Ivan Best
Le « débat » sur la rétroactivité de la taxation des heures supplémentaires a donc été tranché : elles seront taxées à compter du premier août. D'un point de vue politique, l'argumentaire de la droite, dont certains élus ont crié au scandale, peut se comprendre : la mesure est tombée brutalement -le gouvernement n'avait pas voulu l'assumer- sans explication, et elle a pu choquer certains électeurs. Car certains d'entre eux ont pu choisir de réaliser des heures supplémentaires au motif que celles-ci étaient détaxées.
D'un point de vue juridique, fixer de nouvelles règles pour l'imposition en 2013 des revenus de 2012 ne présente aucune anomalie (car, contrairement à ce qui a pu être compris, il n'est pas question de faire payer plus d'impôt dès 2012). C'est même le fonctionnement habituel de l'impôt sur le revenu. A l'automne de l'année n, les parlementaires déterminent les conditions de l'imposition, l'année n+1, de l'ensemble des revenus de l'année n. Il y a donc toujours rétroactivité...
À lire également
La réforme des retraites avait prévu une taxation rétroactive
Exemple de mesure rétroactive récente, un peu oubliée par les députés de droite, qui l'ont pourtant votée il n'y a pas si longtemps: le 16 juin 2010, le gouvernement Fillon a annoncé, dans le cadre de la réforme des retraites, une augmentation du taux marginal de l'impôt sur le revenu (à 41%), qui a touché l'ensemble des revenus encaissés en 2010, à compter du premier janvier. Une augmentation rétroactive, donc...
La question se posera à nouveau à la rentrée, avec la réforme fiscale annoncée par le gouvernement. François Hollande a annoncé pendant sa campagne sa volonté de soumettre au barème de l'impôt sur le revenu l'ensemble des revenus de l'épargne. Il en résultera un surcroît d'impôt, avec une nécessaire rétroactivité : ce sont tous les revenus de l'épargne encaissé dès le premier janvier 2012 qui seront a priori concernés. Faute de quoi la recette, attendue pour diminuer les déficits, manquerait à l'appel. Le hic, c'est que certains contribuables auront payé dès 2012 leur impôt sur les revenus de l'épargne, sous forme de prélèvement libératoire.
Qu'à cela ne tienne. Il n'est pas question d'annuler le principe du prélèvement libératoire qui s'attache aux plus values, aux intérêts ou aux dividendes. Seulement, en 2013, les contribuables devront verser au fisc la différence entre l'impôt calculé selon la barème et ce qu'ils auront déjà acquitté, via leur banquier, en 2012. Une sorte de contribution supplémentaire, donc, comme on le voit cet été avec l'ISF. Sauf que cette contribution sera permanente. Chaque année n+1, il faudra payer un supplément d'impôt, en sus du prélèvement libératoire frappant directement les revenus de l'année n.
Ivan Best
