-ci a en effet indiqué jeudi 23 juillet avoir choisi de censurer deux articles ainsi qu'une disposition.

• Le premier porte sur la procédure d'"urgence opérationnelle" qui, relève le Conseil constitutionnel, "permet de déroger à la délivrance d'une autorisation par le Premier ministre" ou l'un de ses collaborateurs et exonère également les renseignement d'une information préalable de Matignon. Selon les "Sages", l'article, dont l'utilisation se justifiait par une menace imminente, portait "une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances".

• L'institution a également censuré un article du code de la sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance internationale au motif que "le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques".

• Le Conseil constitutionnel a enfin censuré une disposition d'un article du code de la sécurité intérieure, relative au contrôle des comptes de la CNCTR, au motif que celle-ci "relève du domaine réservé de la loi de finances".

Les "boites noires" pourront exister

Le Conseil a par ailleurs jugé "conformes à la Constitution" les autres dispositions de ce texte combattu par de nombreuses associations et critiqué jeudi par le Comité des droits de l'Homme de l'ONU. Cette loi est considéré par beaucoup comme un "Patriot Act", cette loi antiterroriste votée par le Congrès des États-Unis en 200 après les attentats du 11-Septembre, à la française.

Voté au lendemain des attaques terroristes qui ont ébranlé Paris en janvier, le texte autorise notamment les opérateurs télécoms, les hébergeurs et les réseaux du net à installer des "boîtes noires" destinées à filtrer les communications. Les services pourront utiliser des valises espionnes jusqu'ici réservées à la justice, qui permettent de capter toute conversation dans un rayon de 500 mètres.

Le texte fixe encore la durée de conservation des données selon leur mode d'interception et crée un statut de "lanceur d'alerte" dans le but de protéger un agent de renseignement témoin de pratiques illégales.

L'équilibre de la loi reste intacte pour Hollande

Le président François Hollande, qui avait lui-même saisi les "Sages" du texte adopté le 24 juin pour répondre aux inquiétudes et critiques soulevés par cette loi que certains jugeaient liberticide, a estimé que l'avis du Conseil constitutionnel n'entraverait pas le travail des services de renseignement.

"Le Président de la République prend acte des articles censurés. Ils ne modifient en aucune façon l'équilibre de la loi et ne privent pas les services de renseignement de leurs moyens d'agir pour la protection de nos intérêts et de la sécurité des Français", a indiqué l'Elysée dans un communiqué.

 (Avec AFP et Reuters)