Les élections prud'homales, c'est fini !

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A l'avenir, les juges prud'homaux salariés seront désignés en fonction du poids de chaque syndicat
A l'avenir, les juges prud'homaux salariés seront désignés en fonction du "poids" de chaque syndicat (Crédits : © 2009 Thomson Reuters)
Selon nos informations, en 2015, les juges prud'homaux salariés ne seront plus élus sur des listes syndicales mais désignés directement par les syndicats en fonction du "poids" de leur audience.

C'est terminé. Il n'y aura pas de prochaine élection prud'homale au suffrage universel en 2015. La désaffection croissante que rencontrait ce scrutin ainsi que les nécessaires économies budgétaires à réaliser ont sonné le glas de ce grand rendez-vous social quinquennal. Le ministère du Travail devrait bientôt annoncer cette décision dont La Tribune, via différentes sources, a déjà eu confirmation.

Ceci dit, la fin du scrutin prud'homal dans sa forme actuelle n'est pas une vraie surprise. Le rapport " Richard"  (Conseil d'Etat) remis à François Fillon, alors Premier ministre, en 2010 préconisait déjà une évolution des règles. Et l'élection prud'homale prévue pour 2013 (le dernier scrutin remontant à 2008) avait été reportée à 2015… Mauvais signe.

Cout du scrutin: 91,596 millions d'euros

Il  faut dire que faire voter quelque 20 millions de salariés du privé (sans parler des employeurs) tous les cinq ans pour élire 15.000 juges prud'homaux  présentés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs devient de plus en plus difficile. Ainsi, la dernière élection de 2008 a représenté un coût de 91,596 millions d'euros, soit 4,77 euros par électeur inscrit et 18,7 euros par suffrage… De surcroît, pour diverses raisons, l'évolution du taux d'abstention dans le collège " salarié" est impressionnante, passant de 37% en 1979 (année où le scrutin prud'homal à la proportionnelle à un tour a été institué) à … 74,5% en 2008, où la CGT était arrivée en tête.

Mais, il y a une autre raison, à ce futur changement : la réforme de la mesure d'audience de la représentativité syndicale et patronale. Celle-ci est quasi effective depuis le printemps dernier. Désormais, pour apprécier la représentativité syndicale, c'est-à-dire le " poids " de chaque syndicat, on tient compte des élections professionnelles intervenues dans les entreprises. Au niveau de la branche professionnelle, les résultats des élections dans les entreprises sont agglomérés et les syndicats qui ont dépassé un total de 10% des suffrages sont considérés représentatifs dans la branche.

Désormais, c'est l'audience syndicale qui servira pour désigner les juges prud'homaux salariés

Au niveau national, ce seuil de représentativité a été fixé à 8% des suffrages. Ce qui signifie que toute organisation qui a dépassé ce seuil est habilitée à conclure des accords au niveau interprofessionnel.

Résultat, on sait depuis juin 2013 combien " pèse" chaque syndicat, grâce à cette mesure d'audience. Aussi, selon nos informations, le ministère du Travail a décidé de s'appuyer sur les résultats de cette mesure de représentativité (qui aura désormais lieu tous les 4 ans, la prochaine interviendra donc en 2017) pour déligner les juges prud'homaux salariés. Concrètement donc, les juges prud'homaux seront nommés en fonction du "poids " de représentativité de chaque organisations professionnelles. Dans ce cas, la CGT nommera 26,77% des juges prud'homaux, la CFDT 26%, FO 15,94%, la CFTC 9,30%, la CFE-CGC 9,43%, l'Unsa 4,56% et Solidaires (SUD) 3,47%.... Soit , à peu de choses près, un statu quo par rapport à la situation actuelle.

Encore des difficultés pour désigner les conseillers prud'homaux employeurs

Dans le camp patronal, il conviendra d'attendre les résultats de la réforme de la représentativité toujours en cours pour connaître le mode de désignation des juges prud'homaux du collège « employeurs ».

Et ce n'est pas si simple. Surtout que les organisations patronales ne veulent pas entendre parler d'élection de représentativité, comme cela s'est passé dans le camps salarié. Dans ce cas, la représentativité serait-elle basée sur le nombre d'adhérents… Ce qui reviendrait à considérer l'Union professionnelle artisanale (UPA), forte de ses 1,3 million d'entreprises adhérentes, comme la première organisation, devant la CGPME et… le Medef. Autre problème, en 2008, la listes des employeurs de l'économie sociale avait totalisé 10% des suffrages. Or, actuellement, ces groupements d'employeurs ne sont pas reconnus comme représentatifs au niveau national, hors de leur champ. Comment alors les prendre en considération.

Tant que ces questions restent sans réponse, le ministère du Travail retarde l'annonce de la fin du scrutin prud'homal dans sa configuration actuelle. Mais tout doit être ficelé pour la fin de l'année avant la présentation d'une loi sur "la démocratie sociale" au premier trimestre 2014.

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Commentaires
a écrit le 16/07/2014 à 20:27 :
Test
a écrit le 15/11/2013 à 16:58 :
ils auraient pu organiser des élections en ligne, ça aurait coûté moins cher !!!
a écrit le 15/11/2013 à 9:38 :
Et donc un peu de liberté en moins pour les salariés qui ne trouvent pas forcément dans leur entreprise l'offre syndicale qui leur convient. Mais voilà ce qui se passe quand on n'utilise pas ses droits... L'abstention aura coûté cette liberté. Avertissement pour d'autres scrutins ?
a écrit le 14/11/2013 à 22:50 :
Bon voilà une mesure d'économie réelle du fonctionnement de l'Etat. Hélas la démocratie en souffre. Mais ceci est la conséquence de l'abstentionnisme qui révèle (à tort ou à raison) l'inutilité du scrutin. Donc si 75 % des concernés ne vont pas voter car ils le jugent inutile alors il est supprimé pour raison d'économie. Logique implacable.
a écrit le 14/11/2013 à 22:44 :
Replâtrage à l'infini de modalités pour élire des juges la plus part du temps incompétents ,et dont le travail consiste généralement à bâcler le travail en donnant presque systématiquement tors à 'employeur, par pure idéologie, sauf si celui-ci se bat fermement et exige la lecture du dossier.. Une parodie de plus qui mine notre démocratie.
a écrit le 14/11/2013 à 21:11 :
Démocratie en péril ...!
a écrit le 14/11/2013 à 21:01 :
A ma connaissance, il n'y a qu'en France qu'un licenciement exige une motivation : sans motif, il est INTERDIT ! ...mais ca, ca n'existe qu'en France, c'est source de conflit assuré, et du coup, c'est la raison d'être du tribunal des prud'hommes: laissez les entreprises embaucher et débaucher librement ( moyennant préavis et indemnités proportionnels à l'ancienneté, comme en Autriche) et les prud'hommes seront beaucoup moins engorgés !!! ... Allez, encore un effort, monsieur le président ! Ah oui, comme certaines mauvaises langues diront que ce n'est pas le moment, que ca va augmenter les licenciements, alors je complète ma proposition : Créez un nouveau contrat unique, non rétroactif, qui ne nécessiterait plus de motivation pour une fin de contrat : vous verrez les embauches de TPE repartir !!!
Réponse de le 15/11/2013 à 14:53 :
Et après vous supprimerez le motif d'embauche pour acheter des esclaves?
a écrit le 14/11/2013 à 20:15 :
Recette:ignorer les prud'hommes et consacrer toute son énergie à la procédure d'appel au Tribunal du Commerce.
Réponse de le 14/11/2013 à 22:05 :
Erreur, l'appel ne se passe pas devant le tribunal de commerce mais devant... la Cour d'Appel, tribunal civil régulier. Rien a voir avec les tribunaux de commerce.
Respectueusement
Réponse de le 15/11/2013 à 9:40 :
Juste remarque. Je voulais simplement souligner le nombre important d'appels sur décisions des prud'hommes, qui dès lors ne servent à rien..(si ce n'est réduire à un tour les échanges de conclusion devant des tribunaux conventionnels - l'appel étant exécutoire et non susceptible d'appel si ce n'est cassation très rare) . Il conviendrait d'ailleurs d'avoir des chiffres.
Réponse de le 18/03/2014 à 22:27 :
Il y a des chiffres, et le nombre d'appel n'est pas supérieure au tribunal du prud'homme.
a écrit le 14/11/2013 à 18:18 :
Les prudhommes seront maintenant désignés par les syndicats ! Bonjour l'impartialité ! Enfin, il fallait bien que ce gouvernement fasse un cadeau aux syndicats !
Réponse de le 14/11/2013 à 22:03 :
Mais non. Déjà avant, les conseillers prud'homaux étaient élus sur des listes syndicales. mais maintenant, pour économiser des sous, on saute une étape et on désigne les conseillers directement en fonction du poids de chaque syndicat. ça ne change pas radicalement le rapport de force.
Respectueusement
Réponse de le 15/11/2013 à 7:12 :
Bon ! Vous allez arrêter de contrer les geignards qui couinent à longueur de journée sur LT ? Qu'est-ce qu'ils vont devenir s'ils ne peuvent plus se plaindre ? Affectueusement.

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