Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement

"La première raison d'un tel projet de loi, c'est que la France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal cohérent et complet régissant l'action des services de renseignement. C'est une situation préjudiciable à la fois aux services, parce qu'un certain nombre d'outils, n'étant pas prévus par la loi, ne leur sont pas accessibles, et aux libertés, l'absence de régime légal impliquant l'absence de contrôle". (...) Une autre raison de légiférer, est que nous avons été sensibles au fait que les révélations Snowden sur les activités de la NSA avaient pu susciter des interrogations et des inquiétudes dans l'opinion publique. Il était légitime d'apporter une réponse législative afin de montrer que la politique du renseignement telle qu'elle est conçue par le gouvernement de notre pays ne relève pas de la même philosophie que celle qui prévaut aux États-Unis".

"Ce texte répond à deux finalités. La première est de doter d'un cadre juridique les moyens techniques et opérationnels indispensables à l'accomplissement de leurs missions par les services de renseignement. En 1991, dans le cadre d'une écoute téléphonique, on écoutait une personne avec un téléphone filaire. Les individus que nous suivons aujourd'hui possèdent dix cartes SIM, cinq téléphones différents, une dizaine d'adresses internet, et utilisent des stratégies de contournement pour échapper à la vigilance des services".

"Ensuite, nous transposons dans le domaine de la prévention un certain nombre de techniques qui ne peuvent être utilisées actuellement que dans le cadre de procédures judiciaires. Dans ce cadre, en effet, les services de renseignement, sur instruction du juge, peuvent utiliser des techniques telles que le balisage de véhicules ou d'objets - pour en localiser les déplacements -, la sonorisation ou la captation d'images dans les lieux privés, la captation de données informatiques, et ils peuvent même procéder à des intrusions domiciliaires afin d'y installer ces moyens techniques. Le projet de loi a pour objectif de transposer l'ensemble de ces techniques dans le domaine de la police administrative, c'est-à-dire de la prévention. J'insiste sur la différence fondamentale, dans notre système juridique, entre la police administrative, qui vise à prévenir, et l'autorité judiciaire, dont l'objet est de réprimer. Le renseignement se situe très en amont du judiciaire et doit pouvoir intervenir sur certains individus à un moment où aucune infraction n'a été commise mais où il est indispensable de pouvoir lever le doute sur leurs intentions, avant, le cas échéant, de saisir l'autorité judiciaire s'il y a matière à le faire".

"Il ne s'agit en aucun cas d'utiliser les moyens du renseignement pour espionner des mouvements sociaux qui font partie de la vie politique de notre pays, mais de renseigner sur certains groupements qui pratiquent la violence de manière délibérée. Ces finalités, qui correspondent à celles qui sont déjà assignées aux services, chacun dans le cadre de leurs missions respectives, sont désormais inscrites dans la loi ; le progrès tient à un encadrement, qui faisait défaut jusqu'alors, de leur action".

"La procédure d'utilisation de ces techniques est très précisément définie. La demande doit être écrite et motivée. Elle est validée par le ministre en charge du service ou son directeur de cabinet. Les décisions d'autorisation sont prises par le Premier ministre, après l'avis d'une autorité administrative indépendante dont je parlerai tout de suite après. Ces décisions d'autorisation ont une durée maximale fixée par la loi : plus le moyen est intrusif et susceptible d'être attentatoire à la vie privée, plus la durée d'autorisation est encadrée. Elle ne peut être reconduite que selon les mêmes modalités que la demande initiale".

"Les interceptions de sécurité conduites par les services de renseignement ne font aujourd'hui intervenir aucun juge. La CNCIS, si elle estime qu'une technique a été indûment utilisée, peut faire une recommandation a posteriori. Enfin, quand un administré présente une réclamation, on lui répond : 'Nous avons vérifié : tout va bien'. Je ne caricature pas. L'état du droit, actuellement, c'est à peu près le néant. Nous avons construit un dispositif global dans lequel les garanties sont aussi consistantes que les moyens accordés aux services. Nous avons eu de très longues séances au Conseil d'État, chaque article a fait l'objet d'une analyse très approfondie : le Conseil d'État nous a donné quitus de ce que ce texte réalisait un équilibre satisfaisant entre les deux exigences. Il a notamment démontré qu'une politique de prévention pouvait se placer sous l'empire de la police administrative sans que le droit ne s'en trouve violé. Son avis sera rendu public jeudi, en même temps que le projet de loi".

Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) :

"Ce projet de loi est un texte très important puisque c'est le premier texte de portée générale encadrant l'activité des services de renseignement depuis la Seconde Guerre mondiale. Il a une portée bien plus vaste que la loi de 1991, qui ne concernait que l'interception des communications. Ce projet de loi définit les missions des services de renseignement, les techniques qu'ils sont autorisés à employer sur le territoire national, ainsi que les modalités du contrôle de l'utilisation de ces techniques par une nouvelle commission, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)". (...)  Nous sentions bien la nécessité de consolider ce cadre, surtout depuis l'affaire Snowden. Ce projet de loi est donc indispensable".

"L'article le plus important pour mon service est celui relatif à la surveillance internationale. Cet article L. 854-1 prend en considération la réalité des activités que nous menons. Sa rédaction nous convient. Cet article n'offre aucune capacité nouvelle par rapport à ce qui est aujourd'hui pratiqué et consacré par la jurisprudence de la CNCIS. Il indique que les flux que nous interceptons portent sur les transmissions émises ou reçues à l'étranger. Le 'ou' est important car cela signifie que ces communications peuvent être des communications mixtes, dont l'un des identifiants est rattaché au sol français. Dans ce cas, les conditions d'exploitation et de conservation des correspondances afférentes sont alors celles du droit commun, c'est-à-dire qu'elles sont exploitées dans un centre du GIC, service du Premier ministre, sous le contrôle de la CNCTR, sous réserve que leur délai de destruction court à compter de leur première exploitation".

"Il convient de doter nos services d'un instrument qui leur permettrait de détecter la préparation d'un attentat terroriste sur notre sol au moyen de l'exploitation de données techniques. C'est l'objet des articles 851-3 et 851-4, qui permettraient au GIC, de recueillir des métadonnées dans deux cas. Dans le premier cas, il s'agit de confronter ces métadonnées à des listes d'individus présentant une menace. Ces métadonnées restent anonymes jusqu'au moment où l'on détecte quelque chose qui conduit à demander une interception de sécurité. Dans le second cas, il s'agit de détecter certaines pratiques de communication. L'objectif n'est pas de surveiller des comportements sociaux, tels que la fréquentation de telle ou telle mosquée par telle ou telle personne. Mais nous connaissons les techniques qu'emploient les djihadistes pour dissimuler leurs communications et échapper à toute surveillance : ce sont ces attitudes de clandestinité qu'il s'agit de détecter afin de prévenir des attentats, sans avoir à pratiquer une surveillance de masse".

"L'équilibre trouvé entre les besoins des services et le contrôle nous paraît satisfaisant. Le contrôle par une autorité administrative indépendante légitime l'action des services et la sécurise, permettant d'établir une relation de confiance non seulement avec la CNCTR mais aussi avec la délégation parlementaire au renseignement. Notre souci, dans les discussions, était que ce contrôle légitime que nous appelons de nos vœux ne paralyse pas l'action des services. La disposition retenue concernant la surveillance internationale nous semble équilibrée".

"Un des objectifs du projet de loi est justement de nous doter des instruments qui nous permettront de limiter les angles morts, de nous doter de moyens de détection plus performants, sans porter atteinte aux libertés individuelles. (...) En termes de protection des libertés, je pense que le projet représente une avancée par rapport à la loi de 1991, qui ne prévoyait aucun contrôle pour l'activité de surveillance internationale, en consacrant la jurisprudence qui s'est développée au cours des dernières années. Le point nouveau concerne le recueil de métadonnées pour le suivi de personnes présentant une menace ou la détection de communications caractéristiques d'un réseau terroriste. Dans la mesure où l'anonymat n'est levé qu'en cas de demande d'interception de sécurité, je considère que les garanties sont solides.

Le général Jean-François Hogard, directeur de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), qui employait 1.080 personnes fin 2014 :

Le projet de loi relatif au renseignement, "vu du service, constitue une avancée majeure. Nous disposerons désormais d'un cadre juridique unifié, cohérent et complet qui renforcera notre efficacité et sécurisera l'action des agents. Je souhaite sincèrement que, par les garanties qu'il instituera, il protège les libertés fondamentales et lève les suspicions qui pèsent parfois sur les services". (...) "Les mesures votées auront un impact direct sur mes capacités opérationnelles, tout particulièrement en matière de lutte antiterroriste. Le projet de loi constituera une avancée pour les missions de la DPSD. Il simplifie, synthétise et unifie un ensemble de textes hétérogènes. Il donne aussi une base solide à l'action des services de renseignement".

L'équipement, l'IMSI-catcher, "fait controverse. Je souhaite aborder ces questions comme directeur d'un service de renseignement, ne pas éluder certains aspects de mes missions mais aussi en préciser la portée véritable. Surtout, je dois souligner le besoin de mon service en matière de techniques de renseignement. J'entends assurer qu'il en fera une utilisation stricte et mesurée. (...) Il faut aussi s'adapter à la mobilité des cibles, c'est-à-dire non seulement à la mobilité physique, mais aussi à ce que j'appellerais une forme d'agilité numérique. La cible sait varier ses modes et outils de communication. Il est facile d'acheter plusieurs téléphones mobiles ou plusieurs cartes SIM avant de passer à l'acte. Il faut donc que nous complétions les moyens classiques, comme les écoutes administratives, par des moyens techniques tactiques, qui permettent de suivre la cible avec une agilité égale à la sienne".

"Ces moyens sont ceux dits de type « R. 226 », en référence à l'article du code pénal fixant les règles de leur utilisation par dérogation, dans un cadre général de prohibition. Il s'agit notamment des IMSI-catcher qui permettent d'identifier, de localiser, voire d'écouter, pour les modèles les plus perfectionnés, un téléphone portable".

"Je confirme mon besoin de tels équipements, y compris de la capacité d'interception des conversations. Ce point est fondamental en cas de passage à l'acte imminent, car il est fort peu probable que les autres données de connexion permettent de le détecter. Cependant, les IMSI-catcher ne constituent pas l'alpha et l'oméga du renseignement technique. La mobilité des cibles, leur agilité numérique et leur méfiance face aux écoutes au sens général, nous obligent, si nous voulons être efficaces, à disposer de toute la gamme des équipements adaptés aux fonctions prévues par la loi : capacités en géolocalisation, capacités en sonorisation et capacités de suivre les communications électroniques".

"Il semble qu'un IMSI-catcher permette de recueillir toutes les données, mais mon objectif n'est pas celui-là. Il est de suivre une cible. J'ai eu un excellent échange à ce sujet avec M. Delarue, président de la CNCIS, avec lequel j'ai établi une relation de confiance. Selon lui, l'IMSI-catcher permet de 'pêcher au chalut'. Pour ma part, je cherche à 'pêcher à la ligne'. Je veux m'assurer de manière discrète qu'une cible potentiellement nuisible évolue là où nous pensons". (...) Au-delà de toute considération technique, je confirme que, à terme, je serais en grande difficulté pour remplir mes missions au service de mes concitoyens si je ne pouvais disposer de moyens techniques de renseignement".

"L'état de la menace nous impose d'être parfois intrusifs. In fine, une menace est toujours incarnée. Derrière les définitions d'ordre général, figurées par la menace terroriste ou l'ingérence économique, nous faisons face quotidiennement et très concrètement à des individus ou des groupes d'individus. Il s'agit de personnes impliquées dans l'organisation d'attentats à venir, se préparant à cibler des communautés, des sites protégés par nos soldats ou les symboles de nos institutions, mais aussi d'hommes ou de femmes - du stagiaire au membre d'une officine - traités par un service étranger ou missionnés par un concurrent, afin de conduire des actions d'ingérence visant nos industriels de défense, dont ils veulent dérober les secrets et le savoir-faire". (...) Le texte nous permettra d'être mieux armés face à des États ou des concurrents dotés de moyens considérables et dénués de scrupules. Demain, nous les affronterons à armes égales".

"Parfois, l'emploi de techniques de renseignement sur de tels individus est incontournable. Ne pas être intrusif, c'est se priver de la possibilité de suivre de telles cibles - leurs intentions, contacts, complices ou donneurs d'ordres - et de connaître leurs agendas, particulièrement lors d'un passage à l'acte. Ne pas être intrusif en pareil cas, c'est aggraver le risque qui pèse déjà sur nos concitoyens, mais cette intrusion doit être contrôlée et concentrée sur l'adversaire".

"Mon service n'a ni le besoin, ni l'envie, ni les moyens d'utiliser des techniques de renseignement pour un recueil de grande ampleur. Notre besoin porte le plus souvent sur une cible qui a été identifiée comme une menace. Par ailleurs, je veux témoigner de l'éthique de mes personnels, qui constitue un garde-fou, associée à des savoir-faire et savoir-être spécifiques. Les agents sont formés sur le contenu des lois et règlements en vigueur". (...) Je souhaite simplement que le projet de loi sur le renseignement permette de répondre aux cas d'urgence. En tant qu'opérationnel, je sais qu'il faut parfois raisonner en minutes plus qu'en heures. Il faut donc que nous puissions agir dans ces cas qui restent rares". (...) En dehors du cadre strict des autorisations prévues par le projet de loi, nous n'utiliserons pas ces techniques de renseignement utiles à l'accomplissement au quotidien de nos missions. Je réponds de l'état d'esprit du personnel".

Le général Christophe Gomart, directeur du renseignement militaire (DRM), qui emploie actuellement 1 600 personnes :

"À propos du projet de loi relatif au renseignement qui vous est soumis, je souhaiterais faire trois observations. Premièrement, ce projet colle aux réalités présentes et futures de nos services de renseignement quant à leurs moyens et à leurs missions ; deuxièmement, il donne un cadre clair et applicable à tous les services de renseignement ; troisièmement, je pense que cette loi protégera bien nos citoyens. Le projet définit les missions des services de renseignement, précise les finalités pour lesquels les services peuvent recourir aux techniques de renseignement prévues par la loi, fixe les techniques de renseignement et leurs conditions de mise en œuvre et définit des procédures de contrôle par une autorité administrative indépendante et par un contrôle juridictionnel".

"Pour la DRM, il s'agit d'un projet de loi complet et cohérent qui respecte un équilibre entre les nécessités opérationnelles des services et un contrôle indispensable pour la garantie des libertés publiques. Il assoit aussi la légitimité de l'action des services. Ce projet complète le dispositif existant sans remettre en cause les capacités déjà prévues par les dispositifs législatifs existants. Le dispositif prévu par ce projet, qui apparaît comme plus souple que celui en vigueur pour les interceptions de sécurité, présente cependant de solides garanties : pour les communications qui renvoient à des identifiants nationaux, leur conservation relève de la même procédure que celle prévue pour les autres techniques de renseignement sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Par ailleurs, la CNCTR s'assure des bonnes conditions de mise en œuvre de ces mesures".

"Le directeur du renseignement militaire que je suis considère donc que ce projet de loi relatif au renseignement concourra au maintien et à l'assurance de l'efficacité des services de renseignements. Notre mission a besoin d'un cadre cohérent appuyé sur des capacités de contrôle. Je salue personnellement cette volonté de nous garantir un tel cadre et je peux vous assurer que l'ensemble des membres de mon service demeurent pleinement engagés dans leur mission, avec pour principale ambition de contribuer à la sécurité de nos concitoyens".

Michel Cabirol

02 Juin 2015, 6:56

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