Il y a quelques mois, un accord entre la France et la Suisse concernant la nouvelle convention sur les droits de successions semblait acquise. Puis, au fil des semaines, cela a commencé à sentir le roussi, et depuis ce jeudi, il semble que le projet soit repoussé aux calendes grecques. La convention est effectivement en passe d'être refusée par la Suisse, la chambre basse du Parlement l'ayant rejetée, et celle-ci devrait être suivie par la chambre haute.
Le Conseil National a largement rejeté par 122 voix contre 53 et 11 abstentions un texte voulu par la France et vivement critiqué par la droite, la Suisse francophone étant la plus négative. Le Conseil des États (chambre haute) pourrait lui porter le coup de grâce.
Pierre Moscovici en prend acte "avec regret"
Le ministre français de l'Économie Pierre Moscovici, a pris acte "avec regret" de ce rejet, en soulignant dans un communiqué "que le nouveau texte satisfait pleinement à l'objectif poursuivi par les conventions fiscales : éliminer les doubles impositions sans pour autant générer de doubles exonérations et lutter contre la fraude et l'évasion fiscale". Le texte adopté en juillet par les ministres des Finances des deux pays prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celui du défunt.
Le "diktat d'un pays voisin et ami"
Le Genevois Christian Lüscher a invité au nom du PLR unanime à ne pas accepter le "diktat d'un pays voisin et ami". Il y a un ras-le-bol face aux concessions fiscales incessantes, a résumé Dominique de Buman (PDC/FR). Et ce d'autant que la France est en retard de paiement pour des dizaines de millions de francs pour la rétrocession d'impôts sur ses frontaliers.
Le manque à gagner pour la Suisse aurait été conséquent
Cette nouvelle convention devait remplacer un accord datant de 1953 et dénoncé l'an dernier par la France. Jusqu'alors, les enfants vivant en France d'un Français installé en Suisse, ne payaient quasiment aucun droit de succession sur le patrimoine de ses parents, les taux s'étalant de 0 à 6%. Avec ce nouveau texte, les héritiers auraient été soumis à la législation française beaucoup moins intéressante à ce niveau : les droits pouvant parfois atteindre 45%.
Conséquence, le manque à gagner aurait été conséquent pour la Suisse car il est fort probable que de nombreux Français auraient retraverser la frontière (certains ont d'ailleurs déjà entamé les démarches), ou seraient même partis s'installer en Belgique où les droits de successions sont également bien plus avantageux qu'en France.
Et ce n'est pas tout puisque les Suisses résidant dans l'Hexagone auraient également été contraints de payer des droits de succession sur la maison qu'ils hériteront de leurs parents. Une double peine qui a semble t-il convaincu la classe politique suisse de ne pas donner son blanc-seing à ce texte.
"Ce mauvais texte est le seul succès fiscal de la France qui ne cherche qu'à augmenter ses recettes"
Selon la commission, il vaut mieux laisser la France résilier la convention en vigueur plutôt que d'en accepter une nouvelle trop défavorable à la Suisse. La commission, qui a examiné le texte et l'avait refusé, avait déposé une motion demandant qu'un État tiers ne puisse pas taxer des biens immobiliers en Suisse. Et la commission a aussi fait valoir que le texte ne respecte pas les critères de base de la convention de l'OCDE qui prescrit que l'impôt revient à l'État où est mort le défunt.
"Ce mauvais texte est le seul succès fiscal de la France qui ne cherche qu'à augmenter ses recettes", a affirmé un député. Un entrepreneur suisse dont la fille s'est établie dans l'Hexagone verrait toute sa succession taxée à 45% par le fisc français, a tonné Jean-François Rime (UDC), jugeant cela inadmissible. Pour la gauche suisse, le texte vaut mieux que rien et évitera les risques de double imposition. "Une convention avantageant la Suisse est illusoire", a estimé Louis Schelbert (Verts/LU).
"L'alternative n'est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n'est pas intéressée"
Lors du vote, la droite a fait bloc. Le texte n'a même pas été soutenu par le PBD, parti de la ministre des Finances, qui s'est abstenu. La ministre Eveline Widmer-Schlumpf a tenté de se défendre en affirmant que "l'alternative n'est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n'est pas intéressée", a-t-elle insisté. Selon elle, un accord garantit la sécurité juridique, il répond aux principes de l'OCDE, améliore la situation des contribuables, évite une double imposition et détendra les relations avec la France.
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