295 députés se sont exprimés pour, 230 contre. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a donc été adopté par l'Assemblée nationale ce mardi après-midi. Ce projet de loi vient clore l'année en cours et apporter des ajustements par rapports au budget pour 2012 voté à l'automne 2011.
Ce troisième collectif budgétaire de l'année fixe le déficit pour 2012 à 83,6 milliards d'euros soit, y compris les autres administrations, 4,5% du PIB, et maintient la prévision de croissance à 0,3% pour l'année qui s'achève.
Modification du taux de TVA
Plusieurs mesures fiscales applicables dès 2013 y sont incluses. La plus emblématique est celle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Il concerne toutes les entreprises employant du personnel salarié, ce crédit étant égal en 2013 à 4% de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 smic, puis à 6% en 2014.
Autre mesure fiscale introduite par le gouvernement dans ce projet de loi rectificatif : la modification des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux réduit passe de 5,5% à 5%, le taux intermédiaire est porté de 7 à 10% et le taux normal de 19,6 à 20%. Cette modification des taux de TVA finance en partie le CICE.
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L'UMP et le Front de Gauche votent contre, sans surprise
Le texte inclut également d'autres dispositions dont l'instauration d'une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières élevées. Elle entrera en vigueur dès le 1er janvier, s'appliquera à partir de 50.000 euros de plus-value et ne concerne pas les résidences principales.
Les groupes socialiste, radical de gauche et écologiste ont voté pour, même si certains de ses membres ont émis des doutes. Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe PRG, a critiqué un texte "rédigé à la hâte et débattu à la sauvette" tandis que l'écologiste Eva Sas évoquant le risque que le CICE soit "la plus forte occasion manquée de la législature". L'opposition et les élus du Front de gauche ont vivement dénoncé le crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour les entreprises et la modification des taux de TVA qui doit permettre de financer cette mesure. L'UMP Hervé Mariton a ainsi dénoncé la "démarche clientéliste" de la majorité tandis que Laurent Wauquiez (R-UMP) stigmatisait "l'absence de cap économique".
Le Sénat examinera à son tour le jeudi 13 décembre ce texte qu'il devrait rejeter du fait du vote contre du Front de gauche. Une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat se réunira ensuite dans le but, improbable, de parvenir à un accord. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera le 19 décembre à l'adoption définitive de ce projet de loi de finances rectificative 2012.
(avec agences)