Le projet de loi sur le renseignement adopté par le Parlement

C'est ce que l'on appelle une coïncidence. Alors que le scandale d'espionnage de dirigeants français par les Etats-Unis a éclaté mardi soir, les députés ont voté la version finale du projet de loi sur le renseignement mercredi 24 juin dans la soirée.

De la prévention d'attentats à l'espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignement, ainsi que le régime d'autorisation et de contrôle de nombreuses techniques d'espionnage (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion etc). Mise en chantier l'an dernier, son élaboration a été accélérée par l'exécutif au lendemain des attentats qui ont fait 17 morts début janvier à Paris.

Texte adopté, mais vivement contesté

Le texte a été voté à main levée par une large majorité gauche-droite, mais avec des voix dissidentes dans presque chaque groupe politique. Au nom d'une "unité nationale sans faille", Eric Ciotti (Les Républicains) s'est ainsi réjoui d'un "projet de loi nécessaire et positif", position partagée par la "grande majorité" de son groupe. Le Front de gauche a voté en revanche contre une "loi scélérate" tout comme la majorité du groupe écologiste.

Dénonçant les discours sur de "prétendues atteintes aux libertés publiques", le rapporteur Jean-Jacques Urvoas (PS) a insisté sur la "création pour la première fois d'un cadre juridique démocratique des activités des services de renseignement" en France.

Saisine du Conseil Constitutionnel

Face à la controverse suscitée par ce texte, critiqué par de nombreuses ONG, syndicats de magistrats et de journalistes notamment, François Hollande avait annoncé par avance qu'il saisirait lui-même - fait inédit - le Conseil constitutionnel, au terme de la navette parlementaire, pour apporter la "garantie" que ce texte est "bien conforme" à la Constitution. Des députés Les Républicains, écologistes, Modem et Front national ont défendu ensemble devant la presse mercredi le recours que vont déposer de leur côté une centaine de parlementaires tout comme le président du Sénat. Ce texte risque d'aboutir "à une surveillance de masse" dangereuse pour les libertés, a déclaré Pierre Lellouche (Les Républicains), un des élus à l'origine de cette initiative avec Laure de la Raudière (Les Républicains).

Ces élus relayaient ainsi les craintes de la Cnil (Comission nationale de l'informatique et des libertés), du Défenseur des Droits Jacques Toubon, de syndicats de magistrats ou d'acteurs du numérique, sur les pouvoirs "exorbitants" donnés aux services. Un point en particulier a cristallisé les débats: la mise en place, sur les réseaux des opérateurs, d'outils d'analyse automatique (un algorithme) pour détecter par une "succession suspecte de données de connexion" une "menace terroriste", un dispositif qualifié de "boîte noire" par ses détracteurs qui le comparent aux pratiques de "surveillance généralisée" de la NSA américaine.

Renforcement du contrôle des services

Le rapporteur du projet de loi, Jean-Jacques Urvoas (PS), met en avant le renforcement du contrôle des services avec la création d'une "Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement". Elle donnera un avis préalable à chaque mise en œuvre de ces techniques, sauf en cas d'urgence, et pourra saisir le Conseil d'État en cas d'abus.

Comme les sénateurs mardi,  les députés ont adopté un amendement du gouvernement supprimant une disposition permettant de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir l'instance de contrôle. Cette disposition, jugée inconstitutionnelle par le gouvernement, avait été introduite par Jean-Jacques Urvoas lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui a abouti à un accord entre les deux chambres.

(Avec AFP)