Succession : la France et la Suisse proches d'un accord

Pierre Moscovici a estimé samedi à New York qu'une convention sur les successions est en bonne voie avec la Suisse. Elle viendrait remplacer un accord datant de 1953 dénoncé l'an dernier par la France. La nouvelle convention prévoit que le droit applicable en matière de succession et d'héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt.

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Pour le Ministre de l'Economie, ce n'est plus qu'une question de jours. Pierre Moscovici s'est montré confiant samedi 20 avril, quant à l'aboutissement d'un accord entre la France et la Suisse au sujet des successions. "Nous sommes très proches d'un accord, j'ai demandé aux services fiscaux français (...) de lever les dernières réserves", a déclaré M. Moscovici, qui a rencontré son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, en marge de l'assemblée de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.

La nouvelle convention prévoit que le droit applicable en matière de succession et d'héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt. C'est l'inverse du système mis en place par l'actuelle convention, qui date de 1953. Paris avait dénoncé ce principe l'an dernier. Lors d'une conférence de presse, le ministre a précisé avoir invité Mme Widmer-Schlumpf à Paris au mois de mai pour la cérémonie de signature de cette convention, qui devra encore être ratifiée par le Parlement suisse.

M. Moscovici a également précisé avoir demandé à la Suisse qu'elle se montre "coopérative" afin de progresser dans l'échange automatique d'informations bancaires dont les pays du G20 veulent faire la nouvelle norme internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

avec AFP

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Commentaires 17
à écrit le 24/04/2013 à 10:27
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ProchENT? Vraiment? Vérifiez au moins vos titres et vos chapeaux...

à écrit le 22/04/2013 à 11:59
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et que ce passe t'il si celui qui décède réside en Suisse, qu'un enfant réside en Suisse et l'autre en France : inégalité de traitement ! et que ce passe t'il si celui qui décède réside en Suisse, les enfants ne résident ni en Suisse ni en France mai...

à écrit le 22/04/2013 à 11:39
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La Suisse donne à manger à plus de 269000 frontaliers ce qui fait une masse salariale de plus de 21 milliards de francs suisses qui s'évade à l'étranger, il y a là de quoi gratter, alors un impôt à la source ?

le 22/04/2013 à 13:42
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A trop vouloir gratter, vous ferez 269000 chômeurs de plus en France. Il n'y a pas un job à pourvoir en France frontalière, sauf le bâtiment. Dites plutôt merci à la Suisse, laquelle ristourne à la France frontalière une partie non négligeable des im...

à écrit le 22/04/2013 à 11:32
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La technocratie française absurde encore en marche, car s'il y a plusieurs bénéficiaires dans des pays différents, il faudra d'autant de bureaucratie et de couches de calculs en plus de la 1ère qui sera forcément utilisée, la loi de succession dans l...

à écrit le 22/04/2013 à 10:45
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Je propose à nos inventifs dirigeants une nouvelle taxe pas obligatoire: Il suffit de taxer la consommation d'oxygène de l'air par la respiration. Ne seraient assujettis que ceux qui respirent, les autres y échapperaient ! En plus cette taxe répondra...

le 22/04/2013 à 12:10
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ABasl'ISF taisez-vous! Vous allez leur donner des idées :-)

à écrit le 22/04/2013 à 10:38
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Les socialistes n'ont aucune vergogne ! Quelle honte pour notre pays que ces dirigeants !

à écrit le 22/04/2013 à 10:06
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La république bananière française, qui se moque souvent de la Suisse, ne sait plus à quel saint se vouer pour racler quelques petits milliards par ci par là. Si les dirigeants voyous de ce pays cessaient de racketter les contribuables pour mener gran...

à écrit le 22/04/2013 à 7:39
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En Suisse moins de 4 % de chômage. En France plus de 10 %. Et il faudrait que la Suisse adopte les règles françaises....

à écrit le 21/04/2013 à 22:00
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On peut quand même espérer que la Suisse va résister et ne pas s'agenouiller devant le diktat de Moscovici! On applique les règles de l'OCDE !

à écrit le 21/04/2013 à 20:11
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Moscovici a juste oublié que la Suisse n'est pas une colonie française et ne doit pas faire ce qu'il veut!!

le 22/04/2013 à 10:28
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Exact, il a aussi oublié que la Suisse n'est pas gouvernée par une oligarchie mais par un peuple qui a son mot à dire. Cela s'appelle une démocratie.

à écrit le 21/04/2013 à 20:01
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IL y a peu de chance que ladite convention passe au parlement suisse, du fait que l'OCDE prévoit l'imposition au lieu de domicile du défunt et non des bénéficiaires, alors le Moscovici ne peut pas jouer sur les deux tableaux, quand cela l'arrange on ...

à écrit le 21/04/2013 à 17:37
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Du coup, il faut que je déménage. Pas grave, la france est de plus en plus nauséabonde.

à écrit le 21/04/2013 à 15:17
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C bien le chauve intellectuel ( notez qu'outre mesure g rien contre les chauves), du coup l'héritage sera sur un compte numéroté en suisse! Si la France tapait moins fort, les gens se prendraient moins la tronche pour faire dont de leurs biens. De...

à écrit le 21/04/2013 à 12:14
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Ce sera un accord contraire au norme de OCDE que la France veut imposer. Si le gouvernement suisse serait d'accord de signer, lors d'une votation populaire cet accord sera certainement refusé, car contraire au bon sens et dans un seul sens.

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