Ce sont les détracteurs de la politique du gouvernement qui sont contents ! Tout particulièrement ceux qui lui reprochent l'incohérence de sa stratégie économique. Un des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 dont l'examen à l'Assemblée nationale a débuté ce mardi, provoque en effet la polémique.

Le gouvernement a décidé de réformer le calcul des prélèvements sociaux sur certains produits de placement en modifiant la règle de calcul dérogatoire qui s'applique à ceux qui sont exonérés d'impôt sur le revenu et qui ne sont assujettis aux prélèvements qu'au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l'épargnant. C'est
le cas des gains sur les rachats de versements sur des contrats d'assurance-vie (hors
contrats en euros) effectués jusqu'en 1997, des gains sur les rachats de plans d'épargne en
actions (PEA) à partir de cinq ans et, pour les plans d'épargne-logement (PEL) ouverts avant
le 1er mars 2011, des intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement
s'il intervient avant). 

Le gouvernement fait le choix de la rétroactivité fiscale

Pour ces gains, explique le PLFSS : 

"Le gain n'est pas intégralement imposé au taux de 15,5% : il est réparti en  fractions correspondant aux années où il a été acquis, et on applique à chaque fraction annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l'époque, dit « taux historique ».
Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, cela revient à appliquer à
une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais des taux plus faibles : ainsi, pour un
placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui
ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été
acquis entre 1998 et 2004 à 10%, etc".

Or, "cette modalité de calcul est particulièrement avantageuse par rapport à la manière dont sont taxés les autres revenus du capital : les revenus des produits de placement semblables mais  soumis à l'impôt sur le revenu sont imposés pour tout leur montant à 15,5%. C'est également  le cas lorsqu'un particulier réalise une plus-value imposable : elle est entièrement soumise au taux de 15,5%, même si elle a été constituée sur plusieurs années", poursuit le texte.

Une mesure de rendement

Par souci de "justice", mais surtout parce que toute recette budgétaire supplémentaire est précieuse, le gouvernement a décidé d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains
constitués depuis 1997, année qui correspond à l'assujettissement des produits de
placement à la CSG. Elle se traduira par des prélèvements plus lisibles et plus simples. Elle
s'appliquera aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013, avant que le texte ait été débattu par le Parlement et voté, empêchant les épargnants de racheter les contrats d'assurance-vie de plus de huit ans qu'ils avaient souscrits ! 

Des faits contradictoires

Cette décision est d'autant plus surprenante que le gouvernement souhaite favoriser l'épargne longue et la flécher en direction des entreprises pour soutenir leur développement. Le projet de loi de finances (PLF) 2014 n'a-t-il pas relevé de 132.000 à 150.000 euros le plafond du PEA et officialisé la création du PEA-PME annoncé lors des Assises de l'entrepreneuriat en avril ?

« L'action du gouvernement est totalement incohérente », martèle l'économiste Jean-Claude Betbèze. « Les PME représentent 70% de la valeur ajoutée et 70% de l'emploi. Il faut que le gouvernement prenne soin d'elles », poursuit-il

La fameuse instabilité fiscale

Or, s'il change les règles du jeu pendant la partie, comment le gouvernement compte-t-il séduire les épargnants ? Alors que les chefs d'entreprises déplorent l'instabilité fiscale, les ménages doivent-ils également prendre l'habitude de cette politique de "stop and go"?

Alors que cet alignement de la fiscalité des produits d'épargne non soumis à l'impôt sur le revenu, dont le PEA, devrait permettre à l'Etat d'engranger environ 600 millions d'euros, l'exécutif prend le risque de voir les ménages bouder le nouveau dispositif. Qui seront les perdants ? Si l'Etat devrait y laisser quelques plumes puisque les recettes fiscales qu'il comptait retirer de ces produits pourraient à terme reculer, ce sont surtout les entreprises qui devraient subir les conséquences de cette stratégie fiscale un peu paradoxale.

Les chefs d'entreprises français seraient les plus pessimistes au monde

Dans ce contexte, la confiance des chefs d'entreprises risque de ne pas décoller. Selon une étude réalisée par le groupe de conseil informatique Sage, les chefs d'entreprises français sont ceux qui ont le moins confiance dans l'avenir économique de leur pays. Avec un indice de confiance qui s'élève à 35,17, la France est en queue de peloton, derrière le Portugal (37,36), l'Afrique du Sud (39,32) et l'Espagne (43,19). La moyenne mondiale atteint 48, 85. Avec un indice à 61,63, c'est à Singapour que la confiance est la plus élevée.