Les aides accordées aux familles et la tarification pratiquée pour la garde des enfants de moins de trois ans doivent mieux tenir compte du niveau de ressources des ménages. C'est ce que préconise la Cour des comptes dans un rapport rendu public ce jeudi et consacré à la politique d'accueil des plus petits.
"S'agissant de l'équité sociale, les aides et les dispositifs existants ne permettent pas aux familles défavorisées d'avoir pleinement accès à l'offre d'accueil, en particulier auprès d'un assistant maternel", constate la Cour.
Seulement 8% des enfants appartenant aux ménages les plus modestes sont en effet gardés en dehors du foyer, contre 64% pour les plus aisés. Des dispositifs fiscaux globalement plus favorables à ces derniers et la modulation encore insuffisante du complément de libre choix du mode de garde sont la cause principale de cette disparité, explique la Cour.
L'inégalité entre familles doit être corrigée
Parmi les 15 mesures recommandées par la Cour des comptes pour réformer l'accueil de la petite enfance, trois visent donc la répartition des efforts entre ménages en fonction de leur revenus.
"Un déplafonnement du barème national de la Caisse nationale des allocations familiales conduirait les familles bénéficiaires les plus favorisées à contribuer plus fortement aux dépenses des structures d'accueil", estime la Cour.
Le rapport préconise aussi de "faire évoluer, de façon concertée et à budget constant, le niveau des aides accordées aux familles afin qu'elles tiennent mieux compte de leurs revenus".
Visant essentiellement les structures dites "micro-crèches", la Cour suggère enfin de "subordonner le versement des subventions d'investissement et l'attribution du complément de libre choix du mode de garde « structure » à la mise en place, par les établissements d'accueil du jeune enfant non financés par la prestation de service unique, d'une tarification plafonnée ou modulée en fonction des ressources des familles".
Les enfants de moins de trois ans étaient 2,4 millions en France au 1er janvier 2012. Leur accueil a coûté 13,95 milliards d'euros aux finances publiques en 2011 (repartis entre sécurité sociale, collectivités territoriales et Etat): 19,2 % de plus qu'en 2006. Dans le même intervalle, la part des enfants accueillis est passée de 47,7% à 52,2%, grâce à la création de 131600 nouvelles places.