Ceux qui aiment avoir le beurre et l'argent du beurre sont désormais prévenus... Certains produits d'épargnes ouverts en France, particulièrement ceux donnant droit à des avantages fiscaux, ne peuvent pas être conservés si leur titulaire n'est plus domicilié fiscalement dans le pays. Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de Cassation a donné raison à une banque ayant fermé d'autorité un plan d'épargne en action (PEA) dont le titulaire n'était plus domicilié fiscalement en France.
Le particulier reprochait à la banque d'avoir fermé son plan à un moment inopportun, lui faisait perdre de l'argent à cause de moins-values. La Cour a donc rappelé que la banque n'avait pas de procédure à respecter quant à la clôture du compte dès lors qu'elle avait constaté l'expatriation et n'avait pas obtenu la preuve d'une domiciliation fiscale en France.
Un avantage fiscal réservé aux résidents fiscaux
Le PEA est comme son nom l'indique un produit d'épargne dont les fonds sont investis sur le marché boursier, via des titres de différents types : actions, certificats d'investissement, OCVM, SICAV, etc. Un peu à l'instar de l'assurance vie, un PEA offre une fiscalité avantageuse au bout de 8 ans de détention : les rachats ou rentes viagères sur les plus-values perçues à ce moment là seront exonérées d'impôt sur le revenu mais resteront soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Bénéficier de ces avantages octroyés par le système fiscal français implique donc d'être domicilié fiscalement en France.
La cour de cassation a donc considéré que le fait que la banque du client ait décidé de fermer le PEA suite au départ de ce dernier, sans même l'avoir prévenu, était légitime eut égard à ce principe. C'est en effet au détenteur de clôturer son PEA au moment de son départ à l'étranger. Les Livrets de développement durable (LDD), livrets jeune et livrets d'épargne populaire (LEP) doivent être clôturés lorsque leurs détenteurs quittent le pays. En revanche, les livrets A et les plans d'épargne logement (PEL) peuvent être conservés par les ressortissants français à l'étranger.
(Avec AFP)