Encadrement des loyers : les syndicats professionnels dénoncent les "conséquences ravageuses"

Par latribune.fr  |   |  308  mots
Depuis août 2015, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut dépasser de plus de 20% un loyer de référence.
Les syndicats de l'immobilier demandent d'abord un bilan de la mesure, déjà appliqués dans Paris intra-muros. La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a signé l'arrêté permettant d'étendre l'encadrement des loyers à 412 communes de l'agglomération parisienne.

La décision d'étendre l'encadrement des loyers au Grand Paris ne passe pas auprès des professionnels de l'immobilier. La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), l'Union des syndicats de l'immobilier et l'association Plurience ont dénoncé dimanche dans un communiqué cette extension qui doit avoir lieu à l'horizon 2018 et demandé qu'il soit circonscrit à Paris intra-muros.

"Cette décision est contraire aux directives édictées par le Premier ministre, Manuel Valls, de circonscrire l'encadrement des loyers à Paris intra-muros, et d'en faire un bilan avant de poursuivre une éventuelle extension."

"Avant toute prise de décision unilatérale telle que celle qui vient d'être prise abruptement, nous demandons que la décision du Premier ministre soit respectée et fasse l'objet d'une mission d'enquête de parlementaires faisant le bilan de la mesure appliquée sur Paris intra-muros avant toute extension", poursuivent-elles, alors que la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé jeudi avoir signé l'arrêté permettant d'étendre l'encadrement des loyers à 412 communes de l'agglomération parisienne.

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"Une décision technocratique qui fait fi du marché"

Elles ajoutent avoir "maintes fois signalé les conséquences ravageuses de cette décision technocratique qui fait fi du marché et rompt la confiance de l'investisseur" et rappellent avoir "fait des propositions alternatives qui n'ont jamais été examinées, car elles font appel à la contractualisation et non à l'encadrement".

Depuis août 2015, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut dépasser de plus de 20% un loyer de référence (modulé par zones et nombre de pièces) fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Un "complément" est autorisé pour certains biens.

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(avec AFP)