Le ton monte au sein de l'audiovisuel français. Le groupe TF1 a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour « aide d'État illégale » de la France en faveur de France Télévisions, a-t-il indiqué lundi soir à l'AFP, confirmant une information du Figaro.

« Le droit communautaire protège le financement des services publics, mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement », indiquent Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats associés au sein du cabinet Gide, en charge du dossier, dans le quotidien.

La suppression de la redevance TV, pour l'heure remplacée par l'affectation d'une fraction de TVA, est au cœur de l'argumentaire de TF1. « Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d'État. Elle doit en principe faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale », assurent Mes Mion et Le Bret dans le journal.

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« Double fraude fiscale »

La plainte dénonce aussi une « double fraude fiscale ». « Le nouveau mode de financement de France Télévisions l'oblige depuis 2022 à s'acquitter d'une taxe sur les salaires. Taxe que l'État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public », assure Le Figaro.

Pour les avocats de TF1, le service public a en outre « profité, depuis 1969, d'un régime de TVA très réduit (2,1 % au lieu de 20 %) qui lui a permis d'échapper à la taxe sur les salaires à laquelle il aurait dû être assujetti », poursuit le quotidien.

Selon ce dernier, Bruxelles « vient de notifier la France, qui a quatre semaines pour répondre ». Si la Commission « décide ensuite d'ouvrir une procédure, elle aura dix-huit mois pour l'instruire et rendre ses conclusions », conclut Le Figaro.

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Concurrence déloyale

Ce n'est pas la première fois que les chaînes privées émettent des accusations à l'encontre de France Télévisions. Début mai 2023, l'Association des chaînes privées (ACP), qui réunit TF1, M6, Canal+ et Altice (BFM, RMC), avait interpellé Elisabeth Borne pour accuser France Télévisions de concurrence déloyale. Dans un courrier envoyé à la Première ministre et dévoilé par Le Figaro, elles reprochaient au groupe public une « sous-exposition des œuvres et programmes relevant de ses missions de service public ».

Les chaînes publiques, et « en particulier » France 2, proposent une « programmation étonnamment commerciale » et « des programmes de plus en plus proches de ceux diffusés sur nos antennes », dénonçaient les chaînes privées.

Par ailleurs, ces dernières accusaient France Télévisions de contourner l'interdiction de la publicité après 20h00 grâce au parrainage d'émissions par des marques. Elles estimaient que « 25% du chiffre d'affaires publicitaire de France Télévisions (était) réalisé à ces horaires en principe protégés ».

De vives critiques qui avaient été balayées par la ministre de la Culture d'alors, Rima Abdul Malak. « Quand on regarde les chiffres de l'Arcom (le régulateur de l'audiovisuel, ndlr), on a bien la vision claire que les missions de service public sont remplies, en matière d'information, de création, de documentaires », avait-elle déclaré dans « Télématin » sur France 2, quelques jours après avoir tenu des propos similaires au Festival de Cannes.

(Avec AFP)