Un code du travail numérique, des déclarations de dons et de successions en ligne... Autant de projets qui vont voir le jour dans le cadre de la deuxième édition du fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), dévoilée ce matin par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Mounir Mahjoubi, Secrétaire d'État en charge du numérique lors du GovTech Summit à Paris. Créé en septembre dernier dans le cadre du programme gouvernemental "Action publique 2022", ce fonds doit permettre le financement de nouveaux services numériques afin de faciliter les démarches administratives des usagers, d'améliorer le travail des agents et de rationaliser la gestion des services. Doté de 700 millions d'euros sur cinq ans, 200 millions devraient être investis courant 2018 sur la base d'appels à projets auprès des ministères, pour créer de véritables "startups d'État".
La philosophie : chaque euro investi devra engranger des économies d'échelles à un horizon de quatre ans.
"Nous avons une exigence de performance budgétaire (...) La démarche de benchmark, qui était jusqu'ici une exception dans le service public, est devenu la norme", s'est félicité le secrétaire d'État au numérique.
Et de poursuivre : "Nous devons créer un véhicule juridique et financier pour favoriser la liberté d'innover des fonctionnaires. L'impact sur les citoyens, les entreprises et les services publics doit être placé au cœur de ces innovations (...) Ces projets doivent définir la nature numérique de l'action publique en mettant à égalité performance et humanité."
Un code du travail 2.0
Seize nouveaux projets ont été sélectionnés pour un financement total de 68,8 millions d'euros courant 2018. "La quasi-totalité des ministères ont déposé un dossier", assure un communiqué de presse, soulignant que 61 dossiers ont été reçus. En 2017, 122 dossiers de candidatures ont été reçus pour 17 lauréats sélectionnés. Le ministère du Travail a ainsi été retenu pour proposer une version numérique du Code du travail à partir de janvier 2020. Sa particularité ? Rassembler les textes législatifs, mais aussi centraliser les conventions collectives et les accords de branches. "Le Code du travail numérique est une révolution juridique. Il permettra demain aux salariés, aux employeurs, aux organisations syndicales... d'accéder à une information fiable et lisible", a revendiqué le ministère du Travail. Le fonds accorde 1,9 million d'euros pour ce projet, avec 7 millions d'euros d'économies espérées sur 4 ans.
Nouveau service également : le projet de "télé-enregistrement" permettra de réaliser en ligne des déclarations de dons, de succession et de cession de parts sociales - jusqu'ici uniquement réalisables en format papier. "Cette numérisation permettra un calcul automatique des droits, un paiement dématérialisé et le retour automatisé des documents avec la mention d'enregistrement horodatée", souligne le communiqué de presse. 1 million d'euros est accordé par le fonds, pour une économie espérée de 9,2 millions d'euros sur 4 ans.
Optimiser le contrôle fiscal
Côté administration, le ministère de l'action et des comptes publics a vu son projet PILAT récolter 13,4 millions d'euros pour une économie espérée de 24,3 millions d'euros sur 4 ans. Ce projet vise à renforcer le contrôle fiscal en permettant aux agents "de mieux cibler la fraude et d'automatiser les travaux de suivi grâce à croisement des données via l'intelligence artificielle et le datamining", détaille le communiqué. L'objectif final étant d'améliorer le taux de recouvrement. Cette annonce intervient alors que l'administration fiscale a annoncé dimanche vouloir expérimenter à partir du début de l'année 2019 la surveillance des réseaux sociaux pour l'aider à lutter contre la fraude fiscale.
Le ministère de l'Intérieur va quant à lui développer un système d'information nationale des fourrières - inexistant à ce jour. Cet outil informatique "permettra aux gardiens de fourrière, policiers et gendarmes de saisir les données via une simple application", précise le communiqué de presse. Le but : permettre une centralisation des données pour mieux gérer le parc de véhicules et libérer ainsi de l'espace, en permettant aux usagers de récupérer plus rapidement leur automobile. 1,7 million d'euros sont investis pour des économies estimées à 5,6 millions d'euros sur 4 ans.