C'est désormais officiel : le Conseil européen, qui représente les gouvernements des Etats membres, a donné mandat jeudi à la présidence lettone pour négocier avec les eurodéputés un nouveau cadre réglementaire pour les télécoms que celui voté par le Parlement européen en avril. Le texte adopté alors prévoyait l'abolition des frais d'itinérance mobile au sein de l'UE, ou "roaming" au 15 décembre 2015. Comme l'avait révélé l'agence Reuters il y a un mois, le Conseil européen propose à la place de cette suppression la création d'un mécanisme, sorte de quota de roaming au tarif local pour appeler et surfer depuis son smartphone, une enveloppe qu'il reste à déterminer.
Les opérateurs pourraient appliquer des frais d'itinérance sur les appels émis, les SMS et l'Internet mobile mais le surcoût ne pourrait dépasser le tarif de gros maximum pratiqué dans l'Union. Pour les appels reçus, le surcoût serait plafonné au niveau de la moyenne pondérée des terminaisons d'appels mobiles maximum dans les pays de l'Union (78 centimes d'euro en France).
« Pour l'étape suivante, il sera demandé à la Commission d'évaluer d'ici mi-2018 quelles mesures complémentaires seraient nécessaires en vue d'un arrêt progressif des frais de roaming » explique le Conseil européen mercredi dans un communiqué.
Net neutralité et exceptions
Les Etats donnent aussi leur avis sur le débat brûlant de la neutralité du Net. La nouvelle régulation affirmera le « droit des utilisateurs d'accéder et de distribuer les contenus de leur choix » et devra « s'assurer que les fournisseurs d'accès Internet traitent le trafic de manière non-discriminatoire. »
Elle établira des règles communes sur la « gestion de trafic » par les opérateurs : il sera interdit de « ralentir ou bloquer des contenus », avec seulement quelques exceptions, par exemple contre le spam, les cyberattaques, les logiciels malveillants, etc. Les opérateurs pourront conclure des accords (payants) avec « des services requérant un niveau de qualité spécifique », ce qui est par exemple en contradiction avec le principe édicté par le régulateur américain des télécoms, la FCC, contre les « voies express payantes. »