Les épargnants ont de quoi perdre leur latin, en matière de fiscalité des placements. Le 26 septembre, à l'occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014, le gouvernement créait la surprise, en annonçant son intention de porter à 15,5% le taux des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) de produits aussi populaires que l'épargne salariale, certains PEA (plans d'épargne en actions), PEL (plans d'épargne logement) et contrats d'assurance-vie.
Un mois plus tard, changement de programme : dimanche 27 octobre, Bercy a fait machine arrière sur la taxation à 15,5% des PEA, PEL et de l'épargne salariale. Les contrats d'assurance-vie demeurent en revanche concernés. Enfin, pas tous… Qui va donc payer quoi, quand, combien et comment ? Explications sur cette nouvelle mesure fiscale qui touche le placement préféré des Français.
- Quels sont les contrats d'assurance-vie concernés ?
Tous les contrats d'assurance-vie ne subiront pas le relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux. Celui-ci concernera uniquement les contrats multi-supports, par opposition aux contrats mono-support. Alors que les seconds sont placés à 100% dans un fonds en euros et bénéficient d'un capital garanti à tout moment, les premiers sont investis en actions, en obligations, etc., ce qui leur confère un profil plus risqué mais également potentiellement plus rentable.
Plus précisément, le relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux s'appliquera aux contrats multi-supports ouverts depuis le 26 septembre 1997, année de l'assujettissement des produits de placement à la contribution sociale généralisée (CSG). Au total, 6 à 7 millions d'épargnants sont concernés, d'après le Cercle des épargnants. Mais les contrats multi-supports "ne sont pas les plus petits", s'est empressé d'indiquer le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, dimanche, soucieux d'assurer de sa volonté "d'épargner les patrimoines moyens et modestes."
- Quid des contrats d'assurance-vie en euros ?
Dans la lignée de Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, a bien pris soin de préciser, dimanche, que "la plupart des petits contrats (d'assurance-vie) sont en euros, et sont donc exclus de la mesure."
De fait, les contrats en euros n'ont jamais été concernés par le projet de relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux, pour la bonne raison qu'ils sont prélevés chaque année, au fil de l'eau, qu'il y ait ou non rachat ou débouclage du contrat.
- Sur quoi la taxation à 15,5% porte-t-elle exactement ?
Elle concerne les plus-values et les intérêts issus des primes versées avant le 26 septembre 1997.
- Quand devra-t-on la payer ?
C'est le rachat, partiel ou total, d'un contrat d'assurance-vie multi-supports, à compter du 26 septembre 2013, qui déclenchera l'assujettissement de ses gains aux prélèvements sociaux.
- Comment cette taxation fonctionnait-elle avant le PLFSS 2014 ?
Jusqu'à présent, en cas de rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie, les gains de chaque année étaient taxés en fonction du niveau de prélèvements de l'année en question, par exemple 3,9% pour les gains réalisés en 1997, 10,3 % pour ceux de 2004, 11% pour les années 2005 à 2008, etc.
Désormais, au moment de la liquidation du contrat d'assurance-vie multi-supports, l'intégralité des gains seront taxés à 15,5%, de façon rétroactive, peu importe l'année de leur réalisation.
- Quel est l'impact financier de cette mesure pour les épargnants ?
Le Cercle des épargnants estime que le relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux entraînera en moyenne une baisse de 0,1% du rendement des contrats d'assurance-vie, rendements qui oscillent autour de 3% à 4%. Autrement dit, 400 millions d'euros iront ainsi dans les caisses de l'Etat, et, plus précisément, au financement de la Sécurité sociale.
"Cet alourdissement des prélèvements sociaux sur la seule assurance-vie nous conduit à un seuil limite d'acceptabilité fiscale, du point de vue des épargnants. Il faut éviter tout durcissement qui viendrait franchir cette limite aux yeux des dizaines de millions d'assurés vie français",
a estimé lundi, Bernard Spitz, président de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances).
"En augmentant la taxation sur l'assurance-vie, le gouvernement compromet les chances de réussite des fonds euro-croissance qui doivent réorienter l'épargne des Français vers le financement des PME. Comment voulez-vous que nous encouragions nos adhérents à y souscrire alors que la règle fiscale risque de changer lors du prochain budget ?",
s'était indigné Gérard Bekerman, président de l'Afer (Association française d'épargne et de retraite), la veille, dans les colonnes du Journal du dimanche.
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