Depuis le milieu des années 1980, les incitations fiscales à l'accession à la propriété se sont multipliées. Depuis 1996 et la fin du dernier krach de l'immobilier en France, les prix de la pierre ont doublé, excluant une partie croissante de la population de l'accession au logement. Faut-il y voir, comme le laisse entendre un récent rapport du Conseil d'analyse économique (CAE)*, un lien de cause à effet. De plus en plus d'économistes le pensent, appelant le gouvernement à changer radicalement de politique.

Des dispositifs coûteux
Premier argument, ces dispositifs sont très coûteux pour l'État. En 2013, l'ensemble des mesures d'aide à la pierre instaurées depuis 1996 (Périssol, Robien, Borloo, Tepa, Scellier, PTZ) pèsent pour plus de 4 milliards d'euros sur le budget. Le nouvel amortissement Duflot, sorte de Scellier en plus social, montre que le secteur ne parvient pas à se passer des aides publiques. Mais plus que le coût de ces mesures, c'est surtout leur efficacité qui pose question. Le CAE rappelle qu'en Allemagne, où les prix de l'immobilier sont restés stables depuis 1996, « le gouvernement fédéral a fortement réduit les aides à la pierre ». Oui mais, d'un autre côté, « en Allemagne, il n'y a pas de TVA sur le logement », explique Alain Dinin, le président de Nexity. Les terrains à bâtir et les bâtiments neufs sont exonérés de TVA, alors qu'ils sont soumis au taux plein en France. Une différence de 20%, cela change l'économie d'un secteur clé pour la croissance.

Le CAE plaide donc pour une réforme radicale de la fiscalité immobilière française. Il propose la suppression progressive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui ont fait rentrer 9 milliards d'euros dans les caisses des collectivités locales en 2011. Ces impôts locaux, qui représentent 5,09% du montant d'une transaction immobilière, s'apparentent, selon un économiste du CAE, à « une énorme taxe Tobin qui freine les échanges et la mobilité ». Pour compenser ces pertes de recettes, le CAE propose de modifier le mode de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Celle-ci rapporte 18 milliards d'euros par an, mais est très inéquitablement répartie, car elle ne permet pas de déduire la valeur des dettes immobilières contractées pour financer les acquisitions. Ce sont donc les ménages primo accédants - contraints d'acquitter la taxe foncière dès qu'ils entrent en possession de leur bien - qui sont les plus pénalisés. Justement ceux que l'on dit vouloir encourager...

Une nouvelle taxe sur la valeur nette marchande

Le CAE recommande donc d'asseoir l'impôt foncier sur la valeur nette du patrimoine immobilier, en prenant en compte la dette restant à rembourser. Ce qui transférerait une partie de la charge de l'impôt des primo-accédants qui n'ont pas fini de rembourser leurs emprunts vers les patrimoines importants, c'est-à-dire vers les rentiers, les cadres supérieurs et les retraités. Pour remplacer la taxe foncière, une nouvelle taxe de 0,5% sur la valeur nette marchande de tout bien immobilier acquis permettrait alors de lever 30 milliards d'euros de nouvelles recettes. Le CAE propose de l'affecter à une baisse de la TVA sur la construction neuve à hauteur de 3 milliards d'euros.


 

>> Pour aller plus loin:

Consultez nos annonces immobilières particulières

Consultez nos annonces immobilières professionnelles

Pour vos travaux, demandez le devis adapté à vos besoins

Réalisez tous vos diagnostics immobiliers