Loi sur le renseignement: ce que veut dire le contrôle généralisé des citoyens

Ce 9 juin, le Sénat vient d'adopter le projet de loi sur le renseignement. L'Assemblée Nationale, avait déjà voté le texte le 5 mai. Les débats n'ont pas été très animés, puisque le parti socialiste et la droite étaient d'accord sur l'essentiel. D'ailleurs, le choix gouvernemental d'utiliser la procédure accélérée, qui procède à une seule lecture par assemblée empêchait toute discussion de fond. La justification de l'urgence n'est pas crédible, puisque la loi ne fait que d'inscrire, dans le droit, des pratiques existantes, mais illégales et qui ont montré leur totale inefficacité dans les dernières affaires terroristes.
Les services de renseignement pourront installer chez les fournisseurs d'accès internet une « boite noire » surveillant le trafic. Seront captées, les métadonnées : origine ou destinataire du message, adresse IP d'un site visité, durée de la conversation ou de la connexion. La possibilité de lever, en cas de besoin, l'anonymat des données montrent que celles-ci sont bien identifiantes.

Toute garantie judiciaire supprimée

Le texte étend au renseignement des techniques jusqu'ici réservées aux enquêtes judiciaires : micros, caméras, balises de géolocalisation, logiciels espions. La loi autorise également l'installation de fausses antennes relais permettant de capturer, dans un périmètre déterminé, les données de connexion ainsi que le contenu des communications de toutes les personnes communiquant par téléphone, ordinateur...
La décision et de contrôle de la mise en œuvre de ces dispositifs secrets est confiée à l'exécutif et supprime toute garantie judiciaire. En bref, cette loi met à la disposition de l'exécutif, un dispositif permanent, clandestin et quasiment illimité de surveillance des citoyens.

Une collecte systématique, qui porte sur les citoyens français

Il ne s'agit plus d'accéder à des informations utiles, concernant une personne devant faire l'objet d'une surveillance particulière, mais de permettre la collecte systématique, généralisée et indifférenciée d'un volume important de données, qui peuvent, le cas échéant, être relatives à des personnes totalement étrangères à la mission. Le travail des services de renseignement change donc de nature, il ne porte plus seulement sur les agents d'une puissance étrangère, mais principalement sur les citoyens français.
Ainsi, les missions ne sont plus exclusivement centrées sur la « défense du territoire » ou la « prévention de toute forme d'ingérence étrangère » ou la « défense des intérêts économiques majeurs de la France ». D'ailleurs, il y a bien longtemps que la question de l'indépendance nationale ne fait plus partie des préoccupations des services de renseignement français ou européens. Plusieurs documents secrets US montrent que la France participe bien au « chalutage » de la NSA. Un article « top secret » datant de 1989 récemment déclassifié, provenant de la revue interne de la NSA Cryptologic Quarterly, met en avant la coopération renforcée des USA avec des pays appelés « Third Party Nations », dont la France fait partie dès les années 1980.

Un citoyen américain peut être assimilé à un ennemi sur le sol des Etats-Unis

La réorganisation des services de renseignement autour de la « surveillance » de leur propres citoyens s'intègre dans une structure impériale ayant pour ennemis, non seulement les quelques nations qui échappent partiellement à son contrôle, mais leurs propres populations. La possibilité pour le citoyen étasunien d'être nommé comme ennemi par son gouvernement existe déjà dans le droit US et nous concerne également grâce aux accords d'extraditions signés entre l'UE et les USA. La militarisation croissante de l'armement des forces de police US est aussi un symptôme révélant de la mutation du rapport entre gouvernants et gouvernés.

Le gouvernement français s'inspire de "l'exemple" amériain

La nouvelle loi française sur le renseignement s'inscrit dans cette tendance. Les missions des services ne se limitent pas à la notion vague de « lutte contre le terrorisme », mais portent sur les crimes et délits commis « en bande organisée », sans que celle-ci soit définie. Elle permet aussi de s'attaquer aux « violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale », c'est à dire aux mouvements sociaux. L'insertion dans la loi de « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » laisse rêveur. Comme le danger d'un complot royaliste ne fait plus partie des menaces ? qui pourrait être concerné par cette phrase, sinon les tenants d'une mutation radicale du pouvoir ou peut-être simplement les femmes porteuses d'un « foulard islamique. » ?

Le droit à une vie privée n'est plus une liberté fondamentale, dixit Cazeneuve

Les boites noires destinées à enregistrer nos comportements sont justifiées par la croyance que « les groupes ou les individus engagés dans des opérations terroristes ont des comportements numériques caractéristiques. » Les algorithmes mathématiques utilisés pour repérer ces attitudes procèdent par analogie avec le data- mining commercial. Or, celui-ci se fonde sur des modèles conçus à partir d'un grand nombre d'expériences répétitives. Les attentats terroristes, au contraire, ne présentent pas la fréquence nécessaire et ne respectent aucun protocole pré-défini. Même la NSA, l'agence de renseignement US qui capture l'ensemble des communications de la planète, après avoir prétendu avoir évité 55 attentats en 2013, a dû, devant la commission du Sénat réduire ses prétention à un seul acte terroriste déjoué.
Si, contrairement à ce qui est affirmé, il ne s'agit pas de débusquer des « intentions terroristes » quelle est la fonction de ces lois autorisant une collecte massive des données personnelles?

Pour le ministre Cazeneuve, « le droit à une vie privée n'est pas une liberté fondamentale ». Le nécessaire consentement des populations à l'abolition de leurs libertés explique pourquoi celle-ci prend la forme du droit. Le ministre se pose ainsi en défenseur d'une société scopique ou panoptique dans laquelle chacun se sent contrôlé et se regarde être regardé. Ce projet n'est pas nouveau, il existe depuis le début du capitalisme.

Le principe de "voir sans être vu"

Il avait déjà été théorisé, à la fin du 18ème siècle en Angleterre par Jérémy Bentham. Voulant créer une prison modèle, il avait développé un modèle d'architecture carcérale appelée « Panopticon » permettant à un gardien, logé dans une tour centrale, d'observer tous les prisonniers, enfermés dans des cellules individuelles autour de la tour, sans que ceux-ci puissent savoir s'ils étaient observés. Chaque cellule est visible d'un point central. L'inspecteur, invisible lui-même, règne comme un esprit. Grâce à l'installation des « boites noires », le principe « de voir sans être vu » est maintenant généralisé à l'ensemble du Net . « Il suffit que quelque chose (ici la loi) me signifie que autrui peut être là » disait Lacan. Le détenu, comme l'internaute, doit être entièrement soumis au regard qui est porté sur lui et l'intérioriser. Bentham montre que la présence des yeux de l'autre n'est pas nécessaire à l'omniprésence du regard intérieur. En l'absence de perception, l'individu est réduit à se regarder être regardé. Le sujet est aboli et se confond avec l'objet-regard, avec le désir de l'Autre. Il devient l'objet de sa jouissance, ici objet de la toute puissance de l'État.

*auteur de L'Emprise de l'image. Yves Michel 2012.