Succession : la France et la Suisse proches d'un accord

 |   |  232  mots
DR
DR (Crédits : DR)
Pierre Moscovici a estimé samedi à New York qu'une convention sur les successions est en bonne voie avec la Suisse. Elle viendrait remplacer un accord datant de 1953 dénoncé l'an dernier par la France. La nouvelle convention prévoit que le droit applicable en matière de succession et d'héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt.

Pour le Ministre de l'Economie, ce n'est plus qu'une question de jours. Pierre Moscovici s'est montré confiant samedi 20 avril, quant à l'aboutissement d'un accord entre la France et la Suisse au sujet des successions. "Nous sommes très proches d'un accord, j'ai demandé aux services fiscaux français (...) de lever les dernières réserves", a déclaré M. Moscovici, qui a rencontré son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, en marge de l'assemblée de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.

La nouvelle convention prévoit que le droit applicable en matière de succession et d'héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt. C'est l'inverse du système mis en place par l'actuelle convention, qui date de 1953. Paris avait dénoncé ce principe l'an dernier. Lors d'une conférence de presse, le ministre a précisé avoir invité Mme Widmer-Schlumpf à Paris au mois de mai pour la cérémonie de signature de cette convention, qui devra encore être ratifiée par le Parlement suisse.

M. Moscovici a également précisé avoir demandé à la Suisse qu'elle se montre "coopérative" afin de progresser dans l'échange automatique d'informations bancaires dont les pays du G20 veulent faire la nouvelle norme internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

avec AFP

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 24/04/2013 à 10:27 :
ProchENT? Vraiment?
Vérifiez au moins vos titres et vos chapeaux...
a écrit le 22/04/2013 à 11:59 :
et que ce passe t'il si celui qui décède réside en Suisse, qu'un enfant réside en Suisse et l'autre en France : inégalité de traitement !
et que ce passe t'il si celui qui décède réside en Suisse, les enfants ne résident ni en Suisse ni en France mais dans un autre pays ?
Le monde du travail ne se réduit pas à la France et la Suisse. La recherche d'un travail est plus à l'origine des changements de résidence à l'international que les quelques expatriations fiscales que l'on nous ressasse à longueur de journée. offrez -nous la possibilité d'avoir en France le même travail intéressant et aux mêmes conditions que celui que nous trouvons à l'étranger et nous reviendrons avec plaisir.
a écrit le 22/04/2013 à 11:39 :
La Suisse donne à manger à plus de 269000 frontaliers ce qui fait une masse salariale de plus de 21 milliards de francs suisses qui s'évade à l'étranger, il y a là de quoi gratter, alors un impôt à la source ?
Réponse de le 22/04/2013 à 13:42 :
A trop vouloir gratter, vous ferez 269000 chômeurs de plus en France. Il n'y a pas un job à pourvoir en France frontalière, sauf le bâtiment. Dites plutôt merci à la Suisse, laquelle ristourne à la France frontalière une partie non négligeable des impôts payé en Suisse par les frontaliers, ce que vous semblez ignorer.
a écrit le 22/04/2013 à 11:32 :
La technocratie française absurde encore en marche, car s'il y a plusieurs bénéficiaires dans des pays différents, il faudra d'autant de bureaucratie et de couches de calculs en plus de la 1ère qui sera forcément utilisée, la loi de succession dans le pays du défunt, ne serait-ce que pour partager les parts.
On avait une seule loi à respecter, c'était pratique, donc là il va y en avoir plusieurs selon les pays des héritiers.
a écrit le 22/04/2013 à 10:45 :
Je propose à nos inventifs dirigeants une nouvelle taxe pas obligatoire: Il suffit de taxer la consommation d'oxygène de l'air par la respiration. Ne seraient assujettis que ceux qui respirent, les autres y échapperaient ! En plus cette taxe répondrait à pleins de critères écologistes: lutte contre le réchauffement, lutte contre la pollution
( rejets de CO2 ). Il n'y a aucune raison pour que notre gouvernement socialiste autorise la consommation d'une ressource naturelle sans prélever une petite dîme ....
Réponse de le 22/04/2013 à 12:10 :
ABasl'ISF taisez-vous! Vous allez leur donner des idées :-)
a écrit le 22/04/2013 à 10:38 :
Les socialistes n'ont aucune vergogne ! Quelle honte pour notre pays que ces dirigeants !
a écrit le 22/04/2013 à 10:06 :
La république bananière française, qui se moque souvent de la Suisse, ne sait plus à quel saint se vouer pour racler quelques petits milliards par ci par là.
Si les dirigeants voyous de ce pays cessaient de racketter les contribuables pour mener grand train, les paradis fiscaux n'auraient aucun intérêt. Mais les réformes dont ce pays a besoin, passent au second plan face à l'esprit carriériste de nos politiques.
La Suisse, modèle de démocratie et de stabilité financière avec une économie florissante et un taux de chômage faible, n'a aucune leçon à recevoir de la France dont la dérive générale en fera tôt ou tard le quart monde de l'Europe.
a écrit le 22/04/2013 à 7:39 :
En Suisse moins de 4 % de chômage. En France plus de 10 %. Et il faudrait que la Suisse adopte les règles françaises....
a écrit le 21/04/2013 à 22:00 :
On peut quand même espérer que la Suisse va résister et ne pas s'agenouiller devant le diktat de Moscovici! On applique les règles de l'OCDE !
a écrit le 21/04/2013 à 20:11 :
Moscovici a juste oublié que la Suisse n'est pas une colonie française et ne doit pas faire ce qu'il veut!!
Réponse de le 22/04/2013 à 10:28 :
Exact, il a aussi oublié que la Suisse n'est pas gouvernée par une oligarchie mais par un peuple qui a son mot à dire.
Cela s'appelle une démocratie.
a écrit le 21/04/2013 à 20:01 :
IL y a peu de chance que ladite convention passe au parlement suisse, du fait que l'OCDE prévoit l'imposition au lieu de domicile du défunt et non des bénéficiaires, alors le Moscovici ne peut pas jouer sur les deux tableaux, quand cela l'arrange on applique les normes de l'OCDE et lorsque cela l'arrange pas on fait preuve de créativité, la Suisse n'est pas le parlement français.
a écrit le 21/04/2013 à 17:37 :
Du coup, il faut que je déménage. Pas grave, la france est de plus en plus nauséabonde.
a écrit le 21/04/2013 à 15:17 :
C bien le chauve intellectuel ( notez qu'outre mesure g rien contre les chauves), du coup l'héritage sera sur un compte numéroté en suisse!
Si la France tapait moins fort, les gens se prendraient moins la tronche pour faire dont de leurs biens.
Des Biens acquis après avoir payés des années de taxes, csg, TVA, impôts... Bref on en fait 1 chanson des taxes made in France!
a écrit le 21/04/2013 à 12:14 :
Ce sera un accord contraire au norme de OCDE que la France veut imposer. Si le gouvernement suisse serait d'accord de signer, lors d'une votation populaire cet accord sera certainement refusé, car contraire au bon sens et dans un seul sens.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :