Loi renseignement : les raisons de la colère

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Au-delà de l'élargissement du périmètre de la surveillance, les nouvelles méthodes de renseignement que les services pourront utiliser suscitent de nombreuses craintes.
Au-delà de l'élargissement du périmètre de la surveillance, les nouvelles méthodes de renseignement que les services pourront utiliser suscitent de nombreuses craintes. (Crédits : © Samantha Sais / Reuters)
Le très controversé projet de loi sur le renseignement, voté en première lecture à l’Assemblée le 5 mai dernier, va être examiné dès ce mardi par le Sénat. Réalistes mais pas résignés, les opposants mettent le dernier coup de collier, en espérant, cette fois, réussir à mobiliser les citoyens contre un projet de loi qu’ils jugent liberticide et dangereux, et obtenir des sénateurs un encadrement plus strict des dispositifs les plus contestés.

Les « anti » n'ont toujours pas déposé les armes. Ils sont même plus que jamais prêts au combat, malgré l'adoption à une écrasante majorité, le 5 mai dernier, de la première mouture du projet de loi sur le renseignement, par l'Assemblée nationale. "C'est la dernière ligne droite. Il faut continuer la mobilisation contre ce texte qui nous semble inacceptable", explique Laurence Buisson, la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature.

Alors que le texte sera débattu au Sénat à partir de ce mardi, avant un vote solennel le 9 juin conformément à la procédure d'urgence, les opposants sonnent le tocsin. Une dizaine d'organismes, syndicats et associations ont participé lundi à une grande conférence de presse organisée par l'Observatoire des Libertés et du Numérique, qui se compose de La Ligue des droits de l'Homme, de la Quadrature du net, du Syndicat des avocats de France, du Centre d'études sur la citoyenneté, l'informatisation et les libertés (Cecil), du Creis-Terminal et du Syndicat de la magistrature. Ces organismes, très vocaux depuis les premiers débats à l'Assemblée, ont fait de la place pour quelques petits nouveaux, jusqu'alors plus discrets, comme l'Association française des victimes de terrorisme, la CGT Police Paris ou la fédération French Data Network, qui regroupe des fournisseurs d'accès à internet.

Contrairement à ce que le résultat du premier vote à l'Assemblée laisse penser |seuls 86 députés de tous bords ont voté contre sur 524, ndlr], la quasi-unanimité politique sur la loi de renseignement ne se traduit pas par un consensus dans la société civile. Les aspects jugés liberticides du texte de loi ont suscité l'indignation d'un nombre croissant d'acteurs, appartenant à tous les corps de la société.

Des organismes de défenses des libertés aux syndicats, en passant par des avocats, des experts informatiques, des autorités administratives, des professionnels des télécoms, des entreprises ou des personnalités comme le rapporteur des Nations-Unies Michel Forst, la contestation est large et les inquiétudes soulevées vont de la mise en garde à la franche contestation.

En partie sur la base de ces inquiétudes, la Commission des lois du Sénat a adopté le 21 mai dernier 145 amendements. "Cela donne une idée du texte final qui sera adopté", expliquait le rapporteur (UMP) Philippe Bas. C'est ce nouveau texte qui sera soumis au débat dès mardi à la Haute Assemblée. Mais ces amendements ne modifient pas le fond du texte et n'en suppriment pas les dispositions les plus contestées.

Revue de détail des principales raisons de la colère et des enjeux de l'examen du texte au Sénat.

1. L'extension du périmètre de la surveillance

Selon le gouvernement, le projet de loi déposé le 19 mars dernier vise à "mieux encadrer l'activité des services de renseignement" et à leur "donner un cadre légal" pour permettre aux services de lutter plus efficacement et de manière plus transparente contre la menace terroriste, tout en préservant les libertés fondamentales des citoyens. Autrement dit, il s'agit d'inscrire dans la loi des pratiques de surveillance jusqu'alors peu encadrées tout en garantissant les libertés.

L'article 1er du projet de loi réaffirme d'ailleurs que "le respect de la vie privée, notamment le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi" et qu'il ne peut y être porté atteinte "que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi".

Pourquoi ça pose problème. Cette clarification, que l'immense majorité des opposants estiment nécessaire, s'accompagne d'une extension du périmètre de la surveillance, qui va bien au-delà de la lutte antiterroriste. Jusqu'à présent, les pratiques telles que le balisage de véhicules ou d'objets, la sonorisation et la captation d'images dans les lieux privés, ou la captation de données informatiques, devaient s'effectuer uniquement dans un cadre judiciaire, selon un nombre limité et préalablement défini de finalités.

Or, la loi transpose ces pratiques dans le domaine de la prévention et ajoute deux nouvelles finalités : "les intérêts essentiels de la politique étrangère" et "la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique".

Des prérogatives jugées très larges et très floues, notamment par les syndicats. La CGT Police Paris s'interroge :

"Le manque de précision sur la nature de ces « intérêts essentiels » et de ces « violences collectives » nous inquiètent. Les actions des syndicats seront-elles considérées comme des violences collectives ? Les syndicalistes seront-ils mis sur écoute et scrutés sur Internet juste car ils pourraient représenter un trouble à l'ordre public ?"

La Commission des lois du Sénat a en partie renforcé le texte initial adopté à l'Assemblée. La prévention des violences collectives devra se fonder sur la base d'une « attente à la paix publique » et non plus d'une atteinte à la « sécurité nationale, » comme le prévoyait le premier texte. Qu'importe. La formulation, quoique plus précise, n'apporte pas assez de précisions selon les syndicats... et même selon plusieurs sénateurs socialistes, qui comptent y revenir cette semaine.

2. Boîtes noires algorithmiques, Imsi-catchers... des nouveaux dispositifs très intrusifs

Au-delà de l'élargissement du périmètre de la surveillance, les nouvelles méthodes de renseignement que les services pourront utiliser suscitent de nombreuses craintes. Les articles 1 à 3 du projet de loi, qui redéfinissent le régime juridique applicable aux techniques de recueil du renseignement, donnent accès à de nouveaux outils.

Notamment les fameuses « boîtes noires algorithmiques », placées sur les réseaux des opérateurs télécoms et les serveurs pour détecter tout comportement « anormal ». Et aussi les « IMSI-catchers », ces fausses antennes qui permettront d'intercepter les conversations téléphoniques via le numéro IMSI, qui est un identifiant unique contenu dans chaque carte SIM.

Pourquoi ça pose problème. En imitant le fonctionnement d'une antenne-relai, les IMSI-catchers forcent les appareils situés à proximité à s'y connecter. Du téléphone ciblé, donc, mais aussi de ceux qui se situent à proximité, qui sont « trompés » par cette fausse antenne. La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) s'est indignée de cette pratique. En réponse, la loi votée par les députés le 5 mai précisait que seules les données de connexions pourraient être captées, et non pas le contenu des conversations. Une précision insuffisante pour Benjamin Bayart, le président de la Fédération French Data Network :

"C'est une blague ! Les données de connexion contiennent plus d'informations que le contenu du message lui-même. Ce que disent les gens n'a pas d'importance. Ce qui importe, c'est où ils sont et avec qui ils parlent. Si vous êtes un terroriste, vous n'allez pas dire au téléphone "j'ai déposé la bombe" mais « c'est bon » ou "le plan est en marche".

Face au tollé suscité par le caractère très intrusif de ces deux dispositifs, la Commission des lois du Sénat a apporté des garanties de protection sur l'utilisation des métadonnées issues des IMSI-catchers et des "boîtes noires". L'aspiration des données de connexion en temps réel sur les réseaux des opérateurs devra être individuellement autorisée, et les services devront renouveler leur demande tous les deux mois. De quoi donner quelques migraines aux agents administratifs. Les délais de conservation des métadonnées ont aussi été réduits de quatre mois à deux mois pour les "boîtes noires".

Enfin, les services de renseignement devront détruire toutes les informations sans rapport avec l'enquête issues des IMSI-catchers.

"Ces protections qui étaient absentes du projet voté par l'Assemblée sont de très bonnes choses, mais elles ne changent malheureusement rien au fond du problème, qui est que grâce à ces outils, c'est une véritable surveillance de masse qui se met en place", déplore Philippe Aigrain, de La Quadrature du net, à La Tribune.

3. Une commission de contrôle pas vraiment équipée ?

Le texte de loi n'oublie pas de créer un organe de contrôle indépendant à ces activités de renseignement élargies. C'est la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dont le président sera nommé par le Président de la République. La loi prévoit aussi de donner des prérogatives à un juge administratif, issu du Conseil d'Etat.

La CNCTR dispose de missions larges, qui vont de l'émission d'avis préalables sur les missions de renseignement à un pouvoir de recommandation pour interrompre la mise en œuvre d'une technique, ou encore le pouvoir de saisir le Conseil d'Etat en cas d'abus.

Pourquoi ça pose problème. La CNCTR est un organe consultatif. Ce qui veut dire que les services de renseignement ne sont pas obligés de tenir compte de ses recommandations. Le Conseil national du numérique (CNN) déplore que la loi ne la dote pas vraiment des moyens budgétaires et humains pour exercer convenablement ses missions et garantir son indépendance.

Sa composition fait aussi débat. L'Assemblée avait voté pour 13 membres : trois députés, trois sénateurs, trois membres du Conseil d'Etat, trois magistrats de la Cour de cassation et un spécialiste des réseaux. La Commission des lois du Sénat a réduit leur nombre à neuf, mais les sénateurs socialistes veulent revenir à treize. Quoi qu'il en soit, les opposants déplorent le manque de véritables spécialistes, à l'image de la députée UMP Laure de la Raudière :

"Un expert sur treize, c'est loin d'être suffisant étant donnée la complexité technique des dispositifs de renseignement. Il faudrait au minimum un expert des réseaux et un expert sur l'exploitation des données", explique la députée, qui fait partie des 86 parlementaires qui ont voté contre à l'Assemblée, à La Tribune.

Autre "oubli" : le think tank Renaissance numérique regrette l'absence de disposition spécifique concernant le signalement des activités illégales de surveillance. Et aussi l'absence d'un « pouvoir d'audit et de décision qui permettrait à la Commission de s'assurer que l'analyse des données collectées entraîne la destruction périodique des données non-nécessaires aux activités de renseignement et la conservation encadrée des seules données nécessaires à ces activités ». Autrement dit, la CNCTR n'aurait pas vraiment les coudées franches pour assumer ses missions.

4. Le rôle du ministère de la Justice

Souvenez-vous : Christiane Taubira faisait partie des signataires de la proposition de loi émise le 19 mars avec le Premier ministre Manuel Valls, le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, et le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. Mais la Garde des Sceaux n'était pas à l'aise avec cette loi renseignement. Elle refusait que son ministère fasse partie des « donneurs d'ordre » des opérations de collectes de données, notamment pour surveiller les détenus en prison.

Qu'importe : le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, avait mis la ministre en minorité sur cette question. La Commission des Lois du Sénat, elle, a donné raison à la ministre, estimant que les surveillants de prison ne doivent pas être amenés à utiliser des techniques des agents du renseignement pour fournir des informations sur les détenus. Les opposants à la loi approuvent, mais...

Pourquoi ça pose problème. D'abord, le texte reste toujours flou sur ce que sera amenée à faire l'administration pénitentiaire et à quelles conditions. Ensuite, alors que, selon des sources internes, la plupart des amendements votés par la Commission des lois l'ont été avec l'aval du gouvernement, il faudra écouter l'avis du gouvernement pendant les débats au Sénat pour vraiment comprendre quelle est la position de l'exécutif sur ce sujet. Elle va délimiter si oui ou non cette partie du projet de loi est finalement enlevée ou pas.

5. Une surveillance internationale trop floue

L'article 3 du projet de loi créé un cadre spécifique aux interceptions de communications électroniques émises ou reçues à l'étranger, qui pourraient être interceptions par les agents du renseignement français.

Pourquoi ça pose problème. Les opposants à la loi, tout comme certains sénateurs socialistes, appellent le Sénat à clarifier ce que le texte prévoit par « émises ou reçues à l'étranger » et quelles communications seront concernées et selon quelles modalités. « Compte tenu du caractère mondial des réseaux numériques, l'essentiel des communications des citoyens Français est émis au ou reçu à l'étranger », relève la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique de l'Assemblée nationale.

Exemple : un Français nommé M. Dupont, situé en France, qui envoie un message par Facebook à un autre Français situé en France, M. Durand, devrait, en théorie, ne pas être concerné. Mais Facebook étant international, les services de renseignement pourraient-ils interpréter que M. Dupont envoie un message à Facebook, situé à l'étranger, qui le fait passer à M. Durand depuis l'étranger ? Une interrogation que le Sénat devra lever.

6. L'absence d'un vrai débat dans la société

Contrairement à ce que prétendent certains opposants, le gouvernement n'a pas « improvisé » ce projet de loi suite aux attentats de janvier contre Charlie Hebdo et la supérette Hypercasher de Vincennes. Le projet de loi est en réalité le résultat d'un travail engagé à l'été 2014, qui fait suite à une réflexion ouverte par l'Assemblée nationale dès le printemps 2013, lorsque les députés Jean-Jacques Urvoas (PS) et Patrice Verchère avaient publié un rapport sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.

En revanche, l'émotion suscitée par les attentats de janvier contre Charlie Hebdo et la supérette Hypercasher de Vincennes a accéléré le calendrier. La Quadrature du net accuse ainsi le gouvernement d'instrumentaliser la menace terroriste. "Un tel sujet mérite un débat large et national, en prenant le temps de poser tous les problèmes qu'une surveillance légale pose. Utiliser une procédure accélérée pour faire voter la loi en trois mois est indigne d'une démocratie et rappelle l'attitude des Américains après le 11 septembre concernant le Patriot Act, avec les résultats que l'on sait", plaide Philippe Aigrain, le co-fondateur de La Quadrature du net.

Quel est le calendrier ?

Le texte sera débattu ce mardi, mercredi et jeudi, ainsi que le 9 juin. Le texte final pourrait, selon certaines sources, être un compromis entre la version votée par les députées le 5 mai et celle de la Commission des lois du 21 mai. Selon la procédure accélérée en vigueur, il n'y a qu'une seule lecture par chambre. Après le vote du Sénat, le texte sera harmonisé en commission paritaire mixte (entre l'Assemblée nationale et le Sénat). En cas de désaccord, l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Le gouvernement voudrait publier les décrets d'application le plus rapidement possible, pour une application de la loi dès cet été.

A noter que le Sénat proposera aussi une loi organique relative à la nomination du président de la CNCTR, toujours le 9 juin.

De leur côté, les opposants auront ensuite le recours devant le Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer sur la compatibilité de la loi avec la Constitution. Le président François Hollande et des parlementaires UMP ont annoncé vouloir saisir l'institution.

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Commentaires
a écrit le 02/06/2015 à 21:29 :
Avec cette loi votée par l'umps ( s comme stasi) , la France se hisse au niveau de l'ex rda / LOI DE SURVEILLANCE GENERALISEE , et certains veulent "encadrer "le droit de manifester . Que l'on ne vienne plus dire que nous sommes plus démocratiques que la Russie !
En cas de régime totalitaire, pas besoin de nouvelles lois ;
a écrit le 02/06/2015 à 16:46 :
Nous sommes déjà dans une dictature où certains citoyens intouchables et impunis bafouent et violent les lois de la République.
http://combatcontreinjustice.over-blog.com
a écrit le 02/06/2015 à 9:35 :
Il s'agit surtout de réduire les libertés politiques. Le pouvoir veut plus de pouvoir et surtout pas d'opposition. Les bonnets blancs et les blancs bonnets veulent garder le manche. Ce pays s'enfoncera un peu plus car sans contrepouvoir, pas de progrès et pas de développement. La France devient une zone minable. La jeunesse avide de liberté et de réalisations personnelles doit partir. Quant aux terroristes ils s'adapteront.

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