Début d'année chargée pour le ministère du Travail où l'on compte faire adopter par le Parlement à la vitesse " grand V" le projet de loi réformant la formation professionnelle... et clarifiant le financement des organisations patronales et syndicales. Tout devrait être réglé en… un mois, grâce à l'adoption de la procédure d'urgence qui n'autorisera qu'une seule lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Après le passage du texte en conseil des ministres le 22 janvier, le ministère du Travail espère ainsi que l'affaire sera réglée pour le 28 février, date où le Parlement interrompra ses travaux pour laisser la place à la campagne électorale pour les élections municipales des 23 et 30 mars.
Un projet de loi très dense
Au-delà de la simple transcription de l'accord sur la formation professionnelle - contribution ramenée de 1,6% à 1% ; création d'un compte personnel de formation, etc. - conclu le 14 décembre par une majorité d'organisations patronales et syndicales, le projet de loi comprend d'autres dispositions importantes. Ainsi, il entérine la fin de l'élection des conseillers prud'homaux salariés (remplacée par un système de désignation en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale) ; il détermine aussi les nouvelles règles applicables pour apprécier la représentativité des organisations patronales, comme cela avait déjà été fait pour les organisations syndicales ; il entérine aussi la réforme de l'inspection du travail, en donnant notamment le droit aux inspecteurs d'infliger des amendes.
Une tentative de clarification du financement des organisations patronales et syndicales
Mais, surtout, en lien direct avec la réforme de la formation professionnelle, le projet de loi s'attaque donc au très sensible problème du financement des partenaires sociaux pour leurs missions d'intérêt général. En effet, cette fois c'est officiel, la règle du "préciput", qui autorisait organisations patronales et syndicales à prélever pour leurs fonctionnements jusqu'à 1,5% des sommes mutualisées pour la formation professionnelle, est abrogée. Ce mécanisme permettait aux partenaires sociaux de collecter jusqu'à 60 millions d'euros par an, selon le ministère.
Création d'un fonds paritaire
Pour l'avenir, le projet de loi met donc fin à ce système et instaure un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises et de l'Etat à un fonds paritaire. S'agissant de la contribution des entreprises, son montant sera fixé lors d'une négociation paritaire entre les organisations syndicales et patronales. Faute d'accord, l'Etat fixera par décret le montant de cette contribution qui sera égale à un pourcentage de la masse salariale. A titre d'exemple, dans le secteur de l'artisanat, précurseur en la matière, un accord paritaire conclu en 2001, a fixé une contribution égale à 1,5% de la masse salariale pour assurer le fonctionnement du paritarisme.
On ne connaît donc pas encore le montant de la contribution. Mais le ministère insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un coût supplémentaire pour les entreprises puisque cette contribution remplacera l'ancien "préciput formation" ainsi que certaines autres obligations de financement pour la formation des représentants du personnel.
Des sommes destinées financer les missions d'intérêt général
Etant entendu que les sommes récoltées doivent servir à couvrir les frais induits par la participation des représentants patronaux et syndicaux aux multiples organismes où ils doivent remplir des missions d'intérêt général (gestion de l'assurance-chômage, de la sécurité sociale, des caisses de retraites complémentaires, de la formation professionnelle, des commissions sur la concurrence, etc.). Les sommes seront, côté syndicats de salariés, attribuées au prorata de leur audience respective, à toutes les organisations syndicale dont l'audience est supérieure au niveau national à 3%. Ainsi, seraient concernées (dans l'ordre décroissant) les organisations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa et Solidaires.
A noter que, outre le montant de la contribution des entreprises, patronat et syndicats, lors de la future négociation, pourront aussi décider d'une éventuelle participation financière d'autres organismes paritaires, comme l'Unedic qui gère l'assurance-chômage, ou encore l'Agirc ou l'Arrco qui gèrent les retraites complémentaires. Quant à la participation de l'Etat à ce fonds, elle pourrait provenir d'une partie des sommes économisées par l'abandon de l'organisation du scrutin prud'homal (90 millions d'euros).
Enfin, pour tenter d'éviter à l'avenir certaines dérives apparues ici ou là, le texte prévoit par ailleurs un meilleur contrôle des comités d'entreprise (CE), en rendant obligatoire pour les plus grands la certification de leurs comptes.