Les députés ont adopté dans la soirée de mardi la réforme de l'assurance vie, qui leur était soumise dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. On sait que deux contrats sont créés : l'euro croissance et le contrat « génération -vie », destinés à limiter les droits de transmission sous condition d'investissement dans certains secteurs.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés ont peu modifié le projet du gouvernement. Un amendement du rapporteur général, Christian Eckert, prévoit de baisser le seuil à partir duquel les droits de transmission des contrats d'assurance vie sont relevés. Jusqu'au vote de ce projet de loi, la taxation de l'assurance vie au titre des droits de succession ne pouvait dépasser 25% (taux maximum). Le gouvernement a introduit un nouveau taux pour les gros contrats : il avait prévu qu'au delà d'un million d'euros par bénéficiaire, le taux de taxation passerait à 31,25%. Finalement, à la suite de l'amendement Eckert, ce nouveau taux de 31,25% s'appliquera bien, mais dès que sera franchi le seuil de 691.770 euros par bénéficiaire.
Un nouveau contrat, le "génération vie"
Les assurés voulant échapper à cette nouvelle taxation pourront souscrire les nouveaux contrats « génération vie », qui bénéficient d'un abattement de 20%, annulant la hausse d'impôt. Ces contrats doivent être investis à hauteur de 30% dans des actions de PME et ETI, dans le logement intermédiaire et social, et dans les entreprises labellisées économie et sociale et solidaire.
Quant au nouveau contrat euro croissance, il n'est assorti d'aucune modification fiscale, contrairement à ce que souhaitaient les députés PS, depuis le printemps, et la publication du rapport Berger-Lefebvre. Les assureurs, qui ne voulaient pas entendre parler d'un nouveau seuil, ont été entendus par Pierre Moscovici.
Diminuer la facture, grâce au plafonnement
Mieux : le nouveau contrat permettra aux contribuables les plus fortunés de diminuer leur ISF. Comment ? En le plafonnant en fonction du revenu.
Le total de l'ISF, de l'IR et des prélèvements sociaux, est en effet plafonné à 75% des revenus. De quel revenu parle-t-on? Depuis une instruction fiscale diffusée en juillet, et confirmée par un amendement parlementaire voté en octobre, les gains issus des contrats d'assurance vie dits en euros ou « diversifiés » sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal pour le calcul de ce plafonnement. Mais pas ceux des contrats en unités de compte (placements non garantis en actions), ni ceux du nouveau contrat euro-croissance.
Exemple: si les impôts d'un foyer atteignent au total 80.000 euros, pour 100.000 euros de revenus -ce qui est possible en raison de l'existence de l'ISF- le système de plafonnement permettra de réduire la facture fiscale de 5.000 euros, puisqu'elle sera plafonnée à 75.000 euros (elle ne peut dépasser 75% des revenus).
Si les revenus pris en compte sont plus faibles, 90.000 euros par exemple, le total des impôts sera plafonné à 67.500 euros. (75% de 90.000). La facture est alors réduite de 12.500 euros, par rapport à l'impôt théorique de 80.000 euros.
Autant de sécurité, moins d'impôt
Autrement dit, en transférant leurs fonds d'un contrat classique en euros vers le nouveau euro-croissance, qui leur apporte à la fois la sécurité de tout contrat classique d'assurance vie et un rendement à terme sans doute supérieur, les contribuables diminueront leurs revenus pris en compte, et pourront donc plafonner plus facilement leurs impôts. Et par là même les réduire.
Bien involontairement, en encourageant le développement de cet "euro-croissance", le gouvernement incite sans le savoir certains riches contribuables à diminuer leur impôt…De quoi faire sourire les assureur et leurs clients, mais pas forcément les experts de Bercy.