C'est la dernière ligne droite ! Alors que les derniers arbitrages vont bon train entre le cabinet de Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget et les représentants des organisations patronales sur le niveau du taux de la future taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) et sur les éventuelles exonérations, l'Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) s'interroge sur la constitutionnalité de ce nouvel impôt frappant les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions d'euros.
Les différences de traitement fiscal peuvent être légales
Selon ce think tank, qui évalue la performance de l'Etat, des administrations et des politiques publiques, exclure de l'application de la taxe les entreprises de moins d'un certain chiffre d'affaires n'est pas contraire à la Constitution, « le Conseil constitutionnel ayant toujours affirmé que les différences de traitement fiscal étaient légales pour autant qu'elles concernaient des contribuables placés dans des conditions différentes et qu'elles répondaient à l'objectif voulu par le législateur », explique l'IFRAP.
Soulevé par l'IFRAP, le problème réside dans le fait que toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ne seraient pas placées dans les mêmes conditions puisque la taxe s'appliquerait à celles d'entre elles faisant partie d'un groupe fiscal.
Tous les détails seront connus le 25 septembre
« D'une part, on ne voit pas à quel titre cette dernière distinction est conforme à l'objectif voulu par le législateur, qui est seulement d'opérer une distinction en fonction du chiffre d'affaires. D'autre part il y a manifestement distorsion de concurrence, tout au moins du point de vue national, entre différentes entreprises en raison de la seule particularité touchant à la détention de leur capital, ce qui n'est manifestement pas justifié », explique l'Institut qui commente durement la nouvelle mesure prise par Bercy et dont le détail sera dévoilé le 25 septembre lors de la présentation du projet de loi de finances 2014.
« Voici un projet qui n'a d'autre but que d'améliorer le renflouement des finances toujours aussi déficitaires de l'État, et ce, par la création d'un nouvel impôt, donc par une nouvelle complexification du système fiscal. Et rappelons-nous par exemple qu'à la création de la CSG en 1990, son taux n'était lui aussi que de… 1,1% ! Simple coïncidence ? », estime le think tank qui rappelle le précédent « taxe carbone ». En décembre 2009, quelques jours avant son entrée en vigueur, le Conseil constitutionnel avait retoqué la taxe carbone. Les Sages du Palais-Royal avaient estimé que la loi prévoyait trop d'exemptions et créait une inégalité face à l'impôt..