Trois mois. C'est le temps qu'aura perdu la ministre du Logement, Cécile Duflot, pour avoir voulu aller trop vite pour faire passer sa loi sur la mobilisation du foncier public et sur le renforcement des obligations relatives au logement social. Après avoir annulé la première version de cette loi le 24 octobre dernier pour un vice de procédure, les sages du Conseil constitutionnel l'ont finalement jugé conforme à la constitution ce jeudi 17 janvier. Il avait été reproché au gouvernement de ne pas avoir respecté la procédure législative lors de l'examen des textes de loi au Sénat.

Simple raison de procédure

"Comme on pouvait s'y attendre, l'annulation de la première version de la loi le 24 octobre dernier pour une simple raison de procédure n'aura donc eu comme seule conséquence que de décaler de trois mois la mise en place d'un régime juridique irréprochable sur le fond et de retarder d'autant la relance de la politique de construction dans le pays", a regretté le ministère du Logement. "La loi entrera en vigueur dans les jours prochains", a-t-il ajouté.
Cette nouvelle loi Duflot imposera aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), l'obligation de construire non plus 20%, mais 25% de logements sociaux dans leur parc de logements. "Les communes qui refuseraient de contribuer à l'effort collectif, et notamment les plus riches d'entre elles, seront plus lourdement sanctionnées sur le plan financier", prévient le ministère du Logement.

Cession des terrains publics

L'Etat va également pouvoir, grâce à la loi, organiser la cession des terrains publics aux communes avec une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité, à l'unique condition que ces terrains soient affectés à la construction de logements locatifs sociaux.
"Le droit des réquisitions sera enfin renforcé", indique le ministère. Les pouvoirs publics pourront ainsi prendre possession temporairement des bâtiments vacants appartenant à des personnes morales  depuis un an, contre dix-huit mois aujourd'hui. La loi accorde cependant aux propriétaires un délai de vingt-quatre mois pour lancer des travaux et mettre en location leur bien avant qu'une procédure de réquisition ne soit lancée.