Dès la mi-septembre, les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires seront encadrés. Un décret allant dans ce sens est paru mercredi au Journal officiel, les fixant désormais de 11 à 15 euros par mètre carré. Le projet de décret a auparavant été soumis au tout nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui a délivré un avis consultatif positif.

Quatre prestations encadrées

Ce décret d'application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est le premier de ceux visant à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière. Il limitera les tarifs appliqués aux locataires pour les quatre prestations que les agents immobiliers devront facturer conjointement au bailleur et au locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier, la réalisation de l'état des lieux.

Trois niveaux de plafond

Les trois premières seront plafonnées selon trois zones : à 12 euros toutes taxes comprises le mètre carré en "zone très tendue", c'est-à-dire à Paris, la première couronne et une partie des Yvelines ; à 10 euros le mètre carré en "zone tendue", qui correspond aux 28 agglomérations toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes où s'applique la taxe des logements vacants ; et à 8 euros le mètre sur le reste du territoire.
A tout cela s'ajouteront 3 euros le mètre carré pour la réalisation de l'état des lieux partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros toutes taxes comprises le mètre carré.

Une entrée en vigueur pour la rentrée ?

Les dispositions sur le plafonnement des honoraires s'appliqueront à partir du 15 septembre, afin que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de la prochaine rentrée universitaire.
Les professionnels jugeait pourtant ce délai trop court. "Nous avons fait état des contraintes que cela représente pour les 20.000 personnes qui travaillent dans la location. Il faut que les choses soient bien faites", avait ainsi déclaré l'un d'eux à l'AFP.

Des frais réduits presque de moitié à Paris

Concrètement à Paris, ces frais s'élèveront à partir du 15 janvier au maximum à 375 euros pour un studio de 25 mètres carrés, ce qui représentera une réduction substantielle des honoraires d'entrée pour les locataires : jusqu'ici, ils s'élevaient à environ un mois de loyer, soit plus de 600 euros en moyenne pour un appartement de 25 mètres carrés dans la Capitale.