Au c?ur de la polémique sur la couverture réelle du réseau du nouvel entrant Free Mobile, l'Arcep, le régulateur des télécoms, s'était refusée à réagir mardi aux commentaires du ministre de l'Industrie, Eric Besson, sur le rapport d'étape de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Mercredi soir, à 20h, l'Arcep a publié un long communiqué au terme duquel elle en revient malgré tout aux mêmes conclusions qu'auparavant : Free respecte les obligations réglementaires de couverture de sa licence et l'utilisation de son réseau, notamment la part du trafic qui y transite, relève du contrat d'itinérance de droit privé conclu avec Orange.
« Favorable à une éventuelle évolution de la définition de couverture »
Ainsi selon l'Arcep « même si les relevés de l'ANFR ne sont pas comparables aux vérifications de la couverture » qu'elle a elle-même effectuées, « ils confortent toutefois les conclusions auxquelles est parvenue l'ARCEP à l'issue des contrôles réalisés sur le terrain : le réseau de Free Mobile est bien conforme aux obligations de couverture prévues par sa licence. » A savoir au moins 27% de la population en janvier 2012, ce que l'Arcep avait certifié dès décembre. Si l'Arcep se déclare « favorable à une éventuelle évolution de la définition de la couverture », puisque la méthode de la couverture théorique, qu'elle a utilisée jusqu'alors pour l'attribution de toutes les licences de téléphonie mobile, est aujourd'hui contestée, elle remet à plus tard le débat.
Un "risque juridique majeur" en cas de modification
« Des propositions précises seront faites dans un rapport d'ensemble sur la couverture mobile 2G / 3G /4G que l'Autorité rendra public à l'automne après une phase de concertation approfondie avec tous les acteurs concernés » précise-t-elle. En revanche, pour ce qui est de la polémique en cours sur Free, « la définition réglementaire de la couverture applicable aux licences déjà attribuées et devenues définitives ne saurait, sans risque juridique majeur, être modifiée » met en garde l'autorité de régulation, qui a déjà mis en avant ce point. « L'interprétation des manquements pouvant faire l'objet de sanction est strictement limitée à ce que prévoient les textes, en l'occurrence les licences des opérateurs » insiste l'Arcep, qui se montre donc inflexible. La veille, le ministre Eric Besson avait souligné que le rapport de l'ANFR pose « la question de l'adaptation de la méthode de la couverture au réseau hybride de Free, reposant principalement sur l'itinérance », c'est-à-dire le réseau d'Orange qu'il loue. Or l'Arcep persiste et signe : « l'estimation de la part du trafic des abonnés de Free passant respectivement par le réseau de cet opérateur et par celui d'Orange est à relier aux conditions techniques et tarifaires de l'accord d'itinérance, contrat de droit privé conclu entre Orange et Free. »
Dernier point sur la qualité de service du nouveau service : celle-ci sera examinée dans le cadre de l'étude annuelle réalisée par l'Autorité, dont la prochaine édition sera publiée en fin d'année. Il est peu probable que la concurrence et le ministre se satisfassent de cette position inchangée.